Qu’arrive-t-il s’il n’y a pas d’entente?

J’ai entendu dire que nous sommes dans une impasse… Qu’est-ce que ça signifie? Qu’est-ce qu’une commission de l’intérêt public?

 La Loi prévoit qu’en cas d’impasse, une commission de l’intérêt public (CIP) est mise sur pied pour aider les parties à régler leur différend. La CIP est composée de trois membres : une personne assumant la présidence nommée par la Commission des relations de travail dans la fonction publique (CRTFP) et de deux représentants nommés respectivement par le syndicat et l’employeur. Ces deux parties doivent ensuite présenter leurs positions sur les questions en litige au cours d’une audience de la CIP. La CIP doit présenter un rapport et ses recommandations visant à régler l’impasse. Toutefois, contrairement aux recommandations issues d’un arbitrage, celles présentées par la CIP ne sont pas exécutoires.

 Combien de temps exige les travaux d’une commission de l’intérêt public?

 En vertu de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, la CIP dispose de 30 jours pour présenter son rapport, mais sa présidente ou son président peut prolonger ce délai, si nécessaire. Dès que le rapport de la CIP est rendu public, l’équipe de négociation syndicale l’examine. Même si les recommandations de la CIP ne sont pas obligatoires, elles peuvent créer un terrain propice à la reprise de la négociation entre le syndicat et l’employeur.

 Ferons-nous la grève?

 La grève est toujours le dernier recours. Un syndicat déclenche une grève seulement si la majorité de ses membres votent pour un mandat de grève. Si c’est le cas, le mandat de grève doit également être autorisé par la présidence nationale de l’AFPC.

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3 Février 2017
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