Régime de prestations supplémentaires de décès

La LPFP prévoit également une prestation supplémentaire de décès (PSD) qui fournit une assurance-vie décroissante payable à la personne désignée bénéficiaire. Cette couverture s’applique à la majorité des employés participants au titre de la LPFP, et elle peut se poursuivre pendant la retraite. Le Régime de PSD prévoit une prestation égale au double du traitement annuel de l’employée ou de l’employé. Si ce montant n'est pas un multiple de 1000 $, la prestation est rajustée au prochain multiple de 1000 $. Le montant de la couverture s'accroît automatiquement en même temps que le salaire. Les prestations diminuent de 10 p. 100 chaque année passé l'âge de 65 ans. Par exemple, si la personne est assurée pour 90 000 $ à l'âge de 65 ans (c.-à-d. salaire annuel de 45 000 $ X 2) et que le salaire reste le même, la couverture baissera à 81 000 $ à 66 ans, à 72 000 $ à 67 ans, et ainsi de suite. La réduction annuelle entre en vigueur le 1er avril ou le 1er octobre, selon celle de ces deux dates qui suit immédiatement l’anniversaire de l’employé.

Selon le taux de réduction décrit cidessus, les prestations cesseraient ordinairement à l’âge de 75 ans, si ce n’était des deux dispositions spéciales suivantes :

  1. Les participantes et participants qui sont encore en service ou ceux qui ont pris leur retraite avec une pension immédiate ou avec une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de départ sont admissibles à une prestation libérée de 10 000 $ à l’âge de 65 ans. Cela signifie que, quelle que soit la protection réelle du participant à l’âge de 65 ans, il dispose de cette protection de 10 000 $ sans avoir à cotiser. Cette prestation libérée est maintenue à vie et sans frais.
  2. Si un participant décède après 65 ans tandis qu’il est à l’emploi de la fonction publique, la prestation minimale est d’un tiers du traitement annuel de l’intéressé ou de 10 000 $, selon le plus élevé de ces montants.

Si le tiers du traitement n’est pas un multiple de 1000 $, il est rajusté au multiple de 1000 $ suivant, en vue de déterminer le montant de cette prestation.

Les cotisations de PSD sont de 15 cents par mois, par tranche de 1000 $. Autrement dit, une employée ou un employé gagnant 45 000 $ par année et ayant une couverture de 90 000 $ devrait cotiser 13,50 $ par mois, soit 162 $ par année. Après l’âge de 66 ans, les cotisations diminuent au rythme de la réduction annuelle automatique de 10 p. 100 de la couverture.

Si un employé prend sa retraite avec une pension immédiate ou avec une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de départ, ou encore avec une pension d’invalidité à n’importe quel âge, on considère qu’il a choisi de poursuivre sa participation au Régime de PSD. Autrement dit, l’employé n’est pas tenu de prendre des mesures spéciales; les cotisations requises sont automatiquement déduites de son chèque mensuel de pension de retraite. Pour les scénarios de retraite qui précèdent, la cotisation requise demeure la même (c.-à-d. 15 cents par mois par tranche de 1000 $ de couverture).

D’autre part, l’employée ou l’employé qui prend sa retraite peut aussi choisir d’annuler sa PSD ou de la réduire à 10 000 $. La ou le spécialiste de la rémunération et des avantages sociaux de son ministère devrait lui fournir les documents dont il a besoin à cette fin. Il est à noter que ce choix est irrévocable et qu’aucune disposition de la LPFP ne permet le rétablissement de cette protection. Les participants admissibles à une prestation libérée de 10 000 $ à l’âge de 65 ans devraient examiner la possibilité de réduire cette protection à 10 000 $ au lieu de l’annuler entièrement.

Les employés qui prennent leur retraite avec une prestation de retraite autre qu’une pension immédiate ou une allocation annuelle payable dans les 30 jours suivant la date de départ, ou encore une pension d’invalidité à n’importe quel âge, doivent indiquer officiellement s’il choisissent de maintenir leur protection au titre du Régime de PSD. Le personnel de la rémunération et des avantages sociaux du ministère devrait leur fournir les documents dont ils ont besoin à cette fin. Pour continuer à participer au Régime de PSD, les employés qui prennent leur retraite doivent remettre, avec les documents, un montant équivalant à la cotisation entière de la première année de protection. Le paiement requis doit être fait par chèque, mandat-poste ou traite bancaire à l’ordre du Receveur général du Canada, et il doit être reçu par le secteur Pensions de retraite, regroupement des pensions et services à la clientèle dans les 30 jours suivant la date de cessation de l’emploi. Le secteur Pensions de retraite, regroupement des pensions et services à la clientèle remettra aux participants par choix au Régime de PSD des instructions leur indiquant comment verser dans les délais prescrits les cotisations au régime futures requises. Cette protection par choix au titre du Régime de PSD peut être annulée si le secteur Pensions de retraite, regroupement des pensions et services à la clientèle n’a pas reçu les cotisations requises au Régime de PSD dans les 30 jours suivant la date prescrite par la LPFP.

Dans ces circonstances, un taux de cotisation supérieur est requis aux fins de la conservation de la couverture au titre du Régime de PSD.

Par exemple, une employée ou un employé qui prend sa retraite à 50 ans avec une couverture au titre du Régime de PSD de 90 000 $ (c.-à-d. un salaire annuel de fin de carrière de 45 000 $) devrait verser 1084,95 $ par année pour conserver cette protection au-delà de la cessation de son emploi. Par ailleurs, aucune protection libérée n’est fournie dans ces circonstances. Par conséquent, la protection au titre du Régime de PSD cesse complètement à 75 ans.

Les employés ont le droit de désigner et de changer la ou le bénéficiaire auquel la PSD sera versée. Il doivent indiquer l’adresse et les coordonnées du bénéficiaire de leur choix, et tout changement subséquent, au personnel de la rémunération et des avantages sociaux de leur ministère tandis qu’ils sont encore en service, et au secteur Pensions de retraite, regroupement des pensions et services à la clientèle lorsqu’ils sont à la retraite.

10 Décembre 2015
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