*Mise à jour* : ACIA : les membres se prononceront sur l’entente de principe

L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) tiendra un scrutin de ratification électronique pour que ses membres travaillant à l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) puissent se prononcer sur l’entente de principe intervenue entre leur syndicat et leur employeur.

Ils pourront voter à compter du 22 janvier jusqu’au 22 février à 12h00.

Les membres pourront assister à toutes les réunions par webinaire, et des réunions en personne auront lieu dans certaines régions.

Nous afficherons bientôt les renseignements concernant les dates et lieux des réunions dans votre localité. Conformément au Règlement 15 des Statuts de l’AFPC, vous devez participer à une séance d’information (webinaire ou en personne) pour pouvoir voter.

Renseignements personnels

Avant le 22 janvier, les membres doivent :

  • se connecter au Portail des membres pour confirmer leur adresse postale et leur adresse courriel personnelle puisqu’ils recevront le NIP dont ils auront besoin pour voter par l’un ou l’autre de ces moyens de communication;
  • vérifier leur statut de membre; en effet, des ratés de Phénix ont fait en sorte que nos membres en règle ont perdu leur statut parce que leurs cotisations n’ont pas été retenues sur leur paye, même s’ils travaillaient. Malheureusement, il est impossible pour le personnel de l’Administration de l’effectif de déterminer s’il s’agit d’une erreur attribuable à Phénix ou à d’autres facteurs (p. ex., congé, retraite). Nous avons donc créé un nouveau formulaire électronique pour que les membres puissent confirmer leur statut de membre en règle, malgré l’absence de cotisations.

Améliorations apportées à la convention collective

Augmentations économiques

L’entente de principe engendrera d’importants gains pécuniaires pour les membres, notamment des augmentations de salaire, la bonification d’indemnités pour certains postes et l’ajustement au marché du salaire des membres du groupe FI.

Dans l’ensemble, il s’agit d’une augmentation d’au moins 5,5 % sur quatre ans pour nos membres à l’ACIA, à laquelle s’ajoutent un ajustement au marché de 0,5 % la troisième année de la convention et une prime à la signature de 650 $ pour tous les groupes, à l’exception des FI qui recevront un ajustement au marché supplémentaire de 0,5% dans la 3ieme année de la convention collective en remplacement du boni de signature.

  • 1er janvier 2015 : 1,25 %
  • 1er janvier 2016 : 1,25 %
  • 1er janvier 2017 : ajustement au marché de 0,5 %
  • 1er janvier 2017 : 1,25 %
  • 1er janvier 2018 : 1,25 %

Politique sur la transition en matière d’emploi – Appendice B

  • Nous avons réussi à modifier la Politique sur la transition en matière d’emploi – Appendice B afin de suivre les modalités convenues avec le Conseil du Trésor. Ces modifications constituent la plus importante amélioration des dispositions sur le réaménagement des effectifs depuis l’intégration de l’ARE aux conventions collectives de l’AFPC en 1998.
  • En cas de réaménagement des effectifs, les employés se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements.
  • Les employés auront dorénavant jusqu’à 15 mois pour trouver un échange de postes qui leur convient.
  • Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement.
  • Le gouvernement limitera le recours à la sous-traitance. 
  • Les dispositions pécuniaires, y compris l’indemnité d’études, l’indemnité pour les services d’orientation et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.
  • En plus de ce qui a été adopté ailleurs au CT, s’ajoute un libellé selon lequel l’Agence aide les employés qui n’ont pas obtenu de garantie d’offre d’emploi raisonnable à l’ACIA à trouver un autre emploi à la fonction publique.

NOUVEAU – Violence conjugale

Les parties ont ratifié la présente lettre d’entente sur la violence conjugale, qui ne fait pas partie de la convention collective. Elles reconnaissent ainsi que le milieu de travail peut soutenir les personnes salariées qui sont victimes de violence conjugale et s’engagent à mettre sur pied un comité mixte dans les 90 jours suivant la signature de la convention collective. Ce comité aura pour mandat d’étudier des pratiques que les milieux de travail devraient adopter pour venir en aide aux victimes de violence conjugale et de formuler des recommandations à l’Employeur, telles qu’un programme d’intervention dans le cadre duquel le Syndicat et l’Employeur collaborent à la création d’un lieu de travail sain et sécuritaire et offrent leur soutien à ces personnes salariées.

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE « FAMILLE »

Ajout de demi-frère, demi-sœur, enfant nourricier, bru et gendre.

ARTICLE 13 – CONGÉ PAYÉ OU NON PAYÉ POUR AFFAIRES SYNDICALES

Paragraphes 13.03 et 13.10 : Les nécessités du service ne font plus partie des critères d’octroi de congés en cas de représentation, de démarches pour une accréditation et lors des rondes de négociation.

NOUVEAU – Paragraphe 13.14 : À compter du 1er janvier 2018, les congés accordés à l’employé en vertu des paragraphes 13.02, 13.09, 13.10, 13.12 et 13.13 sont des congés payés. L’AFPC remboursera à l’Employeur l’équivalent de la perte de salaire et des avantages de l’employé‑e pour la période de congé payé autorisé, conformément aux modalités établies par l’entente conjointe.

ARTICLE 16 – MESURES DISCIPLINAIRES

L’avis de mesure disciplinaire doit être soumis deux jours à l’avance plutôt qu’un.

ARTICLE 18 – ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION

L’identité et l’expression de genre font dorénavant partie des motifs de discrimination illicites.

ARTICLE 34 – CONGÉ COMPENSATOIRE PAYÉ

Les membres qui sont en congé compensatoire, peu importe la durée, et qui obtiennent un congé payé (deuil, maladie ou maladie dans la proche famille) durant cette période, verront la période équivalente de congé compensatoire remise en banque.

ARTICLE 38 – CONGÉ ANNUEL PAYÉ

Dorénavant, les années de service des membres qui retournent à la fonction publique, y compris à l’Agence, après l’avoir quittée seront reconnues dans le calcul des crédits de congés annuels payés. Tous les membres ont ainsi les mêmes avantages que les membres des Forces canadiennes depuis avril 2012.

ARTICLE 39 – CONGÉ DE MALADIE

Les congés de maladie prévus dans la convention collective demeurent les mêmes.

ARTICLE 42 – CONGÉ DE MATERNITÉ NON PAYÉ

La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur

ARTICLE 43 – RÉAFFECTATION OU CONGÉ LIÉS À LA MATERNITÉ

Prolongation de la période de réaffectation, qui passera de 26 à 52 semaines.

ARTICLE 44 – CONGÉ PARENTAL NON PAYÉ

La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur.

ARTICLE 46 – CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES

Ce congé s’applique dorénavant aux obligations associées aux enfants nourriciers, aux petits-enfants, au beau-père, à la belle-mère, aux frères, aux sœurs, aux demi-frères, aux demi-sœurs et aux grands-parents de l’employé ainsi qu’à tout membre de la famille dont il s’occupe.

Par. 46.03 : Il n’y a plus de plafond de 7,5 heures pour les congés d’obligations familiales demandés en raison d’obligations scolaires ou de fermeture de l’école ou du service de garde.

ARTICLE 50 – CONGÉ DE DEUIL PAYÉ

Auparavant, le congé de deuil était accordé pour sept jours civils consécutifs. Dorénavant, l’employé peut scinder le congé en deux, de sorte qu’il pourra prendre quelques jours au moment du décès et d’autres jours ultérieurement (au plus tard dans les 12 mois qui suivent) pour assister aux funérailles ou à une cérémonie.

De plus, l’employé a droit à sept jours de congé en cas de décès d’une bru ou d’un gendre. Il peut également prendre une journée de congé pour le décès de la grand-mère ou du grand-père de son conjoint.

ARTICLE 52 – CONGÉ DE SÉLECTION DU PERSONNEL

L’Employeur a convenu de publier un bulletin d’interprétation précisant qu’en vertu de cet article, l’employé-e pourra participer à une procédure de sélection du personnel, y compris dans les situations « où la présence de l’employé-e est requise virtuellement pour passer des examens en ligne, participer à des entrevues par vidéoconférence ou satisfaire à d’autres exigences par voie électronique ».

(NOUVEAU) ARTICLE 53 – COMITÉ DE PERFECTIONNEMENT PROFESSIONNEL À L’AGENCE CANADIENNE D'INSPECTION DES ALIMENTS

Nous avons formalisé la participation de l’AFPC au Comité de perfectionnement professionnel, qui comprend l’Employeur et d’autres agents négociateurs à l’ACIA.

ARTICLE 58 – EXAMEN DU RENDEMENT ET DOSSIER DE L’EMPLOYÉ‑E

Par. 59-04 : L’employé-e peut désormais consulter son dossier en tout temps, et non seulement une fois l’an.

NOUVEAU – Par. 58.04 : Lorsqu’un rapport concernant la conduite de l’employé-e est versé à son dossier, celui-ci a droit de consulter ledit rapport, de le signer pour indiquer qu’il l’a lu et de soumettre des observations écrites.

ARTICLE 59 – DROITS D’INSCRIPTION

Des modifications ont été apportées à cet article afin de fournir des précisions sur les cotisations que doivent verser les membres du groupe FI pour conserver un titre professionnel et d’inclure le remboursement des frais versés pour suivre une formation en vue d’obtenir un titre professionnel comptable. Dorénavant, l’Employeur remboursera également l’assurance que l’employé-e doit payer pour maintenir son titre professionnel, jusqu’à un maximum de 75 $.

ARTICLE 66 – DURÉE DE LA CONVENTION

Si les membres la ratifient, la nouvelle convention collective expirera le 31 décembre 2018.

NOUVEAU – PROGRAMME D’APPRENTISSAGE MIXTE

Les parties ont convenu de mettre à l’essai un Programme d’apprentissage mixte et l’Agence y versera au plus 150 000 $.

Politique sur la transition en matière d’emploi – Appendice B

Départs volontaires et échanges de postes

Les deux principaux gains réduisent grandement la possibilité de licenciement en permettant aux employés de quitter volontairement l’Agence lors d’un réaménagement des effectifs.

Le nouveau programme de départ volontaire (nouvelle disposition) prévoit ce qui suit :

  • L’Agence doit mettre en place un programme de départ volontaire lorsqu’au moins cinq employés du même groupe et du même niveau au sein d’une unité sont touchés.
  • Le programme doit faire l’objet de consultations sérieuses entre l’Agence et le syndicat.
  • Le programme entre en vigueur seulement après que les avis sont transmis aux personnes visées.
  • Le programme entre en vigueur avant que l’Agence entame le processus de SMPMD, ce qui devrait éviter d’enclencher le processus en question.
  • Les employés ont au moins 30 jours pour déterminer s’ils souhaitent quitter volontairement la fonction publique, ce qui leur donnera suffisamment de temps pour examiner les options qui s’offrent à eux. Les employés peuvent choisir parmi les options B, Ci et Cii du paragraphe 6.3 de l’Appendice.
  • Si le nombre de volontaires excède le nombre de postes à éliminer, les participants sont choisis par ordre d’ancienneté.

Échanges de postes

Par le passé, seuls les employés optants pouvaient échanger des postes. Puisque les transitions en matière d’emploi ne se produisent pas toutes au même moment, il devient difficile de procéder à un échange de postes dans les 120 jours qui suivent.

En vertu de la nouvelle entente :

  • les employés optants ET les excédentaires (option A) sont admissibles à l’échange de postes et ont 15 mois pour ce faire;
  • l’employeur doit veiller à ce que les employés touchés comprennent comment fonctionne l’échange de postes;
  • les mesures de transition offertes aux personnes remplaçantes durant la période de surplus seront réduites d’une semaine pour chaque semaine de surplus écoulée.

Le rôle du syndicat lors de transitions en matière d’emploi

  • À l’alinéa 1.1.3, nous avons obtenu que les comités sur la transition en matière d’emploi deviennent des comités mixtes syndicaux-patronaux.
  • À l’alinéa 1.1.34, nous avons renforcé l’obligation de l’Employeur de veiller à ce que les employés aient le droit d’être représentés par leur syndicat lorsqu’ils sont visés par des mesures de transition en matière d’emploi.
  • Nous avons amélioré les dispositions de préavis à bien des égards. La politique actuelle de transition en matière d’emploi s’attarde à l’avis envoyé initialement aux personnes touchées. Dorénavant, le syndicat doit recevoir une copie des avis officiels émis à d’autres étapes importantes du processus, notamment l’avis de mise en disponibilité.

Gains pécuniaires

  • La mesure de soutien à la transition sera dorénavant calculée en fonction du nombre total d’années de service, continu ou non, au sein de la fonction publique.
  • La mesure de soutien à la transition peut être remise en deux versements sur une période de deux ans afin de limiter les conséquences sur les impôts.
  • L’indemnité d’études passe de 10 000 $ à 15 000 $.
  • L’indemnité d’études peut servir à acheter du matériel pertinent pour la formation (auparavant, le matériel devait être « requis »).
  • L’indemnité offerte pour les services d’orientation professionnelle et de conseils financiers passe de 600 $ à 1 000 $.

APPENDICE E – INDEMNITÉ DE MAINTIEN EN POSTE POUR LES CONSEILLÈRES ET LES CONSEILLERS EN RÉMUNÉRATION

En vertu du nouveau protocole, les conseillères et conseillers en rémunérations des groupes AS-01, AS-02 et AS-03 ont dorénavant droit à cette indemnité, qui est passée de 2 000 $ à 2 500 $. L’indemnité sera offerte à tous les employé-e-s qui exécutent des tâches de rémunération, y compris les agentes et agents des Évènements de la vie. L’indemnité s’applique rétroactivement dès l’expiration de la convention collective pour les membres qui la recevaient à ce moment-là.

NOUVEAU – INDEMNITÉ DE MAINTIEN EN POSTE DES CONSEILLÈRES ET CONSEILLERS EN RÉMUNÉRATION

Les conseillères et conseillers en rémunération à l’ACIA se verront offrir les mêmes mesures incitatives que celles qui ont été offertes à leurs homologues membres de l’AFPC faisant partie de l’administration publique centrale. Le paiement forfaitaire de 4 000 $ est remis en deux versements. Les recrues, les personnes retraitées qui reviennent au travail et les employé-e-s à temps partiel recevront un paiement calculé au prorata en fonction des heures travaillées et de la date de retour au travail.

L’AFPC à l’ACIA : L’union fait la force! 

Votre équipe de négociation :

Eryn Butterfield    

Rick Cormier            

Richard Hilson                      

Terri Lee                   

Randy Olynyk        

Marlene O’Neil        

Jacques Rousseau            

Karen Zoller

Sujets: 

Employeurs: 

12 Janvier 2018
Share/Save