Groupe FB : FAQ sur les votes de grève

L’unité de négociation des Services frontaliers (FB) compte plus de 9 000 membres de l’AFPC-SDI qui travaillent à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC). Ce sont eux qui protègent nos frontières et qui s’occupent de la planification, de la livraison, de l’inspection et du contrôle de la marchandise et des personnes qui arrivent au pays.

Leur convention collective ayant expiré en juin 2018, les membres FB sont sans contrat de travail depuis trois ans déjà. L’équipe de négociation se bat pour obtenir notamment la parité avec les autres agents d’application de la loi du pays, de meilleures protections contre le harcèlement et la discrimination, ainsi qu’une politique de télétravail juste et équitable pour ceux et celles qui ne portent pas l’uniforme.

L’entêtement de l’ASFC à nous refuser ces demandes a mené l’équipe de négociation à déclarer l’impasse en décembre. Nous avons présenté notre point de vue à la commission de l’intérêt public et attendons maintenant ses recommandations. Entre-temps, nous allons tenir un vote de grève afin de donner à notre équipe de négociation le levier nécessaire pour pouvoir débrayer, au besoin.

Vous pourrez obtenir des réponses à toutes vos questions sur le vote et les mesures de grève lors des assemblées d’information virtuelles qui auront lieu avant le scrutin. D’ici là, vous trouverez ci-dessous des réponses aux grandes questions que vous pourriez vous poser.

Votes de grève

Qu’est-ce que ça signifie?

Les membres du groupe FB d’un bout à l’autre du pays seront invités à se prononcer au sujet de la grève à compter du 16 juin. En votant pour la grève, vous autorisez le syndicat à prendre des mesures qui pourraient aller jusqu’au débrayage si l’employeur ne répond pas à nos demandes.

Quand et où se tiendront les votes de grève?

Les votes de grève auront lieu par téléphone et par voie électronique. Vous recevrez d’ici quelques jours le calendrier des assemblées d’information et des votes. Chaque assemblée d’information sera suivie d’une période de questions.

Comment voter

En vertu du Règlement 15 de l’AFPC, chaque membre doit participer à une assemblée d’information d’une quinzaine de minutes avant de pouvoir voter. Cette séance obligatoire permet de nous assurer que vous avez toute l’information nécessaire pour prendre une décision éclairée avant de vous prononcer. Consultez le calendrier des assemblées d’information qui auront lieu dans votre région et inscrivez-vous dès maintenant.

Lorsque vous aurez participé à l’une des assemblées d’information, vous pourrez voter par téléphone ou en ligne par l’entremise d’Intelivote. Vous recevrez un courriel d’une adresse d’intelivote.com le 14 juin fournissant votre NIP et la marche à suivre pour voter. Si en date du 15 juin vous n’avez pas reçu ce courriel, communiquez avec votre bureau régional.

Combien de votes faut-il pour obtenir un mandat de grève?

Un mandat de grève nécessite un vote majoritaire, c'est-à-dire 50 % + 1 des membres votant en faveur de la grève.

Quand fera-t-on la grève?

Un vote de grève n’entraîne pas nécessairement la grève.

Pour forcer l’employeur à bouger, il faut mettre de la pression. Voilà pourquoi le président national de l’AFPC, Chris Aylward, a autorisé le vote de grève.

Un mandat de grève, c’est un moyen de pression puissant, car le gouvernement Trudeau ne veut sûrement pas d’arrêt de travail généralisé, surtout après la fermeture de la frontière canado-américaine depuis plus d’un an. De plus, un gouvernement minoritaire ne peut se permettre d’autres perturbations.

Un mandat de grève fort, c’est la meilleure façon de conclure une entente rapidement sans nécessairement avoir à faire la grève.

En quoi consistent les mesures de grève et combien de temps pourrait durer une grève?

Toute mesure de grève sera soigneusement planifiée par l’AFPC et le SDI. On organisera des activités stratégiques sans compromettre la santé et la sécurité des membres en temps de pandémie.

Si on vote pour la grève et qu’on n’arrive pas à conclure d’entente à la table de négociation, le président national de l’AFPC pourra autoriser le déclenchement de la grève.

Il y a quatre types de grève :
 

  1. Grève du zèle

    Une grève du zèle, c’est lorsque les travailleurs et travailleuses ralentissent le rythme et suivent à la lettre les règles qui s’appliquent à leur emploi (c.-à-d. les lois et la convention collective), de manière à ralentir la productivité.

    Selon la loi du travail, vous avez le droit de faire la grève du zèle. Dans une décision prise en 2009, la Commission des relations de travail dans la fonction publique a d’ailleurs affirmé que les agents des services frontaliers n’ont pas l’obligation de percevoir les taxes et les frais de douane lorsqu’ils font une grève du zèle.
     
  2. Grève générale

    Une grève générale est un arrêt de travail par tous les membres d’une unité de négociation. (Les personnes qui font la grève sont admissibles à l’indemnité de grève générale.)
     
  3. Grève tournante

    Une grève tournante est une succession d’arrêts de travail surprise d’une journée maximum exécutés à divers endroits stratégiques par tous les membres d’une unité de négociation (p. ex., les membres de l’Ontario le lundi, les membres du Québec le mardi et ainsi de suite). (Les personnes qui font la grève sont admissibles à l’indemnité de grève générale.)
     
  4. Grève stratégique

    Une grève stratégique est un arrêt de travail exécuté par un nombre limité de membres (jusqu’à 10 %) d’une unité de négociation à différents endroits. L’objectif est d’avoir le plus grand impact possible sur les activités de l’employeur. Les grèves stratégiques sont approuvées par la direction du syndicat en fonction de plans d’action précis. (Les personnes qui font la grève sont admissibles à l’indemnité de grève stratégique.)


C’est la direction de l’AFPC qui décidera des mesures à prendre, de l’endroit et du moment où elles auront lieu, et de leur durée. Pour en savoir plus au sujet de l’organisation d’une grève, consultez le Manuel de grève de l’AFPC.

Rémunération pendant une grève

L’employeur suspendra-t-il ma paye s’il y a grève?

À l’heure actuelle, le Conseil du Trésor a pour politique de ne pas interrompre la rémunération du personnel en grève. Il prévoit plutôt de recouvrer le montant pertinent après coup. Cela dit, l’employeur peut changer sa politique à tout moment.

L’AFPC s’occupera de ces détails dans le protocole de retour au travail qui sera négocié au moment où on réglera le différend avec l’employeur.

Est-ce que j’aurai droit à une indemnité de grève?

Le Règlement 6 des Statuts de l’AFPC énonce les modalités de versement de l’indemnité de grève (générale et stratégique). Pour y avoir droit, vous devez participer à la grève pendant au moins quatre heures chaque jour.

Si vous travaillez au moins 20 heures par semaine, vous avez droit aux montants suivants :

Région de travail  

Par jour  

Maximum par semaine civile  

Yukon 

103,20 $

516,00 $

Territoires du Nord-Ouest  

117,35 $ 

586,75 $

Nunavut 

141,00 $ 

705,00 $ 

Ailleurs au Canada

75,00 $ 

375,00 $

Si vous travaillez moins de 20 heures par semaine, vous avez droit aux montants suivants : 

Région de travail  

Par jour  

Maximum par semaine civile  

Yukon 

72,24 $

361,20 $

Territoires du Nord-Ouest  

82,15 $ 

410,75 $

Nunavut 

98,70 $ 

493,50 $

Ailleurs au Canada

53,00 $

265,00 $ 

En cas de grève stratégique, c’est-à-dire, un arrêt de travail de deux semaines maximum par 10 % de l’unité de négo, l’indemnité de grève équivaudra à 60 % du salaire brut.

Certaines sections locales peuvent décider de bonifier l’indemnité de grève versée à leurs membres.

Est-ce que l’indemnité de grève est imposable?

Non, l’indemnité de grève n’est pas imposable.

J’ai peur d’être victime de Phénix si je fais la grève. Comment éviter une interruption de salaire?

La meilleure façon d’éviter de faire la grève, c’est d’en préparer une, car si on vote massivement en faveur d’un débrayage, on montre à l’employeur qu’on est prêts à se battre pour ce qu’on mérite.

Certains membres se demandent si la grève créera de nouveaux problèmes de paye. Eh bien, l’employeur a les mêmes inquiétudes – multipliées par dix! Nous sommes certains que l’ASFC bougera rapidement si nos membres donnent un fort mandat de grève à l’équipe de négociation. L’employeur ne peut se permettre de faire grossir l’arriéré des dossiers Phénix à régler. On a donc le gros bout du bâton – maintenant plus que jamais.

Advenant une grève et des problèmes de paye lorsque les membres retournent au travail, l’AFPC a déjà négocié des avances de salaire d’urgence et des paiements prioritaires pour ceux et celles qui en auront besoin. Personne n’est obligé de travailler sans être payé.

Et si je n’ai pas les moyens de faire la grève?

Si le gouvernement choisit de changer sa politique et d’interrompre la rémunération lors de la grève, votre syndicat a prévu des mesures de soutien financier qui vous mettront à l’abri des coups durs.

Durant une grève générale, tous les membres ont droit à une indemnité quotidienne minimale de 75 $.

Si vous n’arrivez pas à joindre les deux bouts, vous pouvez aussi faire une demande d’aide financière auprès du comité qui administre le Fonds pour alléger les difficultés. Vous n’avez qu’à vous adresser au comité de votre région qui administre ce fonds.

N’oubliez pas : une grève a beaucoup d’impact; il est donc peu probable qu’elle s’éternise.

Assurance dentaire et autres avantages sociaux

Aurai-je toujours accès à l’assurance dentaire et à mes autres avantages sociaux pendant la grève?

Oui. Aux termes de la politique actuelle de l’employeur, le personnel en grève conserve les avantages sociaux de la fonction publique. Toutefois, le Conseil du Trésor pourrait changer cette pratique.

Congé

Est-ce qu’un congé déjà approuvé peut être refusé une fois que la grève est déclenchée?

L’employeur peut décider de vous refuser un congé qu’il a déjà approuvé, puisque la convention collective n’est plus considérée comme étant en vigueur pendant une grève.

Que se passe-t-il si je suis déjà en congé au moment où la grève commence?

Selon la politique actuelle de l’employeur, le personnel de l’unité de négociation en grève qui est en congé au début de la grève peut demeurer en congé, mais il est peu probable que l’employeur approuve d’autres congés.

Qu’en est-il des congés de maladie et autres congés payés ou non?

Les membres de l’unité de négociation en grève qui se trouvent en congé de maladie ou qui profitent d’un autre congé payé ou non avant le début de la grève peuvent demeurer en congé, pour autant qu’ils puissent toujours prouver qu’ils respectent les conditions d’octroi du congé.

Si je suis en congé de maternité ou en congé parental pendant que mon unité de négociation est en grève, ai-je toujours droit à ce congé? Qu’arrivera-t-il à mon supplément?

Votre droit au congé de maternité ou parental est établi par la loi. Vous conservez donc ce droit pendant la grève. Par contre, le supplément salarial est une disposition de la convention collective, et pendant une grève, la convention collective n’est plus en vigueur. L’employeur pourrait donc décider de ne pas payer le supplément, mais sa politique énonce bien que le personnel qui profite d’un autre congé payé ou non au début de la grève peut demeurer en congé.

Que se passe-t-il si je reçois des prestations d’invalidité au moment où la grève est déclenchée?

Selon le manuel de l’employeur, les membres en grève qui sont en congé de maladie ou profitent d’un autre congé payé ou non avant le début de la grève ont le droit de prendre leur congé, mais doivent continuer de le justifier.

Affectations intérimaires

Les personnes qui occupent par intérim un poste ne faisant pas partie de l’unité de négociation doivent-elles retourner à leur poste d’attache pendant la grève?

Non. Elles demeurent à leur poste intérimaire pendant la grève, à moins de décision contraire de l’employeur. Si vous occupez un poste temporairement, vous faites partie de l’unité de négociation rattachée à votre affectation intérimaire et non à celle de votre poste d’attache. Par conséquent, si vous occupez un poste intérimaire à l’extérieur du groupe FB, vous ne pouvez pas voter ou faire la grève.

Personnel essentiel

Qu’entend-on par « personnel essentiel »?

Les membres essentiels du personnel sont ceux qui occupent des postes réputés offrir un « service essentiel ».

Les personnes qui occupent un poste essentiel ne peuvent pas faire la grève. Cela veut dire qu’elles ne peuvent arrêter de travailler pour participer à une grève, mais qu’elles peuvent tout de même manifester leur soutien à leurs collègues sur le piquet de grève avant et après leurs heures de travail, et pendant leurs pauses repas.

Contrairement aux désignations qui s’appliquent à un poste, les ententes sur les services essentiels (ESE) portent sur des fonctions ou services particuliers qui sont nécessaires à la sécurité publique.

Nous avons le plaisir de vous annoncer que nous avons réussi à négocier une entente sur les services essentiels (ESE) qui constitue une amélioration par rapport à celle conclue en 2017 et à obtenir ainsi le droit de grève pour un plus grand nombre de membres de l’unité de négociation. En effet, pas moins de 2600 membres de l’unité auront désormais le droit de participer à une grève. Il faut toutefois préciser que cette unité comporte un nombre élevé de postes désignés comme essentiels.

Dans l’éventualité où nous obtenons un mandat en faveur de la grève, vous recevrez une lettre de l’employeur par la poste vous indiquant si votre poste comporte des fonctions jugées essentielles.

La lettre précisera si votre poste est de code 1 (essentiel à temps plein), de code 2 (remplacement) ou de code 3 (conditionnel). Les personnes dont le poste est de code 1 ne peuvent pas participer à une action de grève pendant les heures de travail. Celles qui occupent un poste de code 2 peuvent participer à des actions de grève, sauf si l’employeur leur demande de remplacer un employé occupant un poste de code 1. Les personnes occupant un poste de code 3 peuvent participer à des actions de grève, sauf si l’employeur les rappelle en raison d’une urgence.

Nous comprenons que beaucoup d’entre vous ont des questions sur leur poste spécifique. Nous vous suggérons toutefois d’attendre d’avoir reçu la lettre de l’employeur si nous obtenons un mandat de grève ou de communiquer avec le président ou la présidente de votre succursale ou section locale.

Quelles sont les fonctions non essentielles?

Dans une décision de 2009, la CRTESPF a déterminé lesquels parmi les services fournis par les agentes et agents des services frontaliers sont essentiels, c’est-à-dire nécessaires à la sécurité publique.

  1. Procéder à l’évaluation et à la perception des droits, des taxes, des frais et des amendes.
  2. Préparer des notes documentaires, des rapports techniques, des dossiers clients et des déclarations qui ne sont pas liés au maintien de l'intégrité et de la sécurité des frontières.
  3. Fournir de l'information, dans le cadre de séances, d'ateliers techniques et d'activités de sensibilisation, aux voyageurs, aux importateurs et aux exportateurs afin de les renseigner sur les lois, les règlements et les procédures de l'ASFC et d'autres ministères et organismes gouvernementaux, afin d'encourager l'observation volontaire et de répondre aux demandes de renseignements, aux préoccupations et aux plaintes relatives au service.

La CRTESPF a aussi dressé la liste des fonctions non essentielles, énumérées ci-dessous. En cas de grève, les membres qui occupent un poste essentiel peuvent refuser de remplir ces fonctions. Si l’employeur leur ordonne de le faire, les membres devraient en parler avec leur délégué syndical et peuvent décider de déposer un grief.

Que doit faire le personnel essentiel lorsqu’il se trouve devant une ligne de piquetage?

Les personnes qui occupent un poste ou des fonctions essentiels se verront remettre par l’employeur une lettre électronique les avisant de leur statut. Chaque succursale et section locale recevra des listes afin que les chefs de grève sachent qui doit se présenter au travail. Les membres essentiels peuvent aussi montrer une version imprimée ou électronique de leur lettre au chef de grève à leur arrivée.Le piquet de grève ne peut pas servir à empêcher les membres essentiels d’aller travailler.

Cela dit, ces derniers ont le droit de se joindre aux grévistes avant et après le travail et durant les pauses repas, et nous les encourageons à le faire.Les membres essentiels jouissent des conditions d’emploi qui étaient en vigueur lorsque l’avis de négocier a été signifié. Ces conditions sont gelées.

Qu’est-ce que je ne peux PAS faire en cas de grève de mon unité de négociation?

Si vous occupez un poste essentiel, légalement, vous ne pouvez pas refuser de travailler. Cela dit, vous ne devriez pas effectuer les tâches qui incombent normalement aux personnes qui participent au piquet de grève.

Cette liste s’applique seulement aux agentes et agents des services frontaliers. La désignation des fonctions essentielles et non essentielles peut varier selon le poste, mais, dans tous les cas, les fonctions essentielles sont celles qui sont nécessaires pour assurer la sécurité et la protection du public. 

Que doit faire le personnel essentiel lorsqu’il se trouve devant une ligne de piquetage?

Les personnes qui occupent un poste ou des fonctions essentiels se verront remettre par l’employeur une lettre électronique les avisant de leur statut. Chaque succursale et section locale recevra des listes afin que les chefs de grève sachent qui doit se présenter au travail. Les membres essentiels peuvent aussi montrer une version imprimée ou électronique de leur lettre au chef de grève à leur arrivée. 

Le piquet de grève ne peut pas servir à empêcher les membres essentiels d’aller travailler. Cela dit, ces derniers ont le droit de se joindre aux grévistes avant et après le travail et durant les pauses repas, et nous les encourageons à le faire.

Les membres essentiels jouissent des conditions d’emploi qui étaient en vigueur lorsque l’avis de négocier a été signifié. Ces conditions sont gelées.

Qu’est-ce que je ne peux PAS faire en cas de grève de mon unité de négociation?

Si vous occupez un poste essentiel, légalement, vous ne pouvez pas refuser de travailler. Cela dit, vous ne devriez pas effectuer les tâches qui incombent normalement aux personnes qui participent au piquet de grève.

Travailleuses et travailleurs à distance

Les travailleuses et travailleurs à distance peuvent-ils faire la grève?

Oui. Continuer à faire du télétravail revient à franchir un piquet de grève et constitue une violation de l’alinéa 25(6)n) des Statuts de l’AFPC. Les membres en télétravail doivent se joindre au piquet de grève de la section locale où ils travailleraient autrement.

S’ils font régulièrement du télétravail parce qu’ils sont incapables de se rendre à leur lieu de travail, ils peuvent trouver, avec leur section locale, une autre façon de soutenir la grève sans se déplacer.

Personnes nommées pour une durée déterminée

Une personne qui occupe un poste à durée déterminée peut-elle faire la grève?

Oui, si la personne est nommée pour plus de trois mois ou si elle cumule les mandats consécutifs depuis plus de trois mois. Cette personne peut non seulement faire la grève, mais le devrait.

Les personnes qui ont un contrat de trois mois ou plus sont membres de l’unité de négociation et couvertes par la convention collective.

Formation linguistique

Les personnes salariées qui suivent une formation linguistique lorsqu’une grève commence peuvent la poursuivre si elles le désirent. Les personnes qui doivent commencer une formation linguistique devraient pouvoir procéder comme prévu.

Répercussions sur votre pension

Les périodes pendant lesquelles vous participez à une grève ne comptent pas dans le calcul des années de service aux fins de la pension et vous ne pouvez pas rattraper les cotisations qui n’ont pas été versées durant ces périodes. Toutefois, ces périodes ne sont pas considérées comme des « interruptions » dans les « cinq années consécutives de service les mieux rémunérées » servant au calcul de votre pension.

L’impact sur la pension future d’un membre qui participe à une grève est de repousser du nombre de jours de grève la date à laquelle il a accompli les années de service requises pour avoir droit à une pension.

Il n’y aura pas d’impact sur le salaire moyen servant au calcul des prestations pour les membres dont les jours de grève ne sont pas compris dans les cinq années consécutives les mieux payées.

Le salaire moyen utilisé pour calculer la pension est toujours basé sur les cinq années consécutives les mieux rémunérées. Toute perte de salaire due à une grève pendant la dernière période de salaire moyen est prise en compte en remontant dans le temps la période de salaire moyen de sorte que cinq années de salaire payé soient utilisées dans le calcul.

Par exemple, si vous avez été en grève pendant 10 jours au cours de la période concernée, votre salaire moyen sera basé sur les gains admissibles des cinq meilleures années consécutives et les 10 jours d’emploi les mieux rémunérés. Il convient de noter que le salaire moyen est basé sur cinq années consécutives de service admissibles à la pension, plutôt que sur cinq années continues de service.

Si vous envisagez de prendre votre retraite, nous vous encourageons à obtenir un relevé exact du service admissible à la pension avant de prendre une décision sur la date de votre retraite. Vous pourrez ainsi vous assurer d’avoir accumulé les années de service requises pour l’option de pension sur laquelle vous comptez.

Prochaines étapes

Vous avez des questions sur les votes de grève? Communiquez avec la présidence de votre section locale ou de votre succursale ou avec le bureau régional de l’AFPC. Vous pouvez aussi consulter Manuel de grève de l’AFPC et vous inscrire à un cours de préparation pour en savoir davantage. Consultez le calendrier de formation.

L’exercice de notre droit de grève nous permet de réaliser des gains importants. C’est l’un des moyens les plus efficaces de faire comprendre à l’employeur que nous méritons son respect et qu’il doit prendre nos revendications au sérieux. Gardez tout cela à l’esprit lorsque vous parlerez à votre famille, à votre entourage et à d’autres syndiqués. Ensemble, nous sommes plus forts.

10 Juin 2021