Sections locales à charte directe et unités de négociation régionales : processus de négociation collective (règlement 15C)

La présente section du règlement s’applique à toutes les unités de négociation régionales de l’AFPC autres que celles des gouvernements territoriaux visées à la section 15B. Une unité de négociation régionale s’entend d’une unité dont tous les membres travaillent dans une seule et même région de l’AFPC. Les unités de ce type englobent la majorité des sections locales d’employeurs distincts; elles sont assujetties à la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et sont représentées par un seul Élément ou par une section locale à charte directe.

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11 Avril 2011
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