Planification de la retraite

Vérification de la durée du service à temps plein et à temps partiel ouvrant droit à pension

La majorité des ministères et des organismes fédéraux remettent aux employés des relevés annuels de pension et de prestations. Pour éviter toute surprise ou déception au moment où ils prennent leur retraite, les membres doivent vérifier leur service à temps plein et à temps partiel ouvrant droit à pension auprès des spécialistes de la rémunération et des avantages sociaux de leur ministère bien avant la date prévue de leur retraite. Nous encourageons aussi les membres à tenir leurs propres dossiers et documents d’emploi en cas de différend ou de désaccord au sujet de la valeur de la prestation de retraite fondée sur le service ouvrant droit à pension.

Service accompagné d’option ouvrant droit à pension et accords de transfert de pension

Comme cela a été mentionné précédemment, le montant d’une pension au titre de la LPFP est directement fonction de la durée du service ouvrant droit à pension de la cotisante ou du cotisant au titre de la LPFP. La LPFP offre aux cotisants la possibilité d’augmenter leur service ouvrant droit à pension par des dispositions de service accompagné d’option et des accords de transfert de pension.

Service accompagné d’option

Les types de service accompagné d’option pour lesquels une cotisante ou un cotisant au titre de la LPFP peut obtenir des droits à pension sont les suivants :

  • Service antérieur dans la fonction publique fédérale non inclus dans le service ouvrant droit à pension
  • Service dans les Forces canadiennes
  • Service dans la Gendarmerie royale du Canada
  • Service de guerre
  • Service civil de guerre
  • Service en tant qu’employé engagé sur place
  • Service dans une organisation internationale
  • Service en tant que parlementaire
  • Emploi ouvrant droit à pension à l’extérieur de la fonction publique fédérale « immédiatement antérieure » à l’embauche dans la fonction publique
  • Périodes de congé non payé antérieures non incluses dans le service ouvrant droit à pension

L’AFPC encourage ses membres à consulter la ou le spécialiste de la rémunération et des avantages sociaux désigné dans leur ministère si n’importe lequel des types mentionnés précédemment représente une occasion de service accompagné d’option. Il est possible d’obtenir à l’avance une estimation du coût afin de déterminer si transformer du service antérieur en service ouvrant droit à pension est une option valable. Le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor contient un estimateur du rachat de service.

Le coût du rachat de service antérieur est fonction d’un certain nombre de facteurs, dont le type de service accompagné d’option en question, le moment du choix et le mode de paiement pour le service accompagné d’option. Dans tous les cas d’option « tardive » (c.-à-d. plus d’un an après le début des cotisations au titre de la LPFP), la cotisante ou le cotisant doit aussi subir un examen médical de Santé Canada pour valider le rachat.

Accords de transfert de pension

Les accords de transfert de pension (ATP) assurent la transportabilité des prestations de pension et du service accumulé entre le régime de pensions au titre de la LPFP et d’autres régimes de pension.

On peut trouver dans le site du Secrétariat du Conseil du Trésor une liste des ATP actuellement en vigueur entre le gouvernement du Canada et d’autres promoteurs de régime de pension.

Cette liste est mise à jour fréquemment par le Secrétariat du Conseil du Trésor. Habituellement, l’option de transférer du service ouvrant droit à pension par le truchement d’un ATP existant expire après un an de cotisation au titre de la LPFP. Cependant, les membres qui ont un service ouvrant droit à pension accumulé dans le cadre d’un régime de pension qui ne fait pas l’objet d’un ATP sont encouragés à consulter régulièrement cette liste du Secrétariat du Conseil du Trésor pour l’éventualité où un ATP serait conclu entre le gouvernement du Canada et le promoteur de cet autre régime de pension. Dans ce cas, les membres visés pourraient transférer leur service antérieur ouvrant droit à pension dans le régime au titre de la LPFP de façon rentable, et efficace sur le plan administratif.

Documents personnels

Les documents personnels manquants ou erronés causent des erreurs ou des retards dans le traitement des prestations de retraite. Le Règlement de la LPFP désigne les preuve documentaires à fournir pour établir l’admissibilité aux diverses options et prestations de retraite. Pour éviter tout inconvénient ou difficulté inutile, les membres de l’AFPC devraient veiller à ce que leur dossier personnel au ministère ou à l’agence où ils travaillent soit à jour et contienne tous les documents et renseignements personnels pertinents, notamment :

  1. preuve de l’âge de la cotisante ou du cotisant;
  2. désignation juste de la ou du bénéficiaire de la prestation supplémentaire de décès (formulaire PWGSC-TPSGC 2196 – Désignation ou changement de bénéficiaire)
  3. nom et coordonnées détaillées de la survivante ou du survivant et des enfants;
  4. preuve de l’âge du survivant et des enfants;
  5. documents relatifs à la situation conjugale et familiale :
    1. acte de mariage ou preuve documentaire de la cohabitation en union de type conjugal;
    2. jugement de divorce, documents de séparation ou certificat de décès du survivant;
    3. dans le cas d’un mariage antérieur, l’acte de mariage de ce mariage et le certificat de décès ou le jugement de divorce relatif à l’ancien survivant;
    4. dans le cas où le cotisant ne vit pas avec son survivant, énoncé écrit du cotisant de sa perception des circonstances;
    5. documents pertinents ayant trait aux enfants (p. ex., preuve d’âge, papiers d’adoption, preuve de la tutelle, preuve de la fréquentation continue d’un établissement d’instruction agréé, etc.);
    6. déclaration à titre de preuve ayant trait à un changement de nom (autre que par mariage) ou expliquant toute différence entre le nom dans les documents personnels et le nom dans le certificat de nomination.

Politique sur les congés de transition préalable à la retraite

Pour les employées et employés admissibles à une pension immédiate d’ici deux ans, il existe une politique du Conseil du Trésor qui prévoit une transition progressive vers la retraite. La Politique sur le congé de transition à la retraite permet aux employés dans de telles situations de réduire d’au plus 40 % leur horaire hebdomadaire de travail, mais leur participation aux régimes de pension et d’avantages sociaux demeure inchangée (tout comme leurs protections en vertu de ces régimes). Il faut cependant noter que le congé de transition préalable à la retraite doit être approuvé par la direction en tenant compte des besoins opérationnels.

Pour de plus plus amples renseignements visitez Congé de transition à la retraite.

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9 Décembre 2015
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