Le 19 octobre, l’AFPC entend lancer une bataille juridique contre les modifications régressives et discriminatoires aux dispositions sur les « autres congés payés (code 699) » que propose le Conseil du Trésor.

En juin, l’AFPC a déposé un grief de principe à ce sujet en réponse aux restrictions que le gouvernement fédéral voulait imposer au recours à ces congés dans le contexte des soins aux enfants durant la pandémie.

Or, ces modifications ne tiennent pas compte des autres raisons, tout aussi légitimes, qui obligent parfois les parents à garder leurs enfants à la maison, même si les écoles et les garderies sont ouvertes. Ainsi, certains pourraient vouloir protéger un membre de la famille qui souffre de problèmes de santé sous-jacents le rendant plus vulnérable à la COVID‑19.

L’AFPC se présentera devant la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF) pour établir la portée du grief de principe et obtenir des dates d’audience.

L’AFPC a déjà souligné que la nouvelle politique aura un impact négatif sur les femmes qui continuent, de manière disproportionnée, à s’occuper des enfants et des personnes âgées ainsi que des tâches domestiques. Elle pourrait également ouvrir la porte à la discrimination fondée sur la situation familiale, le genre ou le handicap à l’endroit des personnes ayant un handicap et de celles qui ont des obligations familiales, constituant ainsi une violation des dispositions de leurs conventions collectives et de la Loi canadienne sur les droits de la personne. D’ailleurs, la Commission canadienne des droits de la personne a informé la CRTESPF qu’elle entend présenter un mémoire à ce sujet.

La nouvelle politique pourrait entraîner des incohérences et des injustices, en plus de donner un trop grand pouvoir discrétionnaire aux gestionnaires.

L’AFPC s’oppose à l’usage des congés de maladie pour des cas liés à la pandémie

L’AFPC contestera également le libellé de cette politique qui prévoit que les fonctionnaires manifestant des symptômes de la COVID-19 ou ayant choisi de s’isoler devront utiliser leurs congés de maladie au lieu des congés 699.

L’AFPC estime que cette modification est discriminatoire et va à l’encontre des conseils éclairés des autorités de santé publique. En l’absence d’un vaccin et en raison de l’émergence d’une seconde vague pandémique dans plusieurs régions du Canada, les modifications proposées par le Conseil du Trésor sont prématurées et incohérentes devant l’ampleur de la crise sanitaire actuelle.

Il n’y a rien qui prouve que les fonctionnaires ont surutilisé les congés 699 durant la pandémie. En fait, d’après le directeur parlementaire du budget, les congés 699 ont été utilisés de façon modérée et coûtent très peu au gouvernement. Depuis que les différents ministères s’adaptent au télétravail, le recours à ce congé a diminué de 84 % d’avril à juin.

L’AFPC s’est engagée à faire en sorte que ses membres, particulièrement les femmes, les personnes soignantes et les personnes ayant un handicap, continuent d’avoir accès au soutien nécessaire et aux congés payés 699 durant la pandémie.