Qu’est-ce que le réaménagement des effectifs?

Le réaménagement des effectifs est une situation qui se produit lorsque votre emploi est menacé par :

  • un manque de travail,
  • la suppression d’une fonction,
  • la réinstallation d’une unité de travail,
  • la fermeture d’un bureau ou d’une installation (6.4),
  • la diversification des modes de prestation des services (7.1, c.-à-d. le transfert d’une activité ou d’une entreprise de la fonction publique à une entité ou société qui constitue un employeur distinct ou qui ne fait pas partie de la fonction publique), par exemple :
  • la cession à un autre palier gouvernemental,
  • les partenariats publics-privés (PPP) ou
  • la sous-traitance et la privatisation.

Dans certains cas, le réaménagement des effectifs ne vise que certains postes. Dans d’autres cas, il peut cibler des services en entier, des fonctions ou des ministères. Les situations rattachées à la diversification des modes de prestation des services font appel à des procédures et à des processus particuliers qui sont décrits dans la fiche d’information Diversification des modes de prestation des services.

Les ministères consultent de façon exhaustive les représentants de l’AFPC le plus tôt possible après avoir décidé de réaménager les effectifs. (1.1.11)

Avant d’aviser un employé potentiellement touché, les ministères ou les organisations doivent aviser la présidence nationale de l’AFPC. Un tel avis doit être fait par écrit, de façon confidentielle et le plus rapidement possible et en aucun cas moins de deux (2) jours ouvrables avant qu’un employé soit avisé du réaménagement des effectifs. (2.1.3)

L’avis doit indiquer le nom et le lieu des services touchés, la date prévue de l’annonce, les dates prévues duréaménagement des effectifs ainsi que le nombre, le groupe et le niveau de personnes touchées. (2.1.4)

Si un réaménagement des effectifs vous touche...

Le ministère vous informera par écrit si un réaménagement des effectifs vous touche. Il est important de souligner que l’Appendice sur le réaménagement des effectifs ne s’applique qu’aux personnes nommées pour une période indéterminée. Par conséquent, il se peut que les personnes nommées pour une période déterminée et le personnel occasionnel ne soient pas officiellement informés des projets de l’employeur. L’avis écrit vous renseignera également sur votre statut. Si ce dernier doit changer, le ministère vous en informera par écrit.

  1. Personne touchée. Si l’administrateur général de votre ministère décide que vos services pourraient ne plus être requis, il vous avisera par écrit que vous êtes une personne touchée. Il peut passer outre à cette étape s’il décide que vos services ne seront plus requis après une certaine date. En pareil cas, vous recevrez un avis écrit comme on l’explique aux points 2, 3 ou 4. Par contre, si vos services sont jugés nécessaires, le processus pourrait s’arrêter là ou l’employeur pourrait rétablir votre statut. 
  2. Garantie d’une offre d’emploi raisonnable. Lorsque l’administrateur général conclut que vos services ne seront plus requis après une certaine date et peut prévoir qu’il y aura des emplois disponibles pour vous, il vous offrira une garantie d’offre d’emploi raisonnable (1.1.6). Ainsi, vous aurez la priorité d’excédentaire jusqu’au moment de recevoir une offre d’emploi raisonnable. (Voir la fiche d’information Garantie d’une offre d’emploi raisonnable.)
  3. Aucune garantie d’une offre d’emploi raisonnable. Si l’administrateur général conclut que vos services ne seront plus requis après une certaine date et s’il y a peu d’emplois disponibles, il ne vous présentera aucune garantie d’une offre d’emploi raisonnable. Vous deviendrez alors une personne optante et plusieurs options s’ouvriront à vous pour vous permettre de faire la transition à un autre emploi (1.1.6). 
  4. Mise en disponibilité. Ultimement, il se peut que des personnes soient mises en disponibilité. 

Les projets de diversification des modes de prestation des services ne se font pas de la même façon que les autres types de réaménagement des effectifs. Veuillez consulter la fiche d’information Diversification des modes de prestation des services (DMPS) pour des renseignements à ce sujet. (Partie VII)

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17 Septembre 2013