Comité d’orientation en matière de santé et sécurité au travail

Conformément au Code canadien du travail (paragraphe 134.1(1)), les employeurs comptant normalement 300 personnes salariées directes ou plus sont tenus de mettre sur pied un comité d’orientation en matière de santé et de sécurité.

Le rôle de ce comité est de veiller à ce que les problèmes liés à la santé et sécurité au travail soient réglés par l’employeur.

Le comité d’orientation en matière de santé et sécurité a un certain nombre de tâches, notamment :

  • participe à l’élaboration d’orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité (134.1(4)a));

  • étudie et tranche rapidement les questions en matière de santé et de sécurité que soulèvent ses membres ou qui lui sont présentées par un comité local ou un représentant (134.1(4)b));

  • participe à l’élaboration et au contrôle d’application du programme de prévention des risques professionnels, y compris la formation des personnes salariées en matière de santé et de sécurité (134.1(4)c));

  • contrôle les données sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé (134.1(4)g));

  • participe à la planification de la mise en oeuvre et à la mise en oeuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail (134.1(4)h)).

Le comité d’orientation a certains pouvoirs notamment :

  • il peut exiger de l’employeur les renseignements qu’il juge nécessaires afin de recenser les risques réels ou potentiels que peuvent présenter dans tout lieu de travail relevant de l’employeur les matériaux, les méthodes de travail ou l’équipement qui y sont utilisés ou les tâches qui s’y accomplissent (134.1(5));

  • il a accès sans restriction aux rapports, études et analyses de l’État et de l’employeur sur la santé et la sécurité du personnel, l’accès aux dossiers médicaux étant toutefois subordonné au consentement de l’intéressé (134.1(6));

  • il se réunit au moins une fois tous les trois mois pendant les heures ouvrables, et au besoin — même en dehors des heures ouvrables — en cas d’urgence ou de situation exceptionnelle (134.1(7)).

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Sujets : 

13 Septembre 2013
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