Groupe TC : Trousse de ratification

Le 21 janvier 2017, après deux ans et demi de pourparlers, l’équipe de négociation des TC a enfin conclu une entente de principe avec le Conseil du Trésor. Notre équipe recommande à l’unanimité la ratification de cette entente.

L’équipe de négociation et les membres ont travaillé fort et fait preuve d’un grand dévouement pour parvenir à cette entente, qui améliorera les conditions de travail de nos membres à plus d’un égard. La nouvelle convention collective entre en vigueur le 21 juin 2014 et se termine le 21 juin 2018.

FAITS SAILLANTS DE L’ENTENTE DE PRINCIPE

Augmentations économiques

L’entente de principe entraîne d’importants avantages économiques pour les membres, notamment des augmentations de salaire. Elle comprend également des indemnités pour certains postes, comme les agents de pêches, les agents d’application de la loi en environnement, les agents de protection de la faune, les agents des affaires du travail et les TI à Mesures Canada (voir ci-dessous).

L’augmentation de salaire se chiffre à 5,5 % sur quatre ans. À cette augmentation générale s’ajoute une prime de 650 $ pour les membres du groupe TC qui ne touchent pas de rajustement salarial (voir ci-dessous) et qui travaillent au sein de l’unité des TC au moment de la signature de la convention collective.

  • À compter du 21 juin 2014 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 21 juin 2015 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 21 juin 2016 : rajustement salarial de 0,5 % pour tous les groupes et tous les niveaux
  • À compter du 21 juin 2016 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 21 juin 2017 : augmentation de 1,25 %
  • Prime de 650 $ au moment de la signature de la convention collective

Congés de maladie

  • Les congés de maladie prévus dans l’article 39 de la convention collective demeurent les mêmes.
  • Nous avons convenu d’établir un groupe de travail qui recommandera des moyens d’améliorer le bien-être des employés et d’aider ceux et celles qui reviennent d’un congé de maladie à bien réintégrer le milieu de travail.
  • Toute autre bonification du régime sera négociée et approuvée par les deux parties. Le protocole d’entente respecte les quatre principes de l’AFPC : les congés de maladie demeurent dans la convention collective, le salaire est remplacé, les congés accumulés sont protégés et le régime ne sera pas administré par un fournisseur externe. Toute amélioration apportée au régime de congés de maladie sera fondée sur ces quatre principes.

Réaménagement des effectifs

  • Nous avons négocié la plus importante amélioration du réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cette annexe à nos conventions collectives en 1998.
  • En cas de réaménagement des effectifs, les employés se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements.
  • Les employés auront jusqu’à 15 mois pour trouver un échange de postes qui leur convient.
  • Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement.
  • Le gouvernement limitera le recours à la sous-traitance.
  • Les dispositions pécuniaires, y compris l’indemnité d’études, l’indemnité pour les services d’orientation et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées.

Résumé de l’entente de principe du 21 janvier 2017, réparti comme suit :

  1. Rémunération et indemnités
  2. Durée du travail et déplacements
  3. Conciliation travail-vie personnelle
  4. Protection des emplois
  5. Droits en milieu de travail

 

1. RÉMUNÉRATION ET INDEMNITÉS

APPENDICE A

Hausse des taux de rémunération du groupe TC :

  • À compter du 21 juin 2014 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 21 juin 2015 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 21 juin 2016 : rajustement salarial de 0,5 % pour tous les groupes et tous les niveaux
  • À compter du 21 juin 2016 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 21 juin 2017 : augmentation de 1,25 %
  • Prime de 650 $ pour les membres du groupe TC qui ne touchent pas de rajustement salarial et qui occupent un poste représenté par l’AFPC au moment de la signature de la convention collective. Les membres qui touchent un rajustement ne sont pas admissibles à la prime de signature (voir les titres avec astérisques*).

APPENDICE A – INSPECTION DES PRODUITS PRIMAIRES (PI)*

À compter du 22 juin 2016, un échelon sera ajouté à l’échelle de rémunération du groupe PI (augmentation de 4 %). La grille salariale PI-CGC-07 sera ajoutée à la convention collective.

APPENDIX A1 – GROUPE INSPECTION TECHNIQUE (TI) – ÉCHELLE DE RÉMUNÉRATION*

À compter du 22 juin 2016, les indemnités provisoires de l’Appendice P seront ajoutées au salaire. De plus, un échelon sera ajouté à l’échelle de rémunération des groupes Aviation, Marine et Sécurité ferroviaire (augmentation de 4 %).

APPENDICE K – INDEMNITÉ DE PLONGÉE ET INDEMNITÉ DE TRANSBORDEMENT EN MER

Tous les employés peuvent maintenant toucher à l’indemnité de plongée et l’indemnité de transbordement en mer. La valeur des indemnités devient :

  • K-1 : L’indemnité de plongée passe à 25 $
  • K-4 : L’indemnité de transbordement en mer passe à 10 $

APPENDICE P – GROUPE INSPECTION TECHNIQUE (TI)*

À compter du 22 juin 2016, l’indemnité provisoire s’ajoute aux salaires (Appendice A-1). L’Appendice P sera ensuite supprimé.

APPENDICE V – GROUPE SOUTIEN TECHNOLOGIQUE ET SCIENTIFIQUE (EG)

À partir du 22 juin 2016, l’indemnité EG fera partie du salaire de base. L’Appendice V sera ensuite supprimé.

APPENDICE W – EMPLOYÉ-E-S DES GROUPES SOUTIEN TECHNOLOGIQUE ET SCIENTIFIQUE (EG) ET TECHNICIENS DIVERS (GT) QUI TRAVAILLENT À DES POSTES BASÉS À TERRE À LA GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE (GCC)*

À compter du 22 juin 2016, les montants suivants seront ajoutés aux indemnités mensuelles :

EG-06:           111 $

EG-07:           142 $

GT-06:            90 $

GT-07:            135 $

GT-08:            135 $

NOUVEL APPENDICE – COORDINATION DU SAUVETAGE*

Une nouvelle indemnité d’une valeur de 4% du salaire de base a été créée pour les Contrôleurs des centres de coordination de sauvetage employés au Centre conjoint de coordination des opérations de sauvetage.

NOUVEL APPENDICE – INDEMNITÉS AGENTS DE PÊCHES *

Agents de pêches (GT-02, GT-03, GT-04 et GT-05) : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.

NOUVEL APPENDICE – AGENTS D’APPLICATION DE LA LOI EN ENVIRONNEMENT ET AGENTS DE PROTECTION DE LA FAUNE *

Agents d’application de la loi en environnement et Agents de protection de la faune à Environnement et Changement climatique Canada (GT-02, GT-03, GT-04 et GT-05) ayant le statut d’agent de la paix : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.

NOUVEL APPENDICE – INDEMNITÉ POUR LES INSPECTEURS TECHNIQUES (TI) À MESURES CANADA *

Inspecteurs techniques à Mesures Canada (TI-03, TI-04, TI-05, TI-06 et TI-07) : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.

NOUVEL APPENDICE –  INDEMNITÉ POUR AGENTS DES AFFAIRES DU TRAVAIL*

Agents des affaires du travail (TI-05) : nouvelle indemnité annuelle de 3 000 $ à compter du 22 juin 2016.

NOUVEL APPENDICE – INDEMNITÉ INSTALLATIONS DE MAINTENANCE DES FLOTTES DU MDN *

Employés du groupe EG-06 qui travaillent aux installations de maintenance des flottes (production, ingénierie ou ATF) et qui supervisent et certifient la maintenance des navires : admissibles à une indemnité annuelle de 2 500 $ à compter du 22 juin 2016.

NOUVEL APPENDICE – ÉTUDE DE COMPARABILITÉ AVEC LES EG TRAVAILLANT À L’ACIA

Les parties ont convenu de former un comité mixte chargé de comparer les salaires et les tâches des EG travaillant à l’administration publique centrale aux salaires et aux tâches de leurs homologues à l’ACIA.

NOUVEL ARTICLE 60 – INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ CORRECTIONELLE

L’indemnité de responsabilité correctionnelle (IRC) remplace maintenant l’indemnité de facteur pénologique (IFP). L’IRC s’élève à 2 000 $ par année.

Auparavant, les employés des établissements à sécurité maximale avaient droit à une indemnité annuelle de 2 000 $, ceux des établissements à sécurité moyenne, à 1 000 $, et ceux des établissements à sécurité minimum, à 600 $. Dorénavant, ils recevront tous 2 000 $ par année.

 

2. DURÉE DU TRAVAIL ET DÉPLACEMENTS

ARTICLE 25 – DURÉE DU TRAVAIL

NOUVEAU : Avant de modifier le statut de travailleur et travailleuse de jour à celui de travailleur et travailleuse par poste, et inversement, l’employeur doit consulter l’Alliance à ce sujet et établir, lors des consultations, que ces heures sont nécessaires pour répondre aux besoins du public ou assurer le bon fonctionnement du service.

ARTICLE 28 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES

28.02 L’employé qui demande de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé compensateur a jusqu’au 30 septembre de l’année financière qui suit pour utiliser le congé. Autrement, il lui sera payé en argent. Auparavant, le congé était payé en argent à la fin de la période de 12 mois « déterminée par l’Employeur ». Les changements apportés permettent de préciser et d’uniformiser les conditions pour les TC des différents ministères.

28.03 Si, au cours d’une période de congé compensatoire, l’employé‑e se voit accorder un congé payé (congé de deuil, congé en raison d’une maladie dans sa famille proche, ou un congé de maladie) ses crédits de congé compensatoire sont rétablis jusqu’à concurrence du nombre de jours de congé qui lui ont été accordés.

ARTICLE 30 – DISPONIBILITÉ

Ajout d’un paragraphe afin de mieux clarifier l’intention de l’article.

ARTICLE 34 – TEMPS DE DÉPLACEMENT

34.04 Le temps de déplacement admissible aux heures supplémentaires passe de 12 à 15 heures.

 

3. CONCILIATION TRAVAIL-VIE PERSONNELLE

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE FAMILLE

Ajout de demi-frère, demi-sœur, enfant nourricier, bru et gendre à la définition de la famille, bonifiant ainsi les dispositions sur les congés.

ARTICLE 38 – CONGÉ ANNUEL PAYÉ

Les années de service des membres qui retournent à la fonction publique après l’avoir quittée seront reconnues dans le calcul des crédits de congés annuels.

ARTICLE 39 – CONGÉ DE MALADIE

Les congés de maladie prévus dans notre convention collective demeurent les mêmes.

Les parties ont convenu d’établir un groupe de travail qui recommandera des moyens d’améliorer le bien-être des employés et d’aider ceux et celles qui reviennent d’un congé de maladie à bien réintégrer leurs fonctions. Toute modification du régime devra être négociée par les deux parties.

ARTICLE 42 – CONGÉ DE MATERNITÉ NON PAYÉ

La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur.

ARTICLE 43 – RÉAFFECTATION OU CONGÉ LIÉS À LA MATERNITÉ

43.01 Prolongation de la période de réaffectation, qui passe de 26 à 52 semaines.

43.05 Prolongation du congé après la naissance, qui passe de 24 à 52 semaines.

ARTICLE 44 – CONGÉ PARENTAL NON PAYÉ

La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur.

ARTICLE 46 CONGÉ DE BÉNÉVOLAT

Le congé du bénévolat sera supprimé de la convention collective à partir du 1er avril de l’année suivant la signature de la convention collective, et sera ajouté à l’article 49, fournissant aux membres deux jours de congé personnel.

ARTICLE 47 – CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES

47.01 Ce congé s’appliquera dorénavant aux obligations associées aux enfants nourriciers, aux petits-enfants, au beau-père, à la belle-mère, aux frères, aux sœurs, aux demi-frères, aux demi-sœurs et aux grands-parents de l’employé ainsi qu’à tout membre de la famille dont il s’occupe.

47.03 Il n’y a plus de plafond de 7,5 heures pour les congés d’obligations familiales demandés en raison d’obligations scolaires ou de fermeture de l’école ou du service de garde.

ARTICLE 49 – CONGÉ PERSONNEL

Augmentation de la durée du congé personnel, de 7,5 heures à 15 heures à compter du 1er avril de l’année suivant la signature de la convention collective. Possibilité de scinder en deux le congé personnel.

ARTICLE 51 – CONGÉ DE DEUIL PAYÉ

Auparavant, le congé de deuil était accordé pour sept jours civils consécutifs. Dorénavant, l’employé peut scinder le congé en deux, de sorte qu’il pourra prendre quelques jours au moment du décès et d’autres jours ultérieurement (au plus tard dans les 12 mois qui suivent) pour assister aux funérailles ou à une cérémonie.

De plus, l’employé a droit à sept jours de congé en cas de décès d’une bru ou d’un gendre. Il peut également prendre une journée de congé pour le décès de la grand-mère ou du grand-père de son conjoint.

NOUVEL APPENDICE – GARDES D’ENFANTS

Nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant une étude mixte sur les besoins du personnel en matière de services de garde d’enfants.

NOUVEL APPENDICE – SANTÉ MENTALE

En 2015, nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant la mise sur pied d’un groupe de travail mixte sur la santé mentale. Pour en savoir plus sur les importants travaux réalisés jusqu’à maintenant par ce comité, consultez le site Web de l’AFPC.

 

4. PROTECTION DES EMPLOIS

APPENDICE T – RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS

Départs volontaires et échanges de postes

Les deux principaux gains réduisent grandement la possibilité de licenciement involontaire en permettant aux employés de quitter volontairement la fonction publique lors d’un réajustement des effectifs.

Le nouveau programme de départ volontaire prévoit ce qui suit :

  • Les ministères et organismes doivent mettre en place un programme de départ volontaire lorsqu’au moins cinq employés du même groupe et du même niveau au sein d’une unité sont touchés.
  • Le programme doit faire l’objet de consultations sérieuses entre le ministère et le syndicat.
  • Le programme entre en vigueur seulement après que les avis sont transmis aux personnes visées.
  • Le programme entre en vigueur avant que le ministère entame le processus d’évaluation du mérite, ce qui devrait éviter d’enclencher le processus en question.
  • Les employés ont au moins 30 jours pour déterminer s’ils souhaitent quitter volontairement la fonction publique, ce qui leur donnera suffisamment de temps pour examiner les options qui s’offrent à eux.
  • Les employés peuvent choisir parmi les options B, Ci et Cii.
  • Si le nombre de volontaires excède le nombre de postes à éliminer, les participants sont choisis par ordre d’ancienneté.

Échanges de postes

Par le passé, seuls les employés optants pouvaient échanger des postes. Puisque les réaménagements d’effectifs ne se produisent pas tous au même moment, il devient difficile de procéder à un échange de postes dans les 120 jours qui suivent. En vertu de la nouvelle entente :

  • les employés optants ET les excédentaires (option A) sont admissibles à l’échange de postes et ont 15 mois pour ce faire;
  • l’employeur doit veiller à ce que les employés touchés comprennent comment fonctionne l’échange de postes;
  • les mesures de transition offertes aux personnes remplaçantes durant la période de surplus seront réduites d’une semaine pour chaque semaine de surplus écoulée.

Rôle du syndicat

  • Par. 1.1.3. : Les comités de réaménagement des effectifs sont mixtes (syndicat-employeur).
  • Par. 1.1.34 : L’employeur doit veiller à ce que les employés puissent être représentés par leur syndicat au moment de la mise en application de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.
  • Il y a eu des améliorations concernant les avis de réaménagement des effectifs. Dorénavant, le syndicat doit recevoir une copie des avis officiels émis à d’autres étapes importantes du processus, notamment l’avis de mise en disponibilité.

Recours plus limité à la sous-traitance

Nous avons élargi la portée du par. 1.1.27. Ce paragraphe précise que les ministères doivent éviter, dans la mesure du possible, d’embaucher ou de réembaucher des consultants, des contractuels et du personnel temporaire d’agences ou occupant un poste de durée déterminée si cela facilite la nomination d’employés excédentaires ou de personnes mises en disponibilité. Le nouveau paragraphe exige également que les ministères examinent leur recours à la sous-traitance, ce qui élargit la portée de ces dispositions au-delà des consultants et des contractuels.

Le nouveau paragraphe limite également l’embauche et la réembauche de contractuels et de consultants tout comme le recours à la sous-traitance.

Gains pécuniaires

  • La mesure de soutien à la transition sera dorénavant calculée en fonction du nombre total d’années de service, continu ou non, au sein de la fonction publique.
  • La mesure de soutien à la transition peut être remise en deux versements sur une période de deux ans afin de limiter les conséquences sur les impôts.
  • L’indemnité d’études passe de 10 000 $ à 15 000 $.
  • L’indemnité d’études peut servir à acheter du matériel pertinent pour la formation (auparavant, le matériel devait être « requis »).
  • L’indemnité offerte pour les services d’orientation professionnelle et de conseils financiers passe de 600 $ à 1 000 $.

 

5. DROITS EN MILIEU DE TRAVAIL

ARTICLE 11 – PRÉCOMPTE DES COTISATIONS

11.06 Modification selon laquelle les cotisations syndicales sont versées à l’AFPC par paiement électronique, conformément à la pratique en vigueur.

ARTICLE 14 – CONGÉ PAYÉ OU NON PAYÉ POUR LES AFFAIRES DE L’ALLIANCE

14.09 : Les nécessités du service ne font plus partie des critères d’octroi de congés lors des rondes de négociation.

NOUVEAU – Par. 14.15 : À compter du 1er janvier 2018, lorsqu’un employé est en congé non payé pour affaires de l’Alliance en vertu du par. 14.02 (comparution ou intervention concernant une demande d’accréditation), du par. 14.09 (négociations), du par. 14.10 (préparation aux négociations), du par. 14.12 (réunions du conseil d’administration, réunions du conseil exécutif et congrès) et du par. 14.13 (cours de formation des représentants), il ne perdra pas son salaire. L’employeur continuera de le payer et demandera à l’Alliance de lui rembourser le salaire et les avantages sociaux.

NOUVEL APPENDICE – CONGÉ SYNDICAL

Relié à l’article 14. Nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant la création d’un comité mixte chargé d’établir un mécanisme de recouvrement des coûts des congés syndicaux.

ARTICLE 17 – MESURES DISCIPLINAIRES

17.01 L’Employeur s’engage à indiquer à l’employé, par écrit, la raison de sa suspension ou de son licenciement et s’efforce de signifier cet avis avant ou au moment de la suspension ou du licenciement.

17.02 Le préavis concernant une mesure disciplinaire doit être soumis deux jours à l’avance plutôt qu’un.

ARTICLE 59 – EXAMEN DU RENDEMENT ET DOSSIER DE L’EMPLOYÉ-E

NOUVEAU 59.03 Lorsqu’un rapport concernant la conduite de l’employé‑e est versé à son dossier, celui-ci a droit de consulter ledit rapport, de le signer pour indiquer qu’il l’a lu et de soumettre des observations écrites.

59.04 L’employé‑e peut désormais consulter son dossier plus d’une fois par année.

ARTICLE 64 – INDEMNITÉ DE DÉPART

Changements d’ordre administratif, les anciennes dispositions font dorénavant partie de l’appendice Y.

ARTICLE 68DURÉE DE LA CONVENTION

Si les membres la ratifient, la nouvelle convention collective expirera le 22 juin 2018.

APPENDICE H – PROGRAMME D’APPRENTISSAGE MIXTE

Augmentation du financement du programme (il passe de 292 000 $ à 330 000 $ par mois). Financement d’une étude mixte sur la santé et la sécurité (50 000 $).

NOUVEL APPENDICE – PROTOCOLE D’ENTENTE CONCERNANT L’EXAMEN DE LA STRUCTURE DES GROUPES PROFESSIONNELS ET LA RÉFORME DE LA CLASSIFICATION

L’employeur mènera une consultation sérieuse sur les tâches des membres afin de fournir des descriptions de travail complètes et précises à tous les membres. Ces nouvelles descriptions serviront à négocier de nouveaux taux de rémunération conformes aux taux en vigueur sur le marché du travail. Ces travaux seront réalisés d’ici le 30 décembre 2019.

Votre équipe de négociation, qui comprend :

Marc Blanchard                   Jean Cloutier

Milton Dyck                           Harold Larsen

Sheri B. Parent                     Keith Parsons

Patrice Robin                        Michael Tennant

Tom Hopkins                    

Mathieu Brûlé, agent de recherche de l’AFPC

Seth Sazant, négociateur de l’AFPC

 

Recommande à l’unanimité d’accepter cette entente provisoire.

 

Pour l’entente de principe complète, veuillez consulter le document PDF.

 

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14 Février 2017
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