Le gouvernement libéral doit agir rapidement pour appuyer les dénonciateurs

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires recommande à l’unanimité de mieux protéger les fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles.

Dans son rapport intitulé Renforcer la protection de l’intérêt public dans la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, le Comité aborde l’ensemble des recommandations de l’AFPC.

« Les fonctionnaires fédéraux ayant dénoncé des actes répréhensibles n’ont pas reçu le soutien qu’ils méritaient de leur employeur et ont souvent été victimes de représailles », déclare Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. « Les employés doivent savoir que lorsqu’ils parlent au nom de l’intérêt public, ils n’en subiront pas les conséquences.

Dans son mémoire présenté au Comité en mars dernier, l’AFPC souligne les lacunes de la loi actuelle, notamment les nombreuses contraintes imposées aux fonctionnaires divulgateurs et la protection des auteurs d’actes fautifs. Le rapport fait écho à la demande de l’AFPC et des autres témoins de mettre fin à la culture du silence au sein de la fonction publique fédérale.

« Je suis ravie que le rapport obtienne l’appui unanime de tous les membres du Comité », ajoute Robyn Benson. « Nous demandons au gouvernement libéral de modifier la loi dès la session d’automne. »

Les recommandations du Comité peuvent améliorer grandement la situation des dénonciateurs

Le rapport du Comité propose un éventail de modifications à la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, notamment :

  • Mandater explicitement les gestionnaires et les supérieurs des ministères et organismes fédéraux pour protéger et soutenir leurs employés ayant fait des divulgations, les personnes les ayant aidés, les témoins et ceux pris à tort comme étant des divulgateurs.
  • Clarifier et élargir la définition du terme « représailles »
  • Faire passer de 60 jours à un an le délai prévu pour déposer une plainte en matière de représailles.
  • Renverser le fardeau de la preuve afin que l’employeur ait à démontrer qu’il n’a pas exercé de représailles à l’endroit du divulgateur.
  • Veiller à ce que le commissaire à l’intégrité du secteur public mène des enquêtes dans de meilleurs délais. 
  • Permettre aux divulgateurs victimes de représailles, y compris les entrepreneurs fédéraux, de s’adresser directement au Tribunal de la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles sans faire valider au préalable leur cas par le commissionnaire.
  • Fournir au Tribunal davantage de ressources.
  • Améliorer les mesures de réparation pour les divulgateurs victimes de représailles, y compris conférer au Tribunal le pouvoir d’accorder une indemnité pour des frais juridiques raisonnables.
  • Donner régulièrement de la formation afin que les employés connaissent leurs droits ainsi que les voies de divulgation et les ressources mises à leur disposition.
  • Nommer le commissaire à l’intégrité suivant un processus de sélection ouvert, transparent et fondé sur le mérite. 

Le gouvernement a 120 jours pour déposer une réponse au rapport du Comité, lequel a été présenté à la Chambre des communes le 16 juin.
 

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28 Juin 2017
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