Que faire si mon appel est rejeté?

Si votre appel est rejeté, voici ce que vous pouvez faire :

Si votre dossier est bien fondé, l’AFPC le renverra au Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité. À cette fin, vous devez remettre à votre Élément ou à votre bureau régional tous les renseignements médicaux à votre sujet, une brève description chronologique des événements et le formulaire Autorisation de divulguer des renseignements dûment signé. Ce formulaire autorise l’assureur à communiquer tous les renseignements confidentiels nécessaires au Conseil, y compris les rapports médicaux que Sun Life a à sa disposition. Vous pouvez obtenir le formulaire aux Ressources humaines, auprès des Éléments et des bureaux régionaux de l’AFPC.

Des agents de l’AFPC et des Éléments et des représentants régionaux vous donneront des conseils pour préparer votre présentation au Conseil. Ils présenteront ensuite une demande avec tous les documents nécessaires à  la Section des programmes, au siège social de l’AFPC. Le syndicat renverra ensuite le cas au Conseil de gestion. Voilà la meilleure façon de procéder.

Un employé, un Élément ou un bureau régional peut soumettre un cas individuel Conseil de gestion du régime d’assurance-invalidité par l’entremise de son employeur (ministère ou agence), à l’adresse suivante :

Conseillère ou conseiller aux comités

Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité

Conseil national mixte

C. P. 1525, succursale B

Ottawa (Ont.) K1P 5V2

Le Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité examine les cas qui lui sont présentés de façon anonyme, c’est-à-dire que la personne n’est pas désignée par son nom, mais par un numéro. C’est une façon de s’assurer que l’examen porte objectivement sur tous les facteurs permettant de déterminer l’admissibilité aux prestations. Le Conseil peut vous demander ou demander à Sun Life d’autres examens et rapports médicaux, ou d’autres renseignements dont il juge avoir besoin pour prendre une décision. Pour cette raison, il faut parfois plusieurs mois avant qu’une décision ne soit rendue.

Après avoir déterminé si l’assureur a agi selon l’intention de la police d’assurance-invalidité, le Conseil communiquera sa décision aux principaux intéressés, dont l’employé, son employeur, Sun Life et l’AFPC.

La plupart des points litigieux au sujet d’une demande de règlement sont assujettis à la procédure ci-dessus. Mais certaines questions administratives devront être réglées par la voie d’un grief, par exemple si l’employeur n’a pas retenu le bon montant pour les primes. Étant donné qu’il est responsable de cette erreur, et non Sun Life, vous devrez lui demander de la corriger. S’il ne le fait pas volontairement, la voie légale à suivre est la procédure de règlement des griefs. Il y a un délai à respecter pour la présentation d’un grief, de sorte que vous devez soulever la question auprès de votre représentant syndical dès que vous en prenez connaissance.

La procédure de règlement des griefs ne s’applique ni aux décisions prises par Sun Life au sujet du règlement des demandes de prestations ni à l’évaluation des déclarations d’assurabilité qui lui sont présentées relativement à une demande d’adhésion tardive. Ces points peuvent être examinés par le Conseil de gestion du Régime d’assurance-invalidité, comme on l’expliqué ci-dessus.

Peut-on intenter des poursuites?

Si toutes les autres options échouent, vous pourriez envisager d’intenter des poursuites. Étant donné les complexités et les frais juridiques habituellement élevés qui y sont associés, Vous devriez d’abord consulter l’AFPC, par l’entremise de votre Élément et de votre bureau régional, sur les chances d’avoir gain de cause. Il vous incombe de payer les frais juridiques, sauf si votre Élément demande au préalable au Comité exécutif de l’Alliance l’autorisation d’intenter des poursuites, et que cela lui a été accordé.

 

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22 Septembre 2013
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