Il faut adopter une loi proactive sur l’équité salariale sans plus attendre!

La Chambre des communes a adopté la motion du NPD sur la mise en œuvre d’une loi proactive sur l’équité salariale. Selon cette mesure législative, les employeurs seraient tenus de garantir l’équité salariale dans leurs milieux de travail.

« Nous remercions le NPD d’avoir abordé cette question cruciale dès le début de la session parlementaire », a déclaré la présidente nationale Robyn Benson.

« À l’heure actuelle, il faut déposer une plainte en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Et ça peut prendre des décennies avant qu’on atteigne l’équité salariale. Donc, nous demandons au gouvernement d’agir sans plus tarder », a-t-elle ajouté.

Tous les députés, à l’exclusion des conservateurs, ont voté en faveur de la motion voulant que la Chambre :

ï reconnaisse que l’équité salariale est un droit et que le gouvernement doit agir pour combler l’écart de rémunération inacceptable entre les hommes et les femmes;

ï demande au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l’équité salariale et restaure le droit à l’équité salariale dans la fonction publique éliminé en 2009 par le gouvernement conservateur précédent

ï constitue un comité spécial chargé de tenir des audiences sur l’équité salariale et de proposer un plan d’adoption d’un régime fédéral proactif sur l’équité salariale

Une loi proactive sur l’équité salariale, c’est une nécessité 

Établi en 2001, le Groupe de travail sur l’équité salariale a mené de vastes consultations auprès du gouvernement, d’entreprises et de syndicats. 

En démontrant la longueur du processus de règlement des plaintes, l’AFPC a clairement établi qu’il fallait mettre en place un mécanisme obligeant les employeurs à prouver qu’ils appliquent le principe « à travail égal, salaire égal ».

Dans son rapport post-consultations, le Groupe de travail a formulé des recommandations détaillées sur la mise en œuvre d’une loi proactive sur l’équité salariale.

« Espérons que le comité multipartite chargé de ce dossier s’inspirera des travaux effectués par le Groupe de travail. Et nous souhaitons qu’il propose très rapidement un plan de mise en œuvre d’une loi proactive sur l’équité salariale », a conclu la présidente Benson.

Les conservateurs voulaient supprimer le droit à l’équité salariale

En 2009, les conservateurs ont déposé une loi mammouth, la Loi d’exécution du budget, énonçant, entre autres, la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public. Ce texte de loi aurait empêché les fonctionnaires fédéraux de se prévaloir des dispositions de la Loi canadienne des droits de la personne en matière d’équité salariale. 

En effet, il aurait été pratiquement impossible de déposer une plainte pour discrimination salariale. En outre, les syndicats n’auraient pu aider leurs membres à cet égard. Mais la LERSP est inopérante parce que ses règlements n’ont jamais été adoptés.

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4 Février 2016
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