Loi sur l’équité salariale : annonce décevante du gouvernement libéral

Le gouvernement fédéral a annoncé son intention d’adopter une nouvelle loi sur l’équité salariale d’ici la fin de 2018.

« Nous attendons depuis plusieurs décennies une loi sur l’équité salariale proactive, déclare Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Nous sommes très déçus que le gouvernement ne l’adopte pas plus rapidement. »

Cette annonce fait suite au rapport d’un comité spécial sur l’équité salariale de la Chambre des communes, qui recommande l’adoption d’une telle loi d’ici 2017. Or, si cette loi n’est pas déposée avant la fin de 2018, elle risque de ne pas être adoptée avant les prochaines élections fédérales en 2019. C’est sans parler du temps qu’il faudra pour mettre en œuvre la réglementation afférente.

« L’équité salariale a été examinée de long en large et nous pourrions profiter de l'expérience de certaines provinces, comme l’Ontario et le Québec, qui ont déjà adopté des lois proactives, ajoute Robyn Benson. Le gouvernement fédéral doit recruter dès maintenant les spécialistes qui assureront le fonctionnement du nouveau système d’équité salariale lorsque la loi sera adoptée. »

Une loi des conservateurs restreint encore les droits des fonctionnaires fédérales

Dans son annonce, le gouvernement n’a pas mentionné à quel moment il entend abroger la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP).

Rappelons que cette loi, adoptée en 2009, faisait partie du projet de loi omnibus déposé par les conservateurs. La LERSP a retiré aux fonctionnaires fédérales le droit de déposer une plainte en matière d’équité salariale auprès de la Commission canadienne des droits de la personne.

« Le gouvernement doit agir sans tarder pour abroger la LERSP et rétablir les droits de nos membres jusqu’à ce qu’il adopte une nouvelle loi sur l’équité salariale, conclut la présidente Benson. Depuis six ans, nos membres à la fonction publique fédérale ont été privées de l’équité salariale à laquelle elles ont droit en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. »

Quelques bonnes nouvelles

Les libéraux ont mentionné que la nouvelle loi s’appliquera aux employées des secteurs public et privé. Ils ont également reconnu la nécessité de doter tout nouveau système d’équité salariale d’un mécanisme de contrôle indépendant et efficace.

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6 Octobre 2016
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