Protocole d’entente entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la Fonction publique du Canada sur la santé mentale en milieu de travai

Le présent protocole vise à rendre exécutoire l’entente conclue entre l’Employeur et l’Alliance de la Fonction publique du Canada sur la santé mentale en milieu de travail.
 
On mettra sur pied un groupe de travail qui bénéficiera du soutien des hauts dirigeants des deux parties. Son objectif à long terme : promouvoir l’amélioration constante des milieux de travail et veiller à la mise en œuvre de mesures visant à améliorer la santé mentale des travailleuses et travailleurs. Le groupe de travail sera formé d’un comité technique et d’un comité directeur.
 
Les parties conviennent donc de mettre sur pied ces deux comités d’ici le 30 avril 2015. Le comité directeur élaborera le cadre de référence du comité technique d’ici le 30 mai 2015. Les membres du comité directeur peuvent, d’un commun accord, modifier ces dates. Le cadre de référence du comité technique peut être modifié par accord mutuel des membres du comité directeur.
 
Le comité technique remettra ses recommandations au comité directeur au plus tard le 1er septembre 2015. Les membres du comité directeur peuvent, d’un commun accord, prolonger cette période. 
Les responsabilités permanentes du comité technique comprennent : 
  • Trouver des moyens de contrer et d’éliminer la stigmatisation en milieu de travail, réaction très commune lorsqu’on parle de problèmes de santé mentale.
  • Trouver des moyens de bien transmettre l’information sur les problèmes de santé mentale en milieu de travail et de faire connaître les lois, les politiques et les lignes directrices dont peuvent se prévaloir les personnes souffrant de tels problèmes.
  • Étudier les pratiques en vigueur chez d’autres employeurs et dans d’autres compétences qui pourraient s’appliquer à la fonction publique.
  • Revoir la Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail (la Norme) et déterminer la meilleure façon de la mettre en application au sein de la fonction publique, en reconnaissant que les milieux de travail ne sont pas tous pareils.
  • Assurer la participation des comités sur la santé et la sécurité tel que requis par le comité directeur. 
  • Présenter tout problème ou obstacle qui pourrait compromettre la mise en place d’un système de meilleures pratiques en matière de santé mentale. 
  • Présenter les pratiques au sein de la fonction publique qui ne correspondent pas aux objectifs de la Norme ou aux pratiques en vigueur dans d’autres organismes et recommander de façon permanente au Comité directeur les mesures à prendre afin de combler cet écart. La Norme nationale du Canada sur la santé et la sécurité psychologiques en milieu de travail doit être considérée comme la norme minimale que doit respecter le programme de santé et sécurité de l’employeur. 
Le comité directeur et le comité technique seront formés du même nombre de représentants syndicaux et patronaux. Le comité directeur déterminera le nombre de représentants respectifs au comité technique et choisira ses représentants. 

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27 Mars 2015
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