Si vous avez subi de graves répercussions personnelles ou financières en raison de Phénix, vous pouvez présenter une ou plusieurs demandes d’indemnisation. La règle s’applique aux employés actuels, à ceux et celles qui ont quitté la fonction publique et aux personnes qui représentent la succession d’un membre décédé.

L’AFPC vous encourage fortement à soumettre une demande.

Le processus est administré par un organisme indépendant, le Bureau des réclamations, au Conseil du Trésor.

Tout dépendant du type de demande, un seuil minimum de 1 500 $ pourrait s’appliquer. Donc, si le total de votre réclamation est supérieur à 1 500 $, vous aurez droit à une indemnisation.

Le seuil minimum ne s’appliquera qu’une seule fois pour toutes les demandes soumises dans le cadre du processus.

Ces indemnités visent à compenser les pertes subies, notamment :

• les congés pris en raison de problèmes de santé liés à Phénix;
• la souffrance morale qui vous a mené à consulter un médecin, à suivre une thérapie ou à prendre des médicaments, et d’autres problèmes de santé mentale découlant du stress causé par Phénix;
• les pertes associées à la nécessité de prendre un congé d’invalidité, un congé de maternité ou un congé parental, dans certains cas précis;
• la douleur et la souffrance occasionnées par la discrimination aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne (p. ex., si votre handicap ou votre situation familiale a exacerbé les effets négatifs de Phénix);
• des conséquences néfastes pour votre carrière;
• la perte d’une autorisation de sécurité, la faillite ou un impact important sur votre cote de crédit;
• l’obligation de démissionner de la fonction publique en raison de difficultés financières.

Vous trouverez dans le site Web Demandes d’indemnisation pour les répercussions graves du Conseil du Trésor la description de toutes les réclamations concernant les pertes et dommages liés à Phénix et la liste des documents qui doivent accompagner chaque type de demande.

Si vous hésitez à accepter une offre du Bureau des réclamations ou si l’issue de votre demande ne vous satisfait pas, l’AFPC peut vous aider. Communiquez avec l’équipe d’intervention Phénix en choisissant l’option Phénix : Demande d’indemnisation pour répercussions graves – Appel dans le menu déroulant.

1. Ai-je le droit de soumettre une demande d’indemnisation?  

À l’heure actuelle, seuls les fonctionnaires fédéraux (ou leur succession) qui travaillaient à l’administration publique centrale ou pour un organisme distinct entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2020 et qui ont subi des pertes pendant cette période peuvent faire une demande. Cela s’explique par le fait que le processus de réclamation a été créé dans le cadre de l’Entente concernant les dommages causés par le système de paye Phénix négociée par le syndicat en octobre 2020. 

Cependant, si vous avez subi des pertes depuis avril 2020, vous pourrez peut-être demander une indemnisation, puisque l’AFPC négocie actuellement une nouvelle entente pour prolonger le processus de réclamation après 2020.  

Si l’entente est conclue, nous vous en aviserons. 

Pour ne rien manquer, assurez-vous que vos coordonnées sont à jour dans le portail des membres. 

2. Y a-t-il une date limite pour soumettre une demande d’indemnisation? 

Il n’y a pas de date limite pour soumettre une demande d’indemnisation pour répercussions graves. Cependant, nous vous encourageons à la soumettre le plus tôt possible pour recevoir votre dédommagement plus rapidement.

3. Est-ce que je dois soumettre une demande d’indemnisation si j’ai déposé un grief lié au système Phénix? 

Même si vous avez déposé un grief, vous devez soumettre une demande afin d’obtenir une indemnisation pour répercussions graves. 

Cette demande remplace le processus de grief. Elle a été conçue pour que tous les membres, même les personnes qui n’ont pas déposé de grief, puissent recevoir un dédommagement général et soumettre une demande d’indemnisation pour répercussions graves. 

4. Comment puis-je soumettre ma demande?

Remplissez une demande d’indemnisation pour les répercussions graves de Phénix

5. Conseils pour soumettre votre demande 

1. Préparez votre demande dans un document distinct avant de la soumettre en ligne. Le portail ne vous permet pas d’enregistrer vos réponses et d’y revenir plus tard. Pour éviter de perdre votre travail, rédigez vos réponses et obtenez les documents nécessaires avant de remplir le formulaire en ligne. 

2. Gardez une copie de votre réclamation, de vos reçus et de tout autre document pertinent.  

• Vous ne recevrez pas de copie de votre formulaire. 

• Vous ne pourrez pas accéder à votre demande quand vous l’aurez envoyée; vous ne verrez que son état d’avancement. 

• Vous pouvez imprimer et enregistrer une copie PDF de votre demande avant de l’envoyer. 

• Vous pourriez avoir besoin d’une copie de votre demande si vous contestez la décision du gouvernement. 

3. Obtenez une note du médecin, si possible. Si vous demandez une indemnisation pour souffrance morale ou le remboursement d’un congé, vous augmenterez vos chances de l’obtenir en produisant une note de votre médecin, psychologue, thérapeute ou autre professionnel de la santé qui précise que votre problème de santé a été causé par Phénix. Si ce n’est pas possible, ne vous en faites pas, vous pouvez fournir une déclaration personnelle ou des courriels de votre gestionnaire. 

4. Présentez tous les documents pertinents que vous avez. Vous pouvez joindre des notes de médecins, vos déclarations écrites et signées, etc. Évitez les documents qui ne sont pas pertinents et qui compliqueront le traitement de votre dossier. 

5. N’hésitez pas à poser des questions pendant la préparation de votre demande. Posez-les au Bureau des réclamations en téléphonant au 18336702715 ou par courriel à phoenixsevereimpacts-repercussionsgravesphenix@tbs-sct.gc.ca.  

6. Combien de temps faudra-t-il pour évaluer ma demande? 

Il faut habituellement quelques mois pour recevoir une décision, selon la complexité de votre dossier. 

Cependant, le Bureau des réclamations a deux ans pour rendre une décision à l’égard d’une réclamation après l’avoir reçue. 

Vérifier l’état d’avancement de ma demande 

7. Qui évaluera ma demande?

Le Conseil du Trésor a mis en place un bureau autonome chargé d’évaluer les demandes d’indemnisation pour les répercussions graves. Son personnel est composé de fonctionnaires qui ont de l’expérience en administration de la paye. 

Vous pouvez appeler le Bureau au 1-833-670-2715 ou lui envoyer un courriel au phoenixsevereimpacts-repercussionsgravesphenix@tbs-sct.gc.ca.

8. Comment évalue-t-on les demandes?

• Une agente ou un agent des réclamations examinera votre dossier. 

• Cette personne communiquera ensuite avec vous s’il lui faut d’autres documents ou renseignements.  

• Conseil : l’agente ou l’agent des réclamations peut aussi prévoir un appel vidéo ou téléphonique, au besoin ou à votre demande. 

• Vous recevrez une lettre de décision sous forme de tableau. Vous y trouverez chaque type de dédommagements que vous avez demandé et la raison motivant l’accueil ou le rejet de votre demande. Vous y trouverez également un formulaire de consentement à signer si vous acceptez la décision. 

• Quand vous recevez la décision, vous pouvez demander qu’elle soit revue. Le cas échéant, nous vous recommandons de fournir des renseignements et des documents additionnels pour appuyer votre demande.

9. Devrais-je donner mon consentement? 

Si le Bureau des réclamations approuve la totalité ou une partie de votre demande d’indemnisation, vous pouvez accepter le dédommagement offert. 

Vous devez signer un formulaire de consentement pour toutes les indemnisations que vous acceptez afin de recevoir le versement.  

Si vous acceptez l’évaluation du Bureau des réclamations pour certaines demandes d’indemnisation, mais pas toutes, vous pourrez cocher chacune des indemnisations que vous acceptez. Vous pouvez contester toutes les demandes d’indemnisation qui, selon vous, ont été mal évaluées. Ne signez pas le formulaire de consentement si vous n’êtes pas d’accord avec le montant offert par le Bureau des réclamations. Dans ce cas, vous pouvez contester la décision en la renvoyant à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (CRTESPF). 

Voici un exemple : 

Yara a demandé qu’on lui verse les intérêts perdus sur son salaire et une indemnisation pour souffrance morale. Le Bureau des réclamations a accepté de verser les intérêts et l’indemnisation. Yara accepte le montant offert pour couvrir les intérêts, mais elle n’est pas d’accord avec le montant de l’indemnisation pour souffrance morale.  

Yara doit signer seulement la partie du consentement sur le paiement des intérêts perdus sur son salaire. Elle peut contester l’évaluation du dédommagement pour souffrance morale auprès de la CRTESPF. 

Si vous hésitez à accepter la décision du Bureau des réclamations, vous pouvez communiquer avec nous dans la section Contactez-nous de notre site Web en choisissant l’option Phénix : Demande d’indemnisation pour répercussions graves – Appel dans le menu déroulant Sujet du message. Nous pourrons examiner la décision et vous conseiller. 

10. Que faire si je ne suis pas d’accord avec la décision du Bureau des réclamations?

Vous pouvez d’abord demander au Bureau des réclamations de revoir sa décision. Vous pouvez prendre un rendez-vous téléphonique pour présenter des documents ou des renseignements additionnels, au besoin. 

Si vous n’êtes toujours pas d’accord avec la décision après cette étape, communiquez avec l’AFPC comme suit : dans la section Contactez-nous de notre site Web, choisissez l’option Phénix : Demande d’indemnisation pour répercussions graves – Appel dans le menu déroulant Sujet du message. Une personne de l’équipe Phénix communiquera avec vous pour vous expliquer les prochaines étapes, c’est-à-dire si vous devez contester la décision et comment faire. 

Communiquez avec l’AFPC dès que vous recevez la décision. À l’heure actuelle, il n’y a pas de date limite pour renvoyer votre demande d’indemnisation à l’arbitrage, mais à compter d’octobre 2024, vous aurez 40 jours après la réception de la décision pour la contester. 

11. Comment contester une décision concernant une demande d’indemnisation? ​ 

Si votre demande a été refusée, en tout ou en partie, vous avez le droit de contester la décision en la renvoyant à l’arbitrage.  

Communiquez avec l’équipe Phénix le plus tôt possible après avoir reçu la décision en sélectionnant l’option Phénix : Demande d’indemnisation pour répercussions graves – Appel dans le menu déroulant de notre site Web. 

À l’heure actuelle, il n’y a pas de date limite pour renvoyer la décision à l’arbitrage, puisque nous avons convenu avec l’employeur de suspendre les échéances jusqu’en octobre 2024, mais après cette date, vous aurez 40 jours après la réception de la décision pour la contester. 

Joignez une copie de votre demande initiale et de la lettre de décision du Bureau des réclamations à votre dossier pour nous aider à l’évaluer plus rapidement.  

L’équipe Phénix communiquera avec vous pour évaluer la solidité de votre dossier afin de déterminer s’il est possible de faire appel et de renvoyer votre demande à l’arbitrage accéléré devant la CRTESPF. 

Afin que nous puissions évaluer votre dossier, veuillez nous fournir ce qui suit :  

• la décision concernant votre demande d’indemnisation pour répercussions graves;  
• la ou les demandes que vous avez remplies, accompagnées des pièces jointes (si vous n’avez pas ces documents, ne vous inquiétez pas, l’AFPC peut les demander au Bureau des réclamations);
• la confirmation que vous avez ou non demandé au Bureau des réclamations du SCT de revoir sa décision; 
• les demandes d’indemnisation qu’on vous a refusées et que vous aimeriez contester; 
• la raison pour laquelle vous souhaitez faire appel de la décision;  
• un numéro de téléphone et une adresse courriel personnelle où on peut vous joindre. 

Après le renvoi de votre demande à l’arbitrage, elle sera traitée par la CRTESPF dans le cadre d’une médiation, d’une soumission par écrit ou d’une audience. L’AFPC se chargera de vous représenter devant la CRTESPF.