Quelles lois régissent l’équité en emploi?

La Loi sur l’équité en matière d’emploi ne s’applique qu’aux employeurs comptant 100 employés ou plus sous réglementation fédérale, soit : 

  • les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement fédéral;
  • les banques à charte;
  • les transporteurs aériens;
  • les télédiffuseurs et les radiodiffuseurs;
  • les compagnies de télécommunications et de téléphonie interprovinciales;
  • les compagnies d’autobus et de chemins de fer assurant le transport entre les provinces;
  • les Premières Nations;
  • les autres industries sous réglementation fédérale, comme certaines mines.

De plus, le Programme de contrats fédéraux exige que tout employeur sous réglementation provinciale comptant 100 employés ou plus et qui détient un contrat avec le gouvernement fédéral de 1 million de dollars ou plus soit assujetti à la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Seul le gouvernement du Québec a adopté une législation sur l’équité en emploi régissant certains employeurs relevant de sa compétence, soit la Loi sur l’accès à l’égalité en emploi dans des organismes publics. Cette loi régit les employeurs du secteur public québécois, comme les commissions scolaires, les municipalités, les organismes régissant le transport, les universités et les collèges, les services médicaux et sociaux et d’autres organismes publics. Le Québec a aussi mis sur pied un programme d’accès à l’égalité dans le cadre de son Programme d’obligation contractuelle dont les dispositions sont plus exigeantes que celles du Programme de contrats fédéraux du gouvernement du Canada, malgré leurs similitudes. L’Ontario a adopté une loi sur l’équité en emploi en 1993, mais elle a été abrogée en 1995.

Un seul territoire, le Nunavut, a adopté une législation qui régit l’équité en emploi et qui s’applique aux Inuits. Le chapitre 23 de l’Accord sur les revendications territoriales établit l’objectif du gouvernement du Nunavut quant à la participation des Inuits au sein du gouvernement. L'Accord vise aussi à mettre en œuvre des programmes d’emploi et de formation pour atteindre cet objectif.

La plupart des provinces et territoires ont adopté des politiques sur l'équité régissant les emplois au sein de leur gouvernement. Précisons que tous les territoires et provinces ont une législation sur les droits de la personne qui condamne la discrimination systémique et prévoit des « programmes spéciaux » (programmes d’équité en emploi) pour y remédier. Donc, même s'il n'existe pas de loi précise sur l’équité en emploi dans une province ou un territoire, cela n’empêche pas les syndicats et les employeurs d’intégrer cette notion dans les conventions collectives et de mettre en œuvre l’équité en emploi, en se fondant sur des données et des preuves.  

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14 Novembre 2013
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