L’AFPC obtient in extremis l’abrogation de la C 4 et la protection du droit de négocier

À la veille de l’audience prévue au tribunal, le gouvernement libéral s’est résigné à prendre des mesures intérimaires afin de suspendre cette loi inconstitutionnelle qui entrave actuellement le processus de négociation collective.

Lettre du ministre Scott Brison

Quelques heures avant l’audience prévue, nous avons reçu une lettre de Scott Brison. Le ministre s’engage à rétablir le droit de contester les mécanismes de règlement des différends, les services publics essentiels et le droit constitutionnel de faire la grève. Il favorise également une approche équitable des enjeux et facteurs de la négociation collective.

« Nos membres ont mené un long et difficile combat contre deux gouvernements avant de remporter cette victoire, ne l’oublions pas », souligne Robyn Benson, présidente nationale de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

« Ils ont milité sans relâche et fait pression sur les députés, en plus de sensibiliser la population à cet enjeu et d’appuyer nos équipes de négociation. Aujourd’hui, grâce à eux, nous sommes libres d’exercer notre droit de négocier. »

Section 17 de la loi C-4 

En adoptant la section 17 de la loi C 4, le gouvernement Harper a enlevé aux fonctionnaires leur droit fondamental de négocier.

L’adoption de cette de loi a sévèrement restreint le droit de grève. De plus, parmi les modifications néfastes qu’elle prévoyait, la C 4 aurait enlevé aux fonctionnaires le droit de déposer une plainte devant la Commission canadienne des droits de la personne.

Services essentiels

En outre, la C-4 réprimait toute contestation judiciaire des décisions unilatérales du gouvernement en ce qui concerne la désignation des services essentiels lors d’une grève.
Quant aux enjeux ou « facteurs » à considérer au moment de formuler des recommandations sur les conflits de travail, les agents de conciliation de la Commission des relations de travail avaient très peu de latitude.

Les libéraux ont ignoré une décision de la Cour suprême

Malgré une décision sans équivoque de la Cour suprême du Canada, qui a déclaré inconstitutionnelle une loi semblable en Saskatchewan en 2015, les libéraux refusaient d’abroger la loi C 4 et les restrictions illégales qu’elle apportait au droit à la liberté d’expression et à la liberté d’association garanti par la Charte.

Aujourd’hui, le gouvernement libéral promet d’abroger les dispositions néfastes de la C 4. Mais cela prendra plusieurs mois et l’issue des négociations en cours concerne des dizaines de milliers de fonctionnaires. Ainsi, l’AFPC a exhorté les libéraux à prendre immédiatement des mesures intérimaires pour rétablir le droit de négocier.

Retour à la table en juin

Les négociations avec le Conseil du Trésor, Parcs Canada et l’ACIA reprendront ce mois-ci.

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9 Juin 2016
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