Vous avez eu une interruption de service durant votre carrière à la fonction publique fédérale? Vérifiez vos crédits de congés annuels!

Lors de la dernière ronde, l’AFPC a négocié de meilleures dispositions sur les congés annuels pour les fonctionnaires qui ont connu une interruption de service durant leur carrière.

Auparavant, lorsqu’une personne quittait la fonction publique, touchait une indemnité de départ et était réembauchée par la suite, elle était considérée comme une nouvelle employée au titre des crédits de congés annuels (c.-à-d., les crédits minimums). Désormais, les employés qui réintègrent la fonction publique ont droit aux congés annuels basés sur l’ensemble de la période d’emploi à la fonction publique, y compris le service antérieur.

Erreurs possibles dans le calcul des congés

En janvier 2018, le Conseil du Trésor a affiché sur son site Web un bulletin d’information qui contenait certaines erreurs. Ce bulletin, intitulé « Calcul des droits aux congés annuels et indemnité de départ », a donné lieu à des erreurs de calcul des crédits de congés annuels pour certains membres de l’AFPC.

Nous avons demandé à l’employeur d’apporter les corrections nécessaires. Le Conseil du Trésor a depuis diffusé un nouveau bulletin aux ministères.

Entre-temps, les membres ayant eu une interruption de service devraient vérifier le calcul de leurs congés annuels s’ils ont réintégré la fonction publique.

Qui est touché?

1.   Les personnes visées par les conventions collectives des groupes Services des programmes et de l’administration (PA), Services techniques (TC), Services de l’exploitation (SV), Enseignement et bibliothéconomie (EB) et Services frontaliers (FB).

                        ET

2.   Les personnes ayant eu une interruption de service à un certain moment durant leur carrière à la fonction publique ou celles qui ont quitté un organisme de la fonction publique pour se joindre à l’administration publique centrale.

Les membres de l’AFPC qui ont eu au moins une interruption de service dans le passé (multiples emplois pour une période déterminée interrompus par au moins un jour ouvrable entre deux périodes d’emploi), et ceux qui auraient quitté un organisme fédéral avec une indemnité de départ pour se joindre à l’administration publique centrale (p. ex., un membre ayant quitté l’ARC pour occuper un poste dans un ministère fédéral et qui a touché une indemnité de départ de l’ARC).

Pour savoir si la situation s’applique à vous, voyez les exemples ci-dessous.

Que faut-il faire dans une telle situation?

Vérifiez vos crédits de congés actuels pour voir s’ils correspondent aux congés annuels prévus dans la convention collective pour l’ensemble de vos années de service.

Si vos crédits semblent incorrects, parlez-en à votre surveillant ou votre gestionnaire pour qu’il règle la question et soumettez une demande d’intervention de paye.

Si le problème n’est pas réglé, discutez avec un représentant de votre Élément au sujet du dépôt d’un grief.  

Exemples

Voici quelques exemples illustrant l’amélioration des dispositions liées aux crédits de congés annuels.

  1. Un membre travaille à la fonction publique de 1997 à 2011 (14 années de service), lorsque son poste est déclaré excédentaire. Il quitte la fonction publique pour un emploi dans le secteur privé et touche une indemnité de départ. En 2015, il réintègre la fonction publique. Il a donc droit aux congés annuels basés sur ses 14 années de service antérieur, auxquelles s’ajoute sa période d’emploi récente.
  1. Une conseillère en rémunération quitte la fonction publique en 2013 après 30 ans de service. Lorsque commencent les problèmes liés au système Phénix, elle est réembauchée en raison de son expertise de l’administration de la paye. Elle a donc droit aux congés annuels basés sur 30 années de service, auxquelles s’ajoute sa période d’emploi récente.
  1. Un employé travaille pour la GRC pendant 15 ans. Il démissionne pour des raisons personnelles en vue de réorienter sa carrière. Quelques mois plus tard, il postule un emploi à la fonction publique et obtient le poste. Il a donc droit aux congés annuels basés sur 15 années de service, auxquelles s’ajoute sa période d’emploi récente.
  1. Une membre occupe plusieurs emplois temporaires dans différents ministères pendant sept ans. Elle obtient ensuite un poste permanent à la fonction publique. Son service antérieur doit donc être pris en compte dans la détermination de ses congés annuels, même si elle n’occupait pas un poste permanent.

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18 Juillet 2019