L’AFPC conteste la Loi sur le contrôle des dépenses (projet de loi C˗10)

Les 17 et 18 novembre derniers, la Cour d’appel de l’Ontario a entendu l’appel interjeté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada relativement au projet de loi C-10 adopté en 2009 par les conservateurs. Le C-10 réduisait les augmentations déjà négociées pour les fonctionnaires fédéraux.

Loi sur le contrôle des dépenses

  • Entre 2006 et 2011, plafonnement des hausses salariales à 2,5 %, 2,3 %, 1,5 %, 1,5 % et 1,5 % (fonctionnaires du Conseil du Trésor et des agences)
  • Dispositions explicites prévoyant une réduction des hausses salariales
  • Rejet des conventions collectives comportant des augmentations supérieures à celles précisées dans la Loi
  • Impact direct sur des milliers de membres, y compris ceux travaillant à l’Agence du revenu du Canada. Grâce à leur équipe de négociation, ces derniers avaient obtenu une hausse salariale annuelle de 2,5 % entre 2007 et 2009, qui a été aussitôt annulée par le C-10.

Contestation judiciaire de l’AFPC

  • Le 7 avril 2009, l’AFPC a contesté la Loi sur le contrôle des dépenses devant la Cour supérieure de l’Ontario. Selon le syndicat, la Loi violait les droits énoncés au paragraphe 2 d) de la Charte (« liberté d’association »).
  • La Cour a rejeté ces arguments. Par conséquent, l’AFPC a interjeté appel le 19 mars 2014.

Arrêt de la cour d’appel

Nous vous communiquerons la décision de la Cour d’appel de l’Ontario dès que nous la recevrons.

Sujets: 

26 Novembre 2015
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