Victoire! L’AFPC obtient la protection salariale pour ses membres

Les membres de l'AFPC ayant été transférés des organismes distincts à l’administration publique centrale ont récemment gagné leur grief sur la protection salariale. Les travailleuses et travailleurs provenant de l'Agence du revenu du Canada (ARC) et de la Commission de la capitale nationale (CCN) avaient été reclassifiés dans des postes moins bien rémunérés, sans protection salariale.

« Il s'agit d'une décision importante pour tous les membres de la fonction publique fédérale », a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC.

« Une victoire comme celle-là prouve qu'il est important de continuer d'appuyer nos équipes de négociation et de défendre nos droits négociés. »

Protection essentielle

Les employés de l’ARC et de la CCN étaient visés par une structure de classification différente de celle de l’administration publique centrale. Une fois les employés transférés, l’employeur a reclassifié leurs postes sans respecter les dispositions en matière protection salariale prévues dans la convention collective, entraînant ainsi une réduction de salaire importante.

Dépôt de griefs

Ces employés sont régis par les conventions collectives des groupes PA, SV et TC, qui comportent des dispositions en matière de protection salariale. Les employés ont donc déposé un grief affirmant que l’employeur n’a pas respecté ces dispositions.

L’AFPC alléguait que les employés avaient été reclassifiés et que les clauses de protection salariale devaient s’appliquer. L’employeur affirmait pour sa part qu’il ne s’agissait pas d’une reclassification ou d’une conversion, mais plutôt de nouveaux postes dans lesquels les employés avaient été transférés et que la protection salariale ne s’appliquait pas.

L’arbitre appuie la position de l’AFPC

L’arbitre a convenu avec l’AFPC qu’il s’agissait d’une reclassification : « le travail effectué auparavant au sein des organismes distincts, de même que les titulaires de ces postes, ont été transférés aux nouveaux employeurs de l’administration publique centrale. »[traduction libre]

La Commission des relations de travail a déclaré que l’employeur avait enfreint les dispositions des conventions collectives des groupes PA, SV et TC en refusant d’accorder la protection salariale aux employés provenant de l’ARC et de la CCN.

Important précédent

La décision pourrait avoir une incidence sur les transferts éventuels provenant des organismes distincts et sur le droit à la protection salariale en cas de reclassification à la baisse.

Alliance de la Fonction publique du Canada c. Conseil du Trésor 2016 CRTEFP 61

 

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20 Juillet 2016
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