Votre employeur vous réclame des montants versés par erreur?

En raison des compressions draconiennes qui s'annoncent dans la fonction publique fédérale et du fait que les ministères cherchent par tous les moyens à faire des économies, les services de paie seront sûrement tentés de fouiller un plus profondément dans les dossiers du personnel. Quels sont les droits des travailleurs lorsque leur employeur tente de recouvrer des sommes ou des crédits de congé versés par erreur?

Les mesures de recouvrement de montants ou de crédits accordés par erreur prises par l'employeur; voilà une question délicate, car la convention collective n'indique pas explicitement si ces mesures peuvent faire l'objet d'un grief. Toutefois, nous pouvons tirer des enseignements des récentes victoires de l'AFPC à ce chapitre.

Par exemple, dans l'affaire Prosper c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada), le membre a contesté la décision de l'employeur qui entendait recouvrer des congés annuels accordés par erreur.

Or, l'employé avait déjà fait des démarches auprès de l'employeur pour savoir s'il avait droit à un rajustement de ses congés annuels afin de tenir compte de ses états de service antérieurs. L'employeur lui avait confirmé que c'était bien le cas et lui a donc accordé des crédits additionnels de congé annuel. En se fiant sur cette déclaration, l'employé a donc utilisé ces congés. Au retour de ses vacances, il apprend qu'on lui avait accordé ces congés par erreur et que l'employeur entendait les récupérer.

La Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) a statué que les actions et les déclarations de l'employeur ont eu pour l'employé le même effet qu'une promesse et que celui-ci a agi à son détriment sur la foi de ces promesses (en utilisant les crédits de congé annuel additionnels). Même si l'employeur a le droit de recalculer les crédits de congé annuel, la Commission a jugé que l'employé n'avait pas à rembourser les congés déjà utilisés sur la foi des déclarations de son employeur. La Commission a toutefois indiqué que l'obligation de l'employeur à l'égard de l'employé prenait fin au moment où il informe l'employé de son erreur.

Erreurs administratives

Dans l'affaire Lapointe c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), en raison d'une erreur administrative, le membre a été rémunéré pendant quatre ans selon la mauvaise échelle salariale. Il en a été informé le jour où son supérieur lui a indiqué que l'employeur entendait récupérer les montants qui lui avaient été versés en trop.

La Commission a donc statué que le délai de quatre ans avait induit l'employé en erreur quant à son traitement et a eu l'effet d'une promesse. Le membre avait engagé des obligations financières en fonction du salaire qu'il touchait. Il va sans dire qu'il ne les aurait pas contractées si son salaire avait été moins élevé. De plus, l'employeur avait le pouvoir discrétionnaire de recouvrer ou non ces sommes tout en tenant compte de la situation particulière de l'employé. La Commission a donc jugé qu'en raison de l'étendue du pouvoir discrétionnaire dont il disposait et du délai qu'il a mis à exercer sa créance, l'employeur avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable. L'employeur a donc été sommé de rembourser à l'employé les sommes qu'il avait précédemment prélevées.

Recouvrement de congés annuels

L'affaire Murchison c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) est un autre cas où l'employeur a accordé par erreur des crédits supplémentaires de congé annuel à une employée. Soupçonnant qu'il y avait eu une erreur de calcul, l'employée en a fait part à son supérieur. Celui-ci l'a rassurée en lui affirmant qu'elle avait bel et bien droit à ce nombre de crédits. Or, ce n'est que cinq ans plus tard que l'employeur s'est rendu compte de l'erreur et a pris des mesures pour recouvrer le montant équivalent en argent.

La Commission a statué que la règle « de préclusion » ne s'appliquait pas dans le présent cas puisqu'il n'y avait pas de preuve d'une créance désavantageuse. Selon l'arbitre, l'employeur pouvait exercer son droit de gestion pour recouvrer ces trop-payés, mais il se devait de l'exercer de façon raisonnable. Or, dans les circonstances, l'arbitre a statué que les mesures de recouvrement prises par l'employeur étaient déraisonnables.

Assumer ses erreurs

Dans l'affaire Bolduc c. Agence du revenu du Canada 2009, les services de paie avaient relevé certaines irrégularités au sujet des crédits de congé annuel de certains employés. En effet, d'après cette enquête, des employés avaient conservé leurs crédits de congé annuel même s'ils avaient touché une indemnité de départ ou avaient terminé leur emploi. Or, ces erreurs ont été commises entre 1981 et 1991 et l'ARC en a eu connaissance seulement en 2001-2002. C'est peu après qu'elle a pris des mesures pour recouvrer les crédits accordés par erreur. Dans ce cas, la Commission a statué que le délai de 11 ans était d'autant plus déraisonnable qu'il mettait l'employée lésée dans l'impossibilité de contester la réclamation, faute d'avoir conservé les pièces justificatives appropriées après toutes ces années. De plus, la Commission a déclaré qu'en raison de l'étendue du pouvoir discrétionnaire dont il disposait et du délai qu'il a mis à exercer sa créance, l'employeur avait exercé son pouvoir discrétionnaire de façon déraisonnable.

En conclusion, l'argument utilisé dans certains cas mentionnés repose sur l'applicabilité des principes de « préclusion promissoire ». En d'autres mots, il fallait démontrer que l'employeur avait fait des déclarations (promesses) à l'employé et que l'employé avait agi en fonction de ces promesses à son détriment. Une fois ces faits établis, l'employeur ne peut réclamer les montants et les crédits de congé qu'il a accordés par erreur. Toutefois, son obligation à l'égard de l'employé prend fin au moment où il l'informe de son erreur.

En outre, ces situations démontrent que, même si l'employeur peut exercer son droit de gestion pour recouvrer des trop-payés, il doit l'exercer de façon raisonnable. Bien que la convention collective ne stipule pas explicitement les recours à prendre dans ces situations, les délégués syndicaux doivent en tenir compte et être prêts à déposer des griefs si nécessaire.

Causes citées :

  1. Prosper c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) 2011, CRTFP 140
  2. Lapointe c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences) 2011, CRTFP 57 (Une demande de révision judiciaire a été déposée en cour fédérale (dossier : T‑884‑11).
  3. Murchison c. Conseil du Trésor (ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences), 2010 CRTFP 93
  4. Bolduc c. Agence du revenu du Canada, 2009, CRTFP 168 (arbitrage accéléré – ne constitue pas un précédent.)

Sujets : 

14 Février 2012
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