Loi fédérale sur l’équité salariale : bientôt une réalité

Le Comité spécial sur l’équité salariale de la Chambre des communes recommande l’adoption d’une loi proactive sur l’équité salariale, qui s’appliquerait tant au secteur public qu’au secteur privé.

« Nous sommes ravis des conclusions présentées dans le rapport Il est temps d’agir. Et plus particulièrement que le Comité recommande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l’équité salariale », a déclaré Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC.

Selon le Comité, le mécanisme d’équité salariale fédéral n’a pas les effets escomptés pour les employeurs et les personnes salariées. Le Comité reconnaît aussi que les syndicats ont un rôle important à jouer dans le processus d’équité salariale.

Dans son allocution devant le Comité spécial, Mme Benson a rappelé que l’AFPC se bat depuis presque 40 ans pour l’équité salariale, mais qu’elle n’a jamais abandonné, malgré les embûches tendues par les employeurs. Elle a mentionné certaines de nos victoires, dont la plus récente aux Opérations des enquêtes statistiques obtenue après presque 15 ans.

« Le Comité donne 18 mois au gouvernement pour produire un projet de loi proactif sur l’équité salariale. Il faut, par conséquent, que les libéraux entreprennent sans tarder des consultations avec les syndicats et les autres parties intéressées », a ajouté la présidente Benson.

Les principales recommandations

Le Comité recommande que la nouvelle loi fédérale sur l’équité salariale :

  • s’applique à toutes les personnes salariées qui relèvent de la compétence fédérale, y compris les travailleuses et travailleurs à temps partiel, occasionnels, saisonniers et temporaires
  • s’applique à la fonction publique fédérale, aux sociétés d’État, aux entreprises sous réglementation fédérale comptant 15 employés ou plus ainsi qu’aux entreprises participant au Programme de contrats fédéraux
  • oblige les employeurs à mettent en place leur régime d’équité salariale dans les trois ans qui suivent l’entrée en vigueur de la loi
  • oblige les employeurs à évaluer le maintien de l’équité salariale.

Mise sur pied d’une commission et d’un tribunal

Le Comité recommande aussi que le gouvernement mette sur pied une commission et un tribunal de l’équité salariale et que ces deux instances soient distinctes. Le gouvernement devra aussi octroyer à ces deux organismes les compétences, les pouvoirs, l’expertise et les ressources nécessaires pour s’acquitter de leurs responsabilités. Enfin, le Comité recommande que le gouvernement confie au tribunal de l’équité salariale des pouvoirs d’application de la loi clairs, y compris celui d’ordonner une indemnisation.

Groupes d’équité 

Le Comité n’a pas étudié l’équité salariale du point de vue des autres groupes d’équité (personnes racialisées, Autochtones et personnes ayant un handicap). Il a fait toutefois la recommandation suivante : que Statistique Canada alloue des ressources supplémentaires à la collecte de meilleures données et à la réalisation d’analyses afin de trouver les facteurs de la disparité salariale entre les hommes et les femmes au Canada.

Abroger la loi qui s’applique à la fonction publique fédérale

Le Comité recommande l’abrogation de la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP). 

« Nous demandons au gouvernement d’abroger cette loi au début de la prochaine session. Il n’y a aucune raison d’attendre », ajoute Robyn Benson.

Adoptée en 2009, la LERSP interdit aux fonctionnaires de porter plainte en matière d’équité salariale auprès de la Commission canadienne des droits de la personne. Tous les témoins qui ont comparu devant le Comité ont dit qu’il fallait abroger cette loi.
 

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10 Juin 2016
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