La Politique sur la transition en matière d’emploi fait partie de la convention collective signée avec l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). On y décrit les droits, les obligations et la marche à suivre lorsque les services de fonctionnaires ne sont plus nécessaires en raison de changements organisationnels, comme des coupes dans la fonction publique. 

Vous trouverez ci-dessous une liste de termes importants, accompagnés de leur définition. Certains de ces termes se trouvent dans votre convention collective, et d’autres ailleurs.  

Pour en savoir plus sur vos droits en cas de transition en matière d’emploi (réaménagement des effectifs), consultez la page sur le réaménagement des effectifs à l’ACIA. 

Agence : L’Agence canadienne d’inspection des aliments telle qu’elle est définie à l’annexe V de la Loi sur la gestion des finances publiques, ainsi que les nombreux postes à l’Agence canadienne d’inspection des aliments pour lesquels l’Agence est seule autorisée à faire les nominations. 

Avis de mise en disponibilité : Avis écrit qui est donné à la personne excédentaire au moins un mois avant la date prévue de sa mise en disponibilité. Cette période d’avis est comprise dans la période de priorité d’excédentaire. 

Comité mixte syndical-patronal de transition en matière d’emploi : L’Agence établit, au besoin, des comités mixtes syndicaux-patronaux de transition en matière d’emploi pour formuler des conseils et tenir des consultations sur les mesures de transition en matière d’emploi à l’Agence. Le mandat de ces comités comprend un processus de traitement des demandes d’échange de postes. 

Critères essentiels de qualification : Qualités qui sont nécessaires à l’exécution du travail et qu’une personne doit avoir pour être nommée. Ces critères sont déterminés par l’employeur, mais se distinguent des qualifications constituant un atout, qui ne sont pas des exigences liées aux langues officielles, et ne sont pas nécessaires à l’exécution du travail, mais en amélioreraient la qualité ou profiteraient à l’organisation. 

Échange de postes : Un échange a lieu lorsqu’une personne employée optante, ou une personne employée excédentaire parce qu’elle a choisi l’option 6.4.1 a), qui préférerait rester à l’Agence échange son poste avec une personne salariée non touchée (la remplaçante) qui désire quitter l’Agence et profiter d’une mesure de soutien à la transition ou d’une indemnité d’études. 

Employé-e excédentaire : Personne employée pour une période indéterminée qui a été informée officiellement par écrit par la présidence qu’elle est déclarée excédentaire. 

Employé-e optant : Personne employée pour une période indéterminée dont les services ne seront plus requis en raison d’une mesure de transition en matière d’emploi et qui n’a pas reçu de la présidence une garantie d’offre d’emploi raisonnable. La personne a 120 jours pour envisager les options offertes à la partie 6.4 de l’Appendice. 

Employé-e touché : Personne employée pour une période indéterminée qui a été avisée par écrit que ses services pourraient ne plus être requis en raison d’une mesure de transition en matière d’emploi. 

Fonction publique : Tout ministère, agence ou employeur dont les noms figurent aux annexes I, IV ou V de la Loi sur la gestion des finances publiques. 

Garantie d’une offre d’emploi raisonnable : Garantie d’offre d’emploi pour une période indéterminée à l’Agence offerte par la présidence à une personne employée pour une période indéterminée touchée par la transition en matière d’emploi. Normalement, la présidence garantira une offre d’emploi raisonnable à une personne touchée pour qui elle sait qu’il existe ou peut prévoir une disponibilité d’emploi à l’Agence. La personne excédentaire qui reçoit une telle garantie ne se verra pas offrir le choix des options présentées à la partie VI de l’Appendice. 

Indemnité d’études : Une des options offertes à une personne employée pour une période indéterminée touchée par une mesure de transition en matière d’emploi et à qui la présidence ne peut garantir une offre d’emploi raisonnable. L’indemnité d’études est un paiement équivalant à la mesure de soutien à la transition (voir l’annexe A), plus le remboursement des frais de scolarité d’un établissement d’enseignement reconnu et des frais de livres et d’équipement pertinents, jusqu’à un maximum de 17 000 $. 

Mesure de soutien à la transition : Une des trois options offertes à la personne optante à qui la présidence ne peut garantir d’offre d’emploi raisonnable. La mesure de soutien à la transition est un paiement calculé d’après le nombre d’années de service à l’Agence, comme l’indique l’annexe A. Les années de service correspondent au total des années de service à l’Agence et des années de service accomplies dans la fonction publique immédiatement avant la nomination à un poste de l’Agence. 

Mise en disponibilité accélérée : Mécanisme intervenant lorsque, sur demande écrite d’une personne salariée excédentaire, la présidence met celle-ci en disponibilité plus tôt qu’à la date prévue initialement. Les droits de la personne salariée relativement à la mise en disponibilité entrent en vigueur à la date réelle de mise en disponibilité. 

Offre d’emploi raisonnable : Offre d’emploi pour une période indéterminée à l’Agence, habituellement à un niveau équivalent, sans que soient exclues les offres d’emploi à des niveaux plus bas. La personne excédentaire doit être mobile et recyclable. Dans la mesure du possible, l’emploi offert se trouve dans la zone d’affectation de la personne, selon la définition de la politique sur les voyages d’affaires de l’Agence.  

Une offre d’emploi raisonnable est aussi une offre d’emploi d’un employeur de la fonction publique, pourvu que : 

1. la nomination soit à un taux de rémunération et dans une échelle dont le maximum atteignable n’est pas inférieur au taux de rémunération et au maximum atteignable de la personne employée à la date de l’offre; 

2. ce soit un transfert sans interruption de tous les avantages sociaux de la personne employée, notamment la reconnaissance de ses années de service aux fins du calcul de l’emploi continu ainsi que l’accumulation des avantages, y compris le transfert des crédits de congé de maladie, de l’indemnité de départ et des crédits de congé annuel accumulés. 

Personne mise en disponibilité : Personne qui a été mise en disponibilité conformément à l’article 13 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et pouvant toujours être nommée en priorité en vertu de la politique de dotation et des politiques connexes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe 6.2.2 « Priorité de mise en disponibilité » de la Politique sur les nominations prioritaires (accessible dans le site intranet). 

Président-e : A le même sens qu’à l’article 6 de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments et s’entend également de la personne officiellement désignée pour le ou la représenter. 

Priorité d’employé-e excédentaire : Priorité de nomination accordée aux personnes excédentaires afin de leur permettre d’être nommées à d’autres postes de l’Agence. Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe 6.2.1 « Priorité d’employé excédentaire » de la Politique sur les nominations prioritaires (accessible dans le site intranet). La nomination d’une personne bénéficiant de cette priorité est exclue de l’application de la politique de l’Agence concernant les plaintes relatives à la dotation. 

Priorité d’employé-e excédentaire d’une durée de douze mois pour trouver une offre d’emploi raisonnable : Une des trois options offertes à une personne optante à qui la présidence ne peut garantir d’offre d’emploi raisonnable. 

Priorité de mise en disponibilité : Priorité dont bénéficient les personnes mises en disponibilité et qui leur permet d’être nommées aux postes de l’Agence pour lesquels la présidence les juge qualifiées. Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe 6.2.2 « Priorité de mise en disponibilité » de la Politique sur les nominations prioritaires (accessible dans le site intranet). La nomination d’une personne bénéficiant de cette priorité est exclue de l’application de la politique de l’Agence concernant les plaintes relatives à la dotation. Cette priorité est accordée pendant un an à compter de la date de mise en disponibilité. 

Une personne bénéficiant d’une telle priorité a le droit de présenter sa candidature à l’ACIA si elle est encore à l’emploi de l’Agence. Son poste d’attache servira à déterminer si elle se situe dans la zone de sélection prescrite. L’ACIA n’est pas responsable d’informer le personnel prioritaire des processus de dotation enclenchés. 

Le statut prioritaire se termine au premier des jours suivants : 

• la date à laquelle la personne est nommée pour une période indéterminée, si la nomination satisfait aux critères correspondants de l’Appendice de la convention collective en vigueur; 

• la date d’échéance du droit de priorité. 

Priorité de réintégration : Priorité de nomination accordée à certaines personnes employées dont le traitement est protégé en vertu de l’Appendice, afin de les aider à obtenir une nomination à un niveau équivalant à celui qu’elles occupaient avant d’être déclarées excédentaires. Pour en savoir plus, se reporter au paragraphe 6.2.3 « Priorité de réintégration » de la Politique sur les nominations prioritaires (accessible dans le site intranet). La nomination d’une personne bénéficiant de cette priorité est exclue de l’application de la politique de l’Agence concernant les plaintes relatives à la dotation. 

Le statut prioritaire se termine au premier des jours suivants : 

• la date à laquelle la personne est nommée pour une durée indéterminée à un poste de l’ACIA de niveau équivalent ou supérieur à celui de sa protection salariale; 

• la date à laquelle la personne perd sa protection salariale pour d’autres raisons, conformément aux politiques ou aux ententes en vigueur; 

• la date du départ à la retraite, de la démission ou de la fin du contrat de la personne employée à l’ACIA. 

Réaménagement des effectifs : Terme employé dans l’administration publique centrale et d’autres organismes fédéraux (Agence du revenu du Canada, Parcs Canada) pour désigner ce que l’ACIA appelle « transition en matière d’emploi ». C’est une situation qui se produit lorsque l’employeur décide que les services d’une ou de plusieurs personnes employées pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison d’un manque de travail, de la suppression d’une fonction, de la réinstallation d’une unité de travail à un endroit où la personne ne veut pas être réinstallée ou du recours à un autre mode d’exécution. 

Recyclage : Formation sur le tas ou toute autre formation ayant pour objet de donner aux personnes touchées, excédentaires ou mises en disponibilité les qualifications nécessaires pour combler des vacances prévues ou connues à l’Agence. 

Réinstallation : Déplacement autorisé d’une personne employée excédentaire ou mise en disponibilité d’un lieu de travail à un autre situé au-delà de ce que l’on considère localement comme étant à une distance normale du lieu de résidence aux fins des déplacements quotidiens (généralement 40 kilomètres). 

Réinstallation d’une unité de travail : Déplacement autorisé d’une unité de travail de toute taille à un lieu de travail situé au-delà de ce que l’on considère localement comme à une distance normale aux fins des déplacements quotidiens de l’ancien lieu de travail et du lieu de résidence actuel de la personne (généralement 40 kilomètres). 

Rémunération : Sens identique à celui de l’expression « taux de rémunération » employé dans la convention collective de la personne salariée. 

Sélection aux fins de maintien en poste ou de mise en disponibilité (SMPMD, ou SERLO en anglais) : Processus employé par le gouvernement fédéral pour déterminer qui sera mis en disponibilité dans l’administration publique centrale. La Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments donne à la présidence le pouvoir de déterminer le processus de mise en disponibilité. La direction établit les critères permettant de déterminer quelles personnes seront maintenues en poste ou obtiendront le statut de personne optante.  

L’AFPC revendique depuis longtemps une prise en compte équitable de l’ancienneté pour remplacer le processus de sélection de l’Agence, car celui-ci manque de transparence, d’objectivité et d’équité.  

Statut d’employé-e excédentaire : Une personne employée pour une période indéterminée a le statut de personne excédentaire à compter de la date à laquelle elle est déclarée excédentaire jusqu’à ce qu’elle soit mise en disponibilité, qu’elle soit nommée pour une période indéterminée à un autre poste, que son statut de personne excédentaire soit annulé ou qu’elle démissionne. 

Système d’administration des priorités : Système conçu par l’Agence et destiné à faciliter la nomination des personnes ayant droit à une priorité en raison des dispositions de l’Appendice ou de la politique de dotation et des politiques connexes de l’Agence canadienne d’inspection des aliments. Ce système centralisé est géré par la Direction des ressources humaines, qui peut établir des procédures et des exigences pour l’inscription et la recommandation de personnes ayant un statut prioritaire. 

Transition en matière d’emploi : Situation qui se produit lorsque la présidence décide que les services d’une ou de plusieurs personnes employées pour une période indéterminée ne seront plus requis au-delà d’une certaine date en raison d’un manque de travail ou de la cessation d’une fonction à l’Agence. Les raisons qui justifient de telles mesures comprennent, entre autres, les restrictions budgétaires, les nouvelles mesures législatives, les modifications de programme, la réorganisation, les changements technologiques, la hausse de la productivité, l’élimination ou la réduction des programmes ou des activités à un ou plusieurs endroits, la réinstallation ou la décentralisation.