Groupe PA: Trousse de ratification

Le 17 décembre 2016, après deux ans et demi de pourparlers, l’équipe de négociation des PA a enfin conclu une entente de principe avec le Conseil du Trésor. Notre équipe recommande à l’unanimité la ratification de cette entente.

Si elle est ratifiée, les conditions de travail de nos membres seront grandement améliorées.  L’équipe de négociation et les membres ont travaillé fort et fait preuve d’un grand dévouement pour parvenir à cette entente.

Pour l’entente de principe complète, veuillez consulter le document PDF.


Faits saillants de l’entente de principe 

Augmentations économiques 

L’entente de principe entraîne d’importants avantages économiques pour les membres, notamment des augmentations de salaire. Elle comprend également des indemnités pour certains postes, comme les conseillères et conseillers en rémunération et le personnel de Service correctionnel Canada (voir ci-dessous). 

L’augmentation de salaire se chiffre à 5,5 % sur quatre ans. À cette augmentation générale s’ajoute une prime de 650 $ pour tous les membres du groupe PA au moment de la signature de la convention collective. 

  • À compter du 21 juin 2014 : augmentation de 1,25 % 
  • À compter du 21 juin 2015 : augmentation de 1,25 %
  • À compter du 21 juin 2016 : rajustement salarial de 0,5 % pour tous les groupes et tous les niveaux 
  • À compter du 21 juin 2016 : augmentation de 1,25 % 
  • À compter du 21 juin 2017 : augmentation de 1,25 % 
  • Prime de 650 $ au moment de la signature de la convention collective

Congés de maladie 

  • Les congés de maladie prévus dans l’article 37 de la convention collective demeurent les mêmes. 
  • Nous avons convenu d’établir un groupe de travail qui recommandera des moyens d’améliorer le bien-être des employés et d’aider ceux et celles qui reviennent d’un congé de maladie à bien réintégrer le milieu de travail. 
  • Toute autre bonification du régime sera négociée et approuvée par les deux parties. Le protocole d’entente respecte les quatre principes de l’AFPC : les congés de maladie demeurent dans la convention collective, le salaire est remplacé, les congés accumulés sont protégés et le régime ne sera pas administré par un fournisseur externe. Toute amélioration apportée au régime de congés de maladie sera fondée sur ces quatre principes. 

Réaménagement des effectifs 

  • Nous avons négocié la plus importante amélioration du réaménagement des effectifs depuis l’ajout de cette annexe à nos conventions collectives en 1998. 
  • En cas de réaménagement des effectifs, les employés se verront offrir la possibilité de quitter d’eux-mêmes la fonction publique, ce qui réduira les licenciements. 
  • Les employés auront jusqu’à 15 mois pour trouver un échange de postes qui leur convient. 
  • Le syndicat aura un plus grand rôle à jouer et les membres pourront demander à être représentés durant le processus de réaménagement. 
  • Le gouvernement limitera le recours à la sous-traitance. 
  • Les dispositions pécuniaires, y compris l’indemnité d’études, l’indemnité pour les services d’orientation et les mesures de soutien à la transition, ont été bonifiées. 

Résumé de l’entente de principe du 17 décembre 2016 : 

ARTICLE 2 – DÉFINITION DE LA FAMILLE 

Ajout de demi-frère, demi-soeur, enfant nourricier, bru et gendre. 

ARTICLE 14 – CONGÉ PAYÉ OU NON PAYÉ POUR LES AFFAIRES DE L’ALLIANCE 

Par. 14.09 : Les nécessités du service ne font plus partie des critères d’octroi de congés lors des rondes de négociation. 

NOUVEAU – Par. 14.14 : À compter du 1er janvier 2018, lorsqu’un employé est en congé non payé pour affaires de l’Alliance en vertu du par. 14.02 (comparution ou intervention concernant une demande d’accréditation), du par. 14.09 (négociations), du par. 14.10 (préparation aux négociations), du par. 14.12 (réunions du conseil d’administration, réunions du conseil exécutif et congrès) et du par. 14.13 (cours de formation des représentants), il ne perdra pas son salaire. L’employeur continuera de le payer et demandera à l’Alliance de lui rembourser le salaire et les avantages sociaux.

ARTICLE 17 – MESURES DISCIPLINAIRES 

L’avis de mesure disciplinaire doit être soumis deux jours à l’avance plutôt qu’un. 

ARTICLE 19 – ÉLIMINATION DE LA DISCRIMINATION 

L’identité et l’expression de genre font dorénavant partie des motifs de discrimination illicites. 

ARTICLE 28 – HEURES SUPPLÉMENTAIRES 

Par. 28.08 : L’employé qui demande de remplacer le paiement des heures supplémentaires par un congé compensateur aura jusqu’au 30 septembre de l’année financière qui suit pour utiliser le congé. Autrement, il lui sera payé en argent. Auparavant, le congé était payé en argent à la fin de la période de 12 mois « déterminée par l’Employeur ». Les changements apportés permettent de préciser et d’uniformiser les conditions pour les PA des différents ministères. 

ARTICLE 32 – TEMPS DE DÉPLACEMENT 

Le temps de déplacement admissible aux heures supplémentaires passe de 12 à 15 heures. 

ARTICLE 34 – CONGÉ ANNUEL PAYÉ 

Dorénavant, les années de service des membres qui retournent à la fonction publique après l’avoir quittée seront reconnues dans le calcul des congés annuels payés, ce qui leur donne les mêmes avantages qu’ont les membres des Forces canadiennes depuis avril 2012. La reconnaissance des années de services dans les Forces canadiennes, qui faisait partie d’un protocole d’entente, est maintenant inscrite dans la convention collective. 

Les règles d’établissement du calendrier de congés annuels sont maintenant plus précises : lorsque les employés utilisent leur ancienneté pour obtenir des vacances durant les périodes les plus occupées de l’été et de l’hiver, ils devront prendre au moins sept jours de suite. 

ARTICLE 37 – CONGÉ DE MALADIE 

Les congés de maladie prévus dans notre convention collective demeurent les mêmes. 

ARTICLE 38 – CONGÉ DE MATERNITÉ NON PAYÉ 

La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur. 

ARTICLE 40 – CONGÉ PARENTAL NON PAYÉ 

La période de carence pour l’assurance-emploi passe de deux semaines à une semaine, conformément à la nouvelle législation en vigueur. 

ARTICLE 42 – CONGÉ DE BÉNÉVOLAT 

Possibilité de scinder en deux le congé de bénévolat.

ARTICLE 43 — CONGÉ PAYÉ POUR OBLIGATIONS FAMILIALES 

Ce congé s’applique dorénavant aux obligations associées aux enfants nourriciers, aux petits-enfants, au beau-père, à la belle-mère, aux frères, aux soeurs, aux demi-frères, aux demi-soeurs et aux grands-parents de l’employé ainsi qu’à tout membre de la famille dont il s’occupe. 

Par. 43.03 : Il n’y a plus de plafond de 7,5 heures pour les congés d’obligations familiales demandés en raison d’obligations scolaires ou de fermeture de l’école ou du service de garde. 

ARTICLE 46 – CONGÉ DE DEUIL PAYÉ 

Auparavant, le congé de deuil était accordé pour sept jours civils consécutifs. Dorénavant, l’employé peut scinder le congé en deux, de sorte qu’il pourra prendre quelques jours au moment du décès et d’autres jours ultérieurement (au plus tard dans les 12 mois qui suivent) pour assister aux funérailles ou à une cérémonie. 

De plus, l’employé a droit à sept jours de congé en cas de décès d’une bru ou d’un gendre. Il peut également prendre une journée de congé pour le décès de la grand-mère ou du grand-père de son conjoint. 

ARTICLE 52 – CONGÉS PAYÉS OU NON PAYÉS POUR D’AUTRES MOTIFS 

Possibilité de scinder en deux le congé personnel. 

NOUVEL ARTICLE 58 – INDEMNITÉ DE RESPONSABILITÉ CORRECTIONNELLE 

L’indemnité de facteur pénologique (IFP) et l’indemnité pour la surveillance de délinquants (ISD) ont été fusionnées en une indemnité de responsabilité correctionnelle (IRC). Les membres qui travaillent dans un bureau de libération conditionnelle ou un centre correctionnel communautaire ont dorénavant droit à cette indemnité. L’indemnité est de 2 000$ pour tous. 

Auparavant, les employés des établissements à sécurité maximale avaient droit à une indemnité annuelle de 2 000 $, ceux des établissements à sécurité moyenne, à 1 000 $, et ceux des établissements à sécurité minimum, à 600 $. Les agentes et agents de libération conditionnelle communautaires recevaient 1 800 $ et les membres qui travaillent à la libération conditionnelle des délinquants dans les centres correctionnels communautaires ne recevaient aucune indemnité. Dorénavant, ils recevront tous 2 000 $ par année. 

ARTICLE 66 – DURÉE DE LA CONVENTION 

Si les membres la ratifient, la nouvelle convention collective expirera le 20 juin 2018. 

NOUVEL ARTICLE – EMPLOYÉS DES CENTRES D’APPELS 

Pour la première fois, la convention collective établit des normes de travail minimales pour les membres des centres d’appels. Dorénavant, ils obtiendront une pause de cinq minutes par heure passée au téléphone et au moins deux jours de formation par année. De plus, l’employeur a accepté de surveiller les appels à des fins d’orientation et de rétroaction et non à des fins disciplinaires. 

APPENDICE C – PROGRAMME D’APPRENTISSAGE MIXTE

Augmentation du financement du programme (il passe de 292 000 $ à 330 000 $ par mois). Financement d’une étude mixte sur la santé et la sécurité (50 000 $). 

APPENDICE D – RÉAMÉNAGEMENT DES EFFECTIFS 

Départs volontaires et échanges de postes 

Les deux principaux gains réduisent grandement la possibilité de licenciement involontaire en permettant aux employés de quitter volontairement la fonction publique lors d’un réajustement des effectifs. 

Le nouveau programme de départ volontaire prévoit ce qui suit : 

  • Les ministères et organismes doivent mettre en place un programme de départ volontaire lorsqu’au moins cinq employés du même groupe et du même niveau au sein d’une unité sont touchés. 
  • Le programme doit faire l’objet de consultations sérieuses entre le ministère et le syndicat. 
  • Le programme entre en vigueur seulement après que les avis sont transmis aux personnes visées
  • Le programme entre en vigueur avant que le ministère entame le processus d’évaluation du mérite, ce qui devrait éviter d’enclencher le processus en question.
  • Les employés ont au moins 30 jours pour déterminer s’ils souhaitent quitter volontairement la fonction publique, ce qui leur donnera suffisamment de temps pour examiner les options qui s’offrent à eux. 
  • Les employés peuvent choisir parmi les options B, Ci et Cii
  • Si le nombre de volontaires excède le nombre de postes à éliminer, les participants sont choisis par ordre d’ancienneté

Échanges de postes 

Par le passé, seuls les employés optants pouvaient échanger de postes. Puisque les réaménagements d’effectifs ne se produisent pas tous au même moment, il devient difficile de procéder à un échange de postes dans les 120 jours qui suivent. En vertu de la nouvelle entente : 

  • les employés optants ET les excédentaires (option A) sont admissibles à l’échange de postes et ont 15 mois pour ce faire; 
  • l’employeur doit veiller à ce que les employés touchés comprennent comment fonctionne l’échange de postes; 
  • les mesures de transition offertes aux personnes remplaçantes durant la période de surplus seront réduites d’une semaine pour chaque semaine de surplus écoulée. 

Rôle du syndicat 

  • Par. 1.1.3. : Les comités de réaménagement des effectifs sont mixtes (syndicat-employeur)
  • Par. 1.1.34 : L’employeur doit veiller à ce que les employés puissent être représentés par leur syndicat au moment de la mise en application de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.
  • Il y a eu des améliorations concernant les avis de réaménagement des effectifs. Dorénavant, le syndicat doit recevoir une copie des avis officiels émis à d’autres étapes importantes du processus, notamment l’avis de mise en disponibilité. 

Recours plus limité à la sous-traitance 

Nous avons élargi la portée du par. 1.1.27. Ce paragraphe précise que les ministères doivent éviter, dans la mesure du possible, d’embaucher ou de réembaucher des consultants, des contractuels et du personnel temporaire d’agences ou occupant un poste de durée déterminée si cela facilite la nomination d’employés excédentaires ou de personnes mises en disponibilité. Le nouveau paragraphe exige également que les ministères examinent leur recours à la sous-traitance, ce qui élargit la portée de ces dispositions au-delà des consultants et des contractuels. 

Le nouveau paragraphe limite également l’embauche et la réembauche de contractuels et de consultants tout comme le recours à la sous-traitance. 

Gains pécuniaires 

  • La mesure de soutien à la transition sera dorénavant calculée en fonction du nombre total d’années de service, continu ou non, au sein de la fonction publique. 
  • La mesure de soutien à la transition peut être remise en deux versements sur une période de deux ans afin de limiter les conséquences sur les impôts. 
  • L’indemnité d’études passe de 10 000 $ à 15 000 $
  • L’indemnité d’études peut servir à acheter du matériel pertinent pour la formation (auparavant, le matériel devait être « requis »). 
  • L’indemnité offerte pour les services d’orientation professionnelle et de conseils financiers passe de 600 $ à 1 000 $

APPENDICE G - Protocole d’entente prévoyant un examen de la structure des groupes professionnels et une réforme de la classification 

La classification du groupe PA a été établie il y a plus de 50 ans. L’employeur mènera une consultation sérieuse sur les tâches des membres afin de fournir des descriptions de travail complètes et précises à tous les membres. Ces nouvelles descriptions serviront à négocier de nouveaux taux de rémunération conformes aux taux en vigueur sur le marché du travail. Ces travaux seront réalisés d’ici le 30 décembre 2017. 

APPENDICE J - Protocole d’entente sur l’indemnité de maintien en poste des conseillères et conseillers en rémunération 

Les conseillères et conseillers en rémunération AS-01 et AS-03 ont dorénavant droit à l’indemnité de maintien en poste, laquelle passe de 2 000 $ à 2 500 $.

NOUVEL APPENDICE – CENTRES D’APPELS 

Nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant une étude mixte sur le milieu de travail des centres d’appels. 

NOUVEL APPENDICE – CONGÉ SYNDICAL 

Nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant la création d’un comité mixte chargé d’établir un mécanisme de recouvrement des coûts des congés syndicaux. 

NOUVEL APPENDICE – SANTÉ MENTALE 

En 2015, nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant la mise sur pied d’un groupe de travail mixte sur la santé mentale. Pour en savoir plus sur les importants travaux réalisés jusqu’à maintenant par ce comité, consultez le site Web de l’AFPC. 

NOUVEL APPENDICE – GARDES D’ENFANTS 

Nous avons conclu un protocole d’entente prévoyant une étude mixte sur les besoins du personnel en matière de services de garde d’enfants. 


Votre équipe de négociation, composée de : 

Louise Blouin 
Kelly Bush 
Sargy Chima 
Tracey Cochrane 
Toufic El-Daher 
Katharine Hart 
Travis Lahnalampi 
Geoffrey Ryan 
Gail Lem (négociatrice de l’AFPC) 
David-Alexandre Leblanc, (agent de recherche principal de l’AFPC) 
Omar Burgan (agent de recherche de l’AFPC) 

recommande à l’unanimité d’accepter cette entente de principe.

Fichiers joints: 
PDF icon pa_rat_kit_french-final.pdf

Sujets: 

Employeurs: 

15 Février 2017
Share/Save