FAQ sur la grève des FNP

À l’issue de votes tenus entre le 20 novembre et le 14 décembre, le personnel des Fonds non publics (FNP) de Kingston, Petawawa, Ottawa, Valcartier, Montréal–Saint-Jean et Bagotville a donné au syndicat un mandat de grève clair et sans équivoque, où, en moyenne, 94 % des membres ont voté pour le déclenchement d’une grève.

Nous sommes à une étape charnière des négociations – nos membres se mobilisent vigoureusement pour montrer leur solidarité, leur force et leur persévérance dans cette lutte pour une entente juste et équitable. Les unités des FNP et l’employeur se rencontreront au début de janvier pour poursuivre les discussions autour d’une grille salariale pancanadienne. Nous tiendrons les membres au courant dès que nous aurons d’autres détails.

Suivant un vote de grève

Quelles questions n’ont pas encore été réglées à la table? 

Les membres de l’AFPC qui travaillent pour les Fonds non publics (FNP) fournissent des programmes et des services indispensables aux militaires, aux vétérans et à leurs familles, au nom des Services de bien-être et moral des Forces canadiennes.  

Ce qu’on veut :   

  • Des salaires équitables : les membres aux FNP sont parmi les moins bien payés de toute la fonction publique fédérale et ne gagnent pas autant que d’autres fonctionnaires qui font le même travail.  
  • Une échelle salariale uniforme : les grilles salariales des FNP varient énormément d’une base à l’autre. Il faut établir une seule et même grille salariale pour que l’ensemble des membres au pays touchent un salaire égal pour un travail égal. 
  • De bons emplois stables : on se bat pour que le personnel à temps partiel ait plus d’avantages sociaux et que tous les membres aient droit à une paye rétroactive, même s’ils viennent de prendre leur retraite ou de quitter leur emploi. 
En quoi consistent les mesures de grève et combien de temps pourrait durer une grève?

Si les membres votent pour la grève et le syndicat n’arrive pas à négocier une entente avec l’employeur, la présidence nationale de l’AFPC peut autoriser les membres à débrayer. Une grève peut comprendre différents moyens de pression, comme des actions ciblées dans certains lieux de travail ou un arrêt de travail dans l’ensemble du pays. La direction de l’AFPC et le comité de stratégie des FNP établiront un plan et détermineront quand, où et pendant combien de temps on appliquera des moyens de pression.

Comment décide-t-on des moyens de pression à exercer?

C’est le comité de la stratégie, composé de membres de l’équipe de négociation représentant chaque unité, qui détermine quels moyens de pression seront les plus efficaces, en collaboration avec le personnel. Si le comité opte pour la grève, il doit obtenir l’autorisation de débrayer auprès de Chris Aylward, car en vertu des Statuts de l’AFPC, seul le président national a l’autorité de déclencher une grève.

À partir de quelle date pourrions-nous débrayer? 

Les membres aux FNP seront en grève à compter du lundi 15 janvier si on ne parvient pas à une entente d'ici là.

Et si j’ai un quart de travail le week-end? Où sera mon piquet de grève?

Pour en savoir plus sur les piquets de grève (comment ça fonctionne, heures et lieux de piquetage dans votre région, etc.), communiquez avec votre bureau régional

Comment puis-je signaler ma présence à un piquet de grève pour recevoir l’indemnité de grève?

Les bureaux régionaux auront des fiches avec des codes à barres permettant aux gens de signaler leur arrivée et leur départ. Vous devrez vous assurer que vos coordonnées sont exactes au premier signalement, si vous voulez recevoir votre indemnité de grève. Si vous n’apparaissez pas sur la fiche, c’est peut-être parce que vous êtes nouvellement membre et que vous n’êtes pas encore dans le système. Le bureau régional aura une feuille d’inscription distincte que vous pourrez utiliser. Votre section locale peut vérifier que vous êtes bel et bien membre.

Et si mon gestionnaire me demande de travailler durant la grève? 

Si votre gestionnaire vous demande de travailler durant la grève, refusez poliment et informez-en le syndicat. Souvenez-vous que pour avoir droit à l’indemnité de grève, vous devez participer aux moyens de pression.  

Et si mon gestionnaire affirme que je dois obligatoirement confirmer si je travaille ou non? 

Les personnes en grève ne sont pas tenues de communiquer avec leur gestionnaire, sauf si elles doivent rapporter du matériel appartenant à l’employeur ou si elles appartiennent à l’unité de négociation d’Ottawa et occupent un poste désigné essentiel.  

Les membres en télétravail doivent-ils faire la grève? ​ 

Oui. Le télétravail permet aux gens d’accomplir leurs tâches à la maison plutôt qu’au bureau, mais la différence s’arrête là. Vous faites toujours partie de l’unité de négociation. Continuer à faire du télétravail revient à franchir un piquet de grève et constitue une violation de l’article 25 des Statuts de l’AFPC. Si vous êtes généralement en télétravail, vous devriez participer au piquet de grève le plus près de chez vous.  

Si le télétravail est une mesure d’adaptation (parce que vous ne pouvez pas vous rendre sur votre lieu de travail, par exemple), contactez votre personne déléguée syndicale, la direction de votre section locale ou votre bureau régional pour discuter d’autres moyens d’appuyer la grève. 

J’ai besoin de mesures d’adaptation pour des motifs de protection des droits de la personne. Comment puis-je appuyer la grève? 

En tant que syndicat, l’AFPC doit offrir des mesures d’adaptation pour des motifs de protection des droits de la personne. Veuillez communiquer avec votre bureau régional pour savoir ce que vous pourrez faire.  

Si je ne suis pas encore membre à part entière, puis-je quand même faire du piquetage?  

Vous pouvez signer une carte de membre au piquet de grève ou en ligneVoir aussi la question Je ne suis plus membre en règle. Est-ce que je peux participer à la grève?

L’indemnité de grève est-elle imposable? 

L’Agence du revenu du Canada ne considère pas l’indemnité de grève imposable. (Cette question revient plus loin.) 

Comment serai-je payé? 

L’indemnité de grève est versée par chèque au piquet de grève. Si vous avez des questions, contactez votre bureau régional. 

Ma dernière convention collective est-elle encore en vigueur pendant les négociations?

Votre ancienne convention collective demeure en vigueur tant qu’une nouvelle n’est pas signée, sauf durant une grève. Pour plus d’information, contactez votre bureau régional. Les dernières conventions collectives sont venues à échéance aux dates suivantes : 

Pourquoi est-ce important de participer à la grève?

Ensembles, on a fichu pouvoir. La grève des 120 000 membres relevant du Conseil du Trésor ou travaillant à l’Agence du revenu du Canada a été l’une des plus importantes de l’histoire du pays. Elle nous a permis d’obtenir, entre autres : 

  • de meilleures augmentations de salaire pour les trois premières années  
  • une quatrième année d’augmentations suivant l’inflation  
  • un montant forfaitaire ouvrant droit à pension de 2 500 $  
  • des rajustements salariaux, de meilleures dispositions sur les congés et une augmentation des primes et des indemnités  
  • la meilleure protection du télétravail dans la fonction publique fédérale  
  • des protections contre la sous-traitance  
  • des milieux de travail plus sécuritaires et inclusifs  
  • la protection de l’ancienneté 
Plus on est unis, plus on est capables de serrer la vis au gouvernement, ce qui est susceptible de raccourcir la grève et d’améliorer nos contrats de travail. Plus on est divisés, plus il est clair pour l’employeur qu’on n’est pas prêts à se battre pour des salaires décents et de meilleures conditions de travail. 
Dois-je aviser mon employeur que je fais la grève?  

Légalement, non. Rien ne vous oblige à communiquer avec votre gestionnaire, à moins qu’on vous demande de retourner du matériel appartenant à l’employeur. 

Je ne suis plus membre en règle. Est-ce que je peux participer à la grève?  

En situation de grève, le personnel des Fonds non publics est tenu de participer à une activité de grève. Vous devez vous présenter sur la ligne de piquetage et vous recevrez votre indemnité de grève pour les quatre heures que vous y passez. Pour obtenir votre indemnité et devenir membre en règle, remplissez le formulaire Maintien du statut de membre en règle. Les cotisantes ou cotisants Rand (les personnes qui occupent un poste représenté par l’AFPC deviennent automatiquement des membres Rand), doivent remplir le formulaire de promesse d’adhésion.  
 
Assurez-vous que vos coordonnées sont à jour auprès de votre bureau régionalinscrivez-vous à notre liste de diffusion et consultez les mises à jour que nous publions pour vous. 

Qu’en est-il des services essentiels?

En vertu de la loi, tous les membres de l’AFPC aux FNP ont le droit de débrayer.

Plus on est unis, plus on peut serrer la vis au gouvernement, ce qui nous permettra de conclure la grève rapidement et dans des conditions favorables. Si votre gestionnaire vous demande de travailler durant la grève, refusez et informez-en le syndicat.

Comment faire pour signer une carte d’adhésion?

Mettez à jour votre statut de membre en signant une carte de cotisant Rand, ce qui vous donnera droit à l’indemnité de grève.  

Comment puis-je mettre à jour mes coordonnées? 

Vous pouvez le faire en ligne ou en contactant votre bureau régional

Est-ce que j’ai le droit de continuer à travailler en cas de grève? 

Nous savons que des employeurs ont déjà incité nos membres à travailler pendant une grève. C’est une tactique antisyndicale connue qui vise à saper nos efforts pour décrocher un bon contrat de travail, avec des salaires décents qui tiennent compte du coût de la vie et qui ne vous obligent pas à subir l’équivalent d’une baisse de salaire. 

Tout membre qui travaille pendant une grève, même à distance, trahit l’ensemble de son unité de négociation. Franchir un piquet de grève, que ce soit en personne ou à distance, affaiblit notre pouvoir de négociation et peut prolonger la grève ou aboutir à une entente moins avantageuse. Il pourrait également y avoir des conséquences à long terme sur les relations de travail entre les collègues qui ont tenu bon et fait des sacrifices pour le bien de tout le monde, et ceux qui se sont rangés du côté de l’employeur. 

Les membres qui franchissent le piquet de grève en travaillant pour l’employeur s’exposent à des amendes et à la suspension de leurs privilèges de membres. Les Statuts de l’AFPC prévoient des mesures disciplinaires à l’encontre des membres, notamment : « une pénalité qui équivaut au montant de la rémunération quotidienne reçue par le membre, multiplié par le nombre de jours pendant lesquels le membre a franchi la ligne de piquetage, effectué du travail pour le compte de l’employeur ou effectué volontairement du travail des grévistes ». 

Si vous remarquez qu’un membre ne respecte pas la grève, assurez-vous qu’il est au courant des enjeux et des conséquences possibles de ses actes. Si votre gestionnaire vous incite à franchir un piquet de grève, dites-le immédiatement à votre personne déléguée syndicale, à la direction de votre section locale ou à votre bureau régional

Plus on est unis, plus on peut serrer la vis au gouvernement, ce qui nous permettra de conclure la grève rapidement et dans des conditions favorables. 

L’employeur peut-il m’imposer des mesures disciplinaires ou me congédier pour avoir participé à une grève légale? 

Par le passé, certains employeurs ont rappelé aux membres de leur personnel qu’ils étaient tenus de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public et qu’ils pouvaient s’exposer à des mesures disciplinaires, dont le congédiement, s’ils manquaient à ce devoir. N’oubliez pas que votre droit à la grève est protégé en vertu du paragraphe 2d) de la Charte canadienne des droits et libertés. 

De plus, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral stipule que tous les fonctionnaires sont libres de participer à toute activité licite de l’organisation syndicale à laquelle ils adhèrent. La Loi interdit également à l’employeur et à ses gestionnaires d’exercer des représailles contre vous pour avoir exercé vos droits protégés par cette loi, y compris celui de participer à une grève légale. 

Cela dit, même en grève, vous devez toujours surveiller votre conduite à l’extérieur du travail. Vous devez en tout temps respecter la loi et vous comporter de manière appropriée. 

Sachez que si jamais votre employeur ou votre gestionnaire décide d’exercer des représailles contre vous parce que vous avez exercé votre droit légal de débrayer, le syndicat n’hésitera pas à intervenir pour vous défendre. 

Qu’en est-il du projet de loi anti-briseurs de grève? 

Les membres qui travaillent pour les Fonds non publics relèvent de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral, qui n’interdit pas le recours à du personnel de remplacement. 

 Le gouvernement fédéral s’est toutefois engagé à inscrire l’interdiction de cette pratique dans le Code canadien du travail. 

Congé de maternité : prestations complémentaires

Ayant eu vent de la possibilité d’un débrayage, l’employeur a menacé de mettre fin aux prestations complémentaires versées aux personnes en congé de maternité. Cette basse manœuvre n’a d’autre but que de briser la solidarité entre les membres et de vous décourager d’exercer votre droit de grève.

L’intervention de l’AFPC et la solidarité de ses membres ont convaincu l’employeur de maintenir les prestations complémentaires pour les grévistes en congé de maternité. L’AFPC a aussi obtenu une assurance maladie complémentaire pour ses membres en cas de débrayage.

Indemnité de grève 

Quand vais-je recevoir mon indemnité de grève? 

Voici le calendrier proposé : 

Jour de versement | Nombre de jours de grève 

  • Vendredi 19 janvier | 15, 16 et 17 janvier (les 3 premiers jours) 
  • Mardi 23 janvier | 18 et 19 janvier (2 jours) 
  • Mardi 30 janvier | 7 jours  

Chaque mardi par la suite 

Aurai-je droit à une indemnité de grève?

Le Règlement 6 des Statuts de l’AFPC énonce les modalités de versement des indemnités de grève (générale et stratégique). Pour y avoir droit, vous devez participer à la grève d’une manière ou d’une autre pendant au moins quatre heures chaque jour. 

Si vous travaillez au moins 20 heures par semaine, vous aurez droit à 75 $ par jour. Si vous travaillez moins de 20 heures, ce montant sera de 53 $. Les sections locales peuvent décider de bonifier l’indemnité de grève versée à leurs membres. L’Agence du revenu du Canada ne considère pas les indemnités de grève comme imposables. 

Règlement 6 
(a) La période ouvrant droit aux indemnités commence dès la première journée de grève. Ces indemnités sont versées d’après les listes de présence fournies par les sections locales et les succursales pour toutes les périodes complètes pendant lesquelles les membres ont participé à la grève et pour la durée autorisée de la grève, conformément à la procédure de grève de l’AFPC.   

Par jour 

Maximum par semaine civile 

75,00 $ 

375,00 $ 

 
(b) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a) ci-dessus, un membre qui travaille habituellement moins de vingt (20) heures par semaine recevra une indemnité de grève pour toute la durée autorisée de la grève, conformément à la procédure de grève de l’AFPC, à laquelle il aura participé. 

Par jour 

Maximum par semaine civile 

53,00 $ 

265,00 $ 

(c) Nonobstant les dispositions des alinéas a) et b) ci-dessus, le CEA peut autoriser le versement d’indemnités de grève aux membres tenus par l’horaire de faire du piquetage sept (7) jours par semaine, dans le cas de l’alinéa a) : 

Par jour 

Maximum par semaine civile 

75,00 $ 

525,00 $ 

ou dans le cas de l’alinéa b) : 

Par jour 

Maximum par semaine civile 

53,00 $ 

371,00 $ 

(d) Nonobstant les dispositions de l’alinéa a) ci-dessus, le CEA peut recommander    au comité du Fonds de grève de verser des indemnités aux membres qui participent à n’importe quelle activité dont peut décider de temps à autre le CEA ou le CNA.  Le montant de ces indemnités est celui que détermine le CEA dans chaque cas après avoir pris connaissance des circonstances et de la nature de l’activité. L’activité en question doit avoir été approuvée au préalable par le CEA ou par le CNA et avoir été autorisée par la présidence nationale.  
 
Sauf en ce qui concerne les indemnités relatives aux grèves stratégiques, on ne peut invoquer le présent alinéa pour augmenter les indemnités de grève prévues aux alinéas 1a), b) et c).

Qu’arrive-t-il à mes avantages sociaux durant une grève? 

L’employeur ayant décidé de suspendre les avantages sociaux durant la grève, l’AFPC a trouvé des solutions de rechange pour les grévistes, y compris des assurances vie. Pour en savoir plus, consultez cette page

Et si je n’ai pas les moyens de faire la grève?

En tant que personne syndiquée, vous avez droit à l’indemnité de grève à compter du premier jour de débrayage officiel, à condition de participer activement à la grève au moins quatre heures par jour. Cette indemnité est versée rétroactivement pour toute la durée autorisée de la grève.  

Fonds pour alléger les difficultés 

Le Fonds pour alléger les difficultés vise à apporter une aide d’urgence, entre autres pour répondre au besoin pressant de nourriture et de logement des membres qui éprouvent ou qui ont éprouvé des difficultés financières parce qu’ils étaient en grève ou parce qu’ils ont respecté une ligne de piquetage. Ce fonds n’est pas une source d’indemnités de grève supplémentaires. 

Si vous éprouvez des difficultés financières importantes, communiquez avec votre bureau régional

Je suis en arrêt de travail. Qu’arrivera-t-il à mon indemnité de grève?

Les membres qui étaient en arrêt de travail ou en congé payé ou sans solde avant le début de la grève devraient avoir le droit de prendre leur congé, à la condition qu’ils continuent à le justifier. 
 
Les bureaux régionaux, avec l’aide des sections locales, peuvent recommander d’autres activités aux membres qui sont incapables de faire du piquetage. Si c’est votre cas, contactez votre bureau régional.

J’ai des contraintes médicales. Dois-je obligatoirement de faire du piquetage pour avoir droit à l’indemnité de grève? 

Les bureaux régionaux, avec l’aide des sections locales, peuvent recommander des activités de grève aux membres qui sont incapables de faire du piquetage. Si c’est votre cas, contactez votre bureau régional

Où peut-on accéder des informations sur l'aide en matière de santé mentale ?

Voir Soutien en santé mentale : Demander de l’aide

Rémunération pendant une grève 

La grève aura-t-elle une incidence sur ma pension?

Les périodes de débrayage ne comptent pas dans le calcul des années de service aux fins de la pension. De plus, vous ne pourrez pas rattraper les cotisations qui n’ont pas été versées durant ces périodes. Toutefois, ces dernières ne sont pas considérées comme une interruption des cinq années consécutives de service les mieux rémunérées servant au calcul de vos prestations de retraite. 

Il n’y aura pas d’incidence sur le salaire moyen servant au calcul des prestations si les jours de grève ne sont pas compris dans les cinq années consécutives les mieux payées. Le salaire moyen utilisé pour calculer les prestations de retraite est toujours basé sur les cinq années consécutives les mieux rémunérées. Pour compenser une perte de salaire due à une grève, on remonte dans le temps le calcul de la période de salaire moyen de manière à utiliser cinq années de salaire payé. 

Par exemple, si vous avez été en grève pendant 10 jours au cours de la période pertinente, on ajoutera 10 jours à la période de cinq ans utilisée pour calculer votre salaire moyen. Il convient de noter que le salaire moyen est basé sur cinq années consécutives de service ouvrant droit à pension, plutôt que sur cinq années de service continu. 

Si vous envisagez de prendre votre retraite, demandez un relevé exact du service ouvrant droit à pension avant de décider de la date de votre retraite. Vous pourrez ainsi vous assurer d’avoir accumulé les années de service requises pour l’option sur laquelle vous comptez. 

Congés et déplacements 

Je suis en congé de maternité et je reçois 93 % de mon salaire. Est-ce que j’aurai encore droit à cet argent durant la grève?

Votre droit au congé de maternité ou parental est établi par la loi. Vous conservez donc ce droit pendant la grève. 

En revanche, le supplément salarial est une disposition de la convention collective, et pendant une grève, la convention collective ne s’applique plus. L’employeur pourrait donc décider de ne pas payer le supplément, mais sa politique énonce bien que le personnel qui profite d’un autre congé payé ou non au début de la grève peut demeurer en congé. Le maintien de ce supplément fait partie des demandes habituelles du syndicat dans les protocoles de retour au travail.

Est-ce qu’un congé déjà approuvé peut-être refusé une fois que la grève est commencée?

Selon la politique actuelle de l’employeur, le personnel de l’unité de négociation en grève qui est en congé au moment du débrayage peut le demeurer, mais il est peu probable que l’employeur approuve d’autres congés. Les congés qui devaient commencent après le déclenchement de la grève sont annulés. 

Cela dit, l’employeur peut tout de même décider d’annuler votre congé, même s’il est déjà commencé, puisque la convention collective n’est plus considérée comme étant en vigueur pendant une grève. 

L’employeur a signalé que si un membre du personnel en situation de grève légale demande un congé afin d’éviter les conséquences de sa participation au débrayage, cette demande sera refusée. De plus, les congés nécessaires (congé parental ou de deuil) seront approuvés à la réception de preuves satisfaisantes. 

Qu’en est-il des arrêts de travail et d’autres congés payés ou sans solde? 

Puisque la convention collective n’est plus en vigueur pendant la grève, l’employeur n’est pas tenu par la loi d’approuver des congés. Contactez votre bureau régional si vous avez des problèmes.  

Affectations intérimaires, emplois à temps partiel ou occasionnels et stages 

Je travaille à temps partiel pour les FNP. Que dois-je faire?

Tous les membres des unités de négociation des FNP sont en grève légale, ce qui inclut le personnel à temps partiel et le personnel permanent. Les personnes qui occupent un emploi occasionnel ne font pas partie de l’unité de négociation.  

Sujets: 

16 Janvier 2024