Litige sur la protection salariale : l’AFPC a gain de cause

Marteau de cour

La Cour d’appel fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire présentée par le Conseil du Trésor au sujet d’une décision arbitrale. Rappelons que, dans cette affaire, l’arbitre avait conclu que certains employés avaient droit à la protection salariale lorsqu’ils font l’objet d’une reclassification à la baisse.

Le 24 mai, la Cour a entendu le plaidoyer de l’employeur et rendu aussitôt sa décision, un fait rarissime. L’AFPC n’a même pas eu à présenter ses arguments, car son mémoire, qui expliquait clairement sa position, a suffi à la Cour pour rendre son verdict.

Selon la position de l’AFPC, la protection salariale devrait toujours s’appliquer lorsque l’employeur procède unilatéralement à une reclassification à la baisse.

Cette affaire est certes importante pour les employés touchés, mais elle défend également les droits d’autres membres de l’AFPC qui pourraient être confrontés à des situations semblables. 

Deux groupes de travailleurs sont touchés

L’affaire concerne deux groupes de travailleurs qui avaient été classifiés selon des normes classification distinctes.
•    Environ 80 employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ayant appris à l’automne 2011 qu’ils seraient transférés à Services partagés Canada (SPC). 
•    Environ 60 employés affectés aux activités de la fête du Canada qui ont été transférés de la Commission de la capitale nationale à Patrimoine canadien en septembre 2013.

À l’automne 2013, les membres des deux groupes ont appris que leurs salaires seraient revus à la baisse puisqu’ils ont été transférés dans des postes correspondant aux classifications de la fonction publique (AS, CR, GT, GS).

L’AFPC remporte une victoire importante

L’AFPC a déposé un grief de principe en faisant valoir que l’employeur devait se conformer aux dispositions sur la protection salariale prévues dans la convention collective. En décembre 2014, la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique (CRTEFP) a entendu le grief.

En vertu de la protection salariale, aucun employé ne peut subir une baisse de salaire. De plus, il continue de toucher les augmentations salariales, telles qu’ont été négociées. C’est en 1982 que l’AFPC a négocié une disposition sur la pleine protection salariale en cas de reclassification à la baisse.

En juillet 2016, l’arbitre a reconnu que les employés avaient été reclassifiés à la baisse et qu’ils étaient donc admissibles à la pleine protection salariale.

Le Conseil du Trésor se contredit

Au moment du transfert des employés, l’AFPC a fait valoir qu’il s’agissait d’un réaménagement des effectifs et que l’employeur devait négocier les conditions applicables, en permettant notamment aux employés d’opter ou non pour le transfert.

Dans le cas de l’ARC, l’AFPC a déposé un grief de principe et a témoigné devant la Commission des relations de travail de la fonction publique. Dans cette décision, l’arbitre a conclu qu’il n’existait pas de situation de réaménagement des effectifs, car il n’y avait pas de perte d’emploi; les employés étaient simplement transférés.

Le Conseil du Trésor affirmait que ces cas n’étaient pas des transferts. Il prétendait plutôt que les postes avaient été abolis à l’ARC et à la CCN et que de nouveaux postes avaient été créés à Services partagés Canada et à Patrimoine canadien, venant ainsi contredire sa position d’avant.

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25 Mai 2017
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