FAQ sur le protocole d’entente visant les conseillères et conseillers en rémunération

Qui est visé par le protocole d’entente?

Tous les conseillers et conseillères en rémunération AS-01, AS-02 et AS-03 qui travaillent au Centre des services de paye de la fonction publique (incluant les bureaux satellites) et dans les ministères.

Quelle est la durée du protocole?

Le protocole entre en vigueur à la date de signature et expire le 1er juin 2018.

Les conseillères et conseillers en rémunération des employeurs distincts sont-ils visés par le protocole?

Non. Les mesures énoncées dans le protocole ne s’appliquent pas aux employeurs distincts comme l’Agence du revenu du Canada (ARC) ou l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA).

L’employeur, reconnaissant l’importance du protocole d’entente, voit aussi la nécessité d’encourager les employeurs distincts à envisager des initiatives qui tiennent compte de la situation particulière de leurs conseillères et conseillers en rémunération. Il s’engage donc à le faire et à informer le syndicat de ses démarches. L’AFPC communiquera avec les employeurs distincts et continuera de défendre les intérêts de tous les conseillers en rémunération afin qu’ils soient traités et rémunérés équitablement.

Quelles sont les mesures proposées dans le protocole?

  • Prime de maintien en fonction de 4 000 $
  • Bonification de la rémunération des heures supplémentaires : temps double pour les heures supplémentaires effectuées entre le 1er août 2017 et le 1er juin 2018
  • Congés annuels : dispositions spéciales sur le report et l’épuisement des congés
  • Congé compensateur : dispositions spéciales sur la rémunération en espèces ou les congés payés
  • Examen indépendant de la classification et des descriptions de tâches des conseillères et conseillers et en rémunération AS-01, AS-02 et AS-03 à compter du 2 octobre 2017.

Le protocole s’applique-t-il aux conseillères et conseillers déjà en poste?

Oui. Ces employés toucheront la prime de maintien en fonction en deux versements : 2 000 $ à la date de signature et 2 000 $ le 1er juillet 2018. Ils sont également couverts par les autres dispositions du protocole.

Le protocole s’applique-t-il aux nouveaux employés?

Les recrues embauchées entre la date de signature et le 1er juin 2018 ont droit à la prime de maintien en fonction après une année de service continu. Ils sont également couverts par les autres dispositions du protocole.

À quoi ont droit les conseillères et les conseillers en rémunération retraités qui retournent à la fonction publique?

Les personnes retraitées qui réintègrent la fonction publique entre la signature du protocole d’entente et le 1er juin 2018 toucheront la prime en six versements calculés au prorata à partir de la date d’entrée en fonction.

Elles sont également couvertes par les autres dispositions du protocole.

Est-ce que les autres membres du groupe PA sont touchés?

Non. Le protocole a été négocié pour pallier les problèmes de recrutement et de maintien en poste des conseillers en rémunération requis pour arranger Phénix.

Pourquoi l’AFPC a-t-elle négocié des primes spéciales pour les conseillères et conseillers en rémunération?

Comme les conservateurs en avaient licencié des centaines, il n’y en a plus assez pour régler tous les problèmes de paye causés par Phénix. Le gouvernement doit en recruter de toute urgence, et particulièrement des conseillers chevronnés. L’AFPC et l’employeur se sont donc entendus sur une série de mesures ponctuelles afin d’attirer le plus grand nombre possible de conseillères et conseillers en rémunération et, ainsi, d’accélérer le règlement des problèmes de paye, ce qui bénéficiera à tous les fonctionnaires.

Les membres de l’AFPC qui ont souffert à cause de Phénix seront-ils dédommagés?

Nous avons convaincu le Conseil du Trésor de rembourser les honoraires d’un professionnel pour régler les problèmes importants liés à l’impôt, ainsi que les intérêts, pénalités et autres frais payés par nos membres à cause des erreurs de paye. Nous réclamons également le remboursement des intérêts accrus en raison des retards de la paye et des dommages-intérêts pour préjudice moral.

J’ai déjà travaillé comme conseillère ou conseiller en rémunération. Comment dois-je envoyer ma candidature ?

Vous pouvez postuler en ligne.

J’ai déjà travaillé comme conseillères ou conseillers en rémunération. Lorsque le fiasco Phénix a commencé, j’ai envoyé ma candidature, mais on l’a rejetée.

L’AFPC a appris que la candidature de bon nombre d’anciens spécialistes de la paye a été rejetée. Si c’est votre cas, veuillez envoyer un courriel à compensation-remuneration@psac-afpc.com.

29 Août 2017
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