Interjeter appel dans le cadre de l’entente sur l’équité salariale avec les OES : Questions et réponses

1.    Où dois-je envoyer mon appel?

Vous pouvez faire parvenir votre appel aux OES par courriel à l’adresse suivante : statcan.ssopayequityoesequitesalariale.statcan@canada.ca

2.    Que faire si je n’ai pas accès à un ordinateur ou si je n’ai pas d’adresse courriel?

Vous pouvez envoyer votre appel par la poste à l’adresse suivante : 

Statistique Canada
25, avenue St-Clair Est, 5e étage 
Toronto, Ontario  M4T 1M4
À l’attention de : Sous-section de la parité salariale des OES

3.    Qui devrais-je mettre en copie conforme au moment d’envoyer mon appel? 

Veuillez mettre l’adresse suivante en copie conforme : classification@psac-afpc.com  

4.    Quand devrais-je interjeter appel?

Vous devriez interjeter appel dans les 120 jours civils suivant la réception de votre paiement. Il semble que seuls les membres actuels ont reçu un paiement. Selon le processus d’appel, les personnes qui croient qu’une erreur s’est glissée dans le calcul de leurs années de service, de leur admissibilité ou du montant versé peuvent demander une révision.  

5.    Quand commencent et quand se terminent les 120 jours? Si ce délai est écoulé, devrais-je tout de même interjeter appel?  

Techniquement, vous avez 120 jours civils à compter de la date à laquelle vous recevez le paiement pour interjeter appel. Nous encourageons nos membres qui souhaitent faire appel à le faire le plus rapidement possible à l’intérieur de la période de 120 jours, mais d’aller tout de même de l’avant si ce délai est dépassé. Bien sûr, nous incitons nos membres, actuels et anciens, à respecter les délais prescrits dans le processus d’appel. Si toutefois vous n’êtes pas en mesure de respecter l’une des dates butoirs prévues, nous vous encourageons tout de même à poursuivre le processus.  

6.    Comment savoir si je suis touché et si je dois interjeter appel?  

La façon d’effectuer les calculs en vertu de l’entente salariale a des répercussions sur les membres actuels et les anciens membres admissibles à un paiement d’équité salariale. Les personnes qui ont pris ou acquis des congés payés, qui ont effectué des heures supplémentaires ou qui ont travaillé un jour férié payé sont touchées. Notons que les dispositions varient selon la convention collective. Pour toute autre question concernant la rémunération, référez-vous à la convention collective pertinente en vigueur pendant la période en question. En cas de doute, nous vous recommandons d’interjeter appel.

7.    Si je fais appel, devrai-je fournir des preuves?

Le modèle de libellé d’appel fourni par nos services juridiques est suffisant puisqu’il ne s’agit que d’un problème d’interprétation systémique. Pour interjeter appel, vous n’avez pas à fournir de preuves détaillées du problème. Vous pouvez tout de même obtenir des OES vos renseignements détaillés si vous le souhaitez, mais puisqu’il s’agit d’un problème systémique, il est probable qu’ils ne vous les fourniront pas rapidement.   

8.    Les congés payés, les indemnités et les prestations ont-ils tous été exclus des calculs faits par les OES?

Les calculs incluent les indemnités de maternité et parentales ainsi que les prestations d’invalidité et les indemnités pour accident du travail.  

9.    Quand et comment ce problème sera-t-il résolu? 

L’AFPC a fait part de ses préoccupations aux OES. Dès que nous connaîtrons les prochaines étapes, nous vous en informerons.

10.    J’ai interjeté appel mais je n’ai pas mentionné les heures supplémentaires et les jours fériés payés. Que devrais-je faire?

Veuillez faire parvenir un courriel aux OES en utilisant le nouveau modèle de libellé.

11.    J’ai envoyé mon appel par courriel et j’ai reçu une réponse automatique des OES sans aucun lien avec mon message. Est-ce normal?

Oui, c’est normal. Il est fort probable que vous receviez une réponse automatique qui est sans rapport avec le processus d’appel puisque l’adresse courriel à laquelle vous devez envoyer votre appel est la même que celle qu’utilisent les membres pour poser des questions d’ordre général ainsi que les anciens membres pour soumettre leurs renseignements.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à nous écrire à l’adresse classification@psac-afpc.com
 

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18 Juillet 2017
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