FAQ : Politique de vaccination du fédéral

Le gouvernement a adopté le 6 octobre une politique qui impose la vaccination contre la COVID19 à tout le personnel des milieux de travail sous réglementation fédérale, dont plus de 160 000 membres de l’AFPC.

Consultez la version intégrale de la déclaration de l’AFPC.

Nous avons préparé une foire aux questions pour vous fournir le plus d’information possible sur cet enjeu important. La page sera actualisée régulièrement en fonction de l’évolution de la situation.

Exigences

Quelle est la date limite pour se faire vacciner?


Tous les fonctionnaires de l’administration centrale doivent être doublement vaccinés contre la COVID19 d’ici le vendredi 29 octobre.

L'administration publique centrale fédérale (APC) regroupe le personnel travaillant dans les principaux groupes professionnels de tous les ministères cités aux annexes I et IV de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP) ainsi que le personnel ministériel, les sous-ministres, les personnes nommées par le gouverneur en conseil ou par décret, les juges et les étudiants affiliés à ces ministères.

Mon employeur peut-il me demander de fournir une preuve de vaccination?


Oui. La politique de vaccination du gouvernement fédéral stipule que les fonctionnaires doivent divulguer leur statut en matière de vaccination et de dépistage avec exactitude.

Le gouvernement n’est pas le premier employeur à adopter une politique de vaccination obligatoire et jusqu’à maintenant, les arbitres ont autorisé la collecte et la divulgation du statut vaccinal, puisqu’il s’agit du seul moyen d’appliquer cette politique.

Les fonctionnaires ont droit à la confidentialité de leurs renseignements médicaux. Ces renseignements doivent être recueillis, utilisés ou divulgués conformément aux lois en matière de protection de la vie privée. Les employeurs doivent également limiter leurs questions pour ne recueillir que l’information strictement nécessaire.

Mon employeur peut-il m’obliger à me faire vacciner? 


Personne ne peut être forcé à se faire vacciner, mais selon la jurisprudence limitée dont nous disposons, les personnes qui refusent de se faire vacciner doivent en accepter les conséquences.

Les employeurs ont l’obligation d’assurer la sécurité de leurs milieux de travail. Dans le contexte d’une pandémie mondiale, le gouvernement fédéral exige que son personnel soit vacciné.

Dois-je me faire vacciner si je travaille à distance?


Oui. La politique de vaccination du gouvernement fédéral s’applique à tout le personnel de l’administration publique centrale, de la GRC, de l’ASFC et du Service correctionnel. Les personnes en télétravail n’y échappent pas parce que, selon le gouvernement fédéral, tout le personnel peut être appelé à assister à des réunions ou à des activités planifiées, à consulter des renseignements de nature délicate ou à répondre à des besoins opérationnels urgents.

Puis-je choisir un dépistage quotidien plutôt que de me faire vacciner? 


Non, la politique indique clairement que le dépistage ne remplace pas la vaccination. 

Comment produire mon attestation de vaccination?


Pour produire votre attestation de vaccination, rendez-vous sur la page Web Déclarez votre statut vaccinal contre la COVID-19 et suivez les instructions. Si vous avez toujours des difficultés, parlez-en à votre responsable.

Les vaccins de rappel seront-ils obligatoires? 


Comme l’Agence de la santé publique du Canada n’a pas encore approuvé les vaccins de rappel, ils ne sont pas obligatoires à l’heure actuelle. Cela dit, s’ils sont approuvés et rendus obligatoires à l’avenir, nous informerons les membres le cas échéant. 

Mesures d’adaptation

Puis-je obtenir une exemption de la politique de vaccination du gouvernement fédéral?


La politique exige que tous les fonctionnaires et autres employés fédéraux soient pleinement vaccinés, sauf « en raison d’une contre-indication étayée par un certificat médical, pour un motif religieux ou tout autre motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne. » Dans ces cas précis, les employeurs doivent se conformer à la Directive sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation.

L’employeur n’est pas tenu par la loi d’accommoder les fonctionnaires qui refusent le vaccin pour des raisons personnelles. Les croyances personnelles ne sont pas des motifs illicites de discrimination au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne ni d’aucune autre loi.

Comment demander une mesure d’adaptation


Si vous demandez une mesure d’adaptation parce que vous ne pouvez pas vous faire vacciner pour des raisons médicales attestées, un motif religieux ou tout autre motif de distinction illicite prévu par la Loi canadienne sur les droits de la personne, vous devrez fournir des pièces justificatives à votre gestionnaire.

Les employés doivent demander des mesures d’adaptation et fournir les documents à l’appui à leur gestionnaire dès que possible et avant la date limite. Plus il recevra votre demande rapidement, plus votre gestionnaire pourra prendre une décision efficacement. Si l’obligation d’adaptation ne s’applique pas, vous serez alors en mesure de vous conformer à la politique de vaccination.

Parmi les documents justificatifs, mentionnons :

  • un document signé par un médecin ou une infirmière praticienne de l’employeur, qui explique pourquoi vous n’avez pas reçu le vaccin contre la COVID-19 ou pourquoi la vaccination a été reportée, et indique le caractère temporaire ou permanent de la situation.
  • une attestation officielle (signée devant un commissaire autorisé à recevoir de telles déclarations) contenant des renseignements détaillés sur les croyances religieuses interdisant la vaccination complète.
  • une attestation des détails concernant un ou plusieurs des motifs de distinction illicites qui, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, rendent l’employé incapable d’être entièrement vacciné.

Pour en savoir davantage, consultez le cadre de mise en œuvre de la politique.

Le 29 octobre, je ne serai que partiellement vacciné. Comment la politique s’applique-t-elle à moi?

Les employés partiellement vaccinés seront mis en congé sans solde s’ils ne reçoivent pas leur seconde dose, 10 semaines après leur première dose.

Pendant la période où vous êtes partiellement vacciné, la direction pourrait envisager les mesures temporaires suivantes (par ordre de priorité) afin de garantir la sûreté du lieu de travail :

Si les opérations le permettent, les employés s’acquittent de leurs tâches ou responsabilités habituelles en télétravail, dans le cadre d’un accord de télétravail conforme à la Directive sur le télétravail.

Les employés se verront attribuer d’autres tâches ou responsabilités dont ils peuvent s’acquitter en télétravail, dans le cadre d’une entente conforme à la Directive sur le télétravail.
Je suis actuellement en congé (p. ex., un congé parental). Comment cette politique s’applique-t-elle à moi?

Vous aurez deux semaines après la date de votre retour pour présenter votre attestation de vaccination. Si vous prévoyez revenir de votre congé avant le 15 octobre 2021, vous devrez la présenter avant le 29 octobre 2021.
 

Conséquences

Qu’arrivera-t-il si je ne me fais pas vacciner?

À partir du 15 novembre prochain, tous ceux et celles qui ne peuvent pas fournir une preuve de vaccination seront placés en congé non payé.
 
Puis-je être mis en congé non payé pour avoir refusé de divulguer mon statut vaccinal?

Oui. Si vous ne présentez pas votre attestation de vaccination d’ici le 29 octobre 2021 conformément à la politique, vous pourriez être mis en congé non payé dès le 15 novembre 2021.
 
Puis-je utiliser mes autres congés avant d’être mis en congé non payé?  

Non, il n’y a rien dans la politique qui permet aux gestionnaires d’approuver différents congés payés dans le but d’éviter la vaccination ou de repousser la date limite. 
 
Mon employeur peut-il me congédier si je refuse de me faire vacciner? 

La politique de vaccination actuelle ne renferme aucune disposition sur le congédiement ni sur la durée précise du congé non payé. Le gouvernement compte revoir la politique aux six mois.
 
Combien de temps puis-je être placé en congé non payé?

La politique s’appliquera pendant toute la durée de la pandémie de COVID-19. Elle sera revue dans six mois. Vous pourriez donc être en congé non payé pendant au moins six mois.
 
Qu’adviendra-t-il de mes avantages sociaux si on me place en congé non payé?


Les régimes d’avantages sociaux renferment des dispositions relatives aux membres de l’administration publique centrale qui sont en congé non payé. En vertu de ces dispositions, l’employeur peut continuer à payer sa part des cotisations et des primes durant les trois premiers mois d’un congé non payé autorisé, tant pour la personne salariée que pour les personnes à charge admissibles. Si le congé se poursuit après cette période, la personne salariée est responsable de sa part et de celle de l’employeur.

Dans le cas du Régime de soins de santé de la fonction publique (RSSFP) et du régime d’assurance invalidité ou de l’assurance invalidité de longue durée, toute cotisation non versée par la personne salariée durant son congé est recouvrée lorsqu’elle retourne au travail ou quitte son emploi. Dans le cas du Régime d’assurance pour les cadres de gestion de la fonction publique (RACGFP), la couverture peut se prolonger si la personne assurée verse sa part et celle de l’employeur directement à Industrielle Alliance. En ce qui concerne le Régime de soins dentaires de la fonction publique (RSDFP), l’employeur continue à payer toute la prime durant les trois premiers mois du congé. Après cette période, il est possible de maintenir l’assurance si l’employeur et la personne salariée en font la demande au préalable, et que la part de chaque partie est versée trimestriellement et à l’avance.

Communiquez avec le Centre de contact avec la clientèle pour plus d’information sur le versement des primes et des cotisations.

Puis-je recevoir des prestations d’AE ou travailler ailleurs pendant un congé non payé?


Une personne salariée en congé non payé n’est pas admissible aux prestations d’AE. En vertu des critères d’admissibilité d’Emploi et Développement social Canada, le congé non payé est équivalent à un départ volontaire d’un emploi sans justification.

En ce qui concerne un second emploi, le gouvernement n’a pas le droit de limiter l’activité de ses fonctionnaires s’ils respectent les règles et les politiques en matière de conflits d’intérêts. Ils doivent aussi se conformer à toute disposition de leur convention collective qui porte sur le sujet.

L’AFPC continuera-t-elle de me représenter si je choisis de ne pas me faire vacciner?


À moins que vous ayez une raison légitime de refuser le vaccin (problème médical ou violation des droits de la personne), nous vous encourageons fortement à vous faire vacciner. La vaccination est l’un des meilleurs moyens d’assurer votre sécurité et celle de votre communauté et de vos collègues.

Si vous choisissez de ne pas vous faire vacciner pour des raisons personnelles, l’AFPC examinera votre cas et, s’il y a violation des droits de la personne ou des droits du travail, elle vous appuiera.

Cela dit, il est fort probable que la politique du gouvernement résiste aux contestations judiciaires. Se faire vacciner demeure ce qu’il y de mieux et de plus sécuritaire.

À qui puis-je m’adresser pour obtenir de l’aide? 


Votre premier point de contact pour les griefs et les  mesures d’adaptation est toujours votre section locale ou votre Élément. Si vous ne savez pas à quel Élément vous appartenez, renseignez-vous  auprès de votre bureau régional de l’AFPC

Prochaines étapes

Soulignons que la jurisprudence n’est pas encore établie quant à la vaccination obligatoire des travailleuses et travailleurs. Nous continuerons de faire le point au fur et à mesure qu’évoluera la situation.

Nous avons présenté plusieurs recommandations et préoccupations concernant la politique de vaccination des fonctionnaires fédéraux, et nous continuerons de collaborer avec le gouvernement à l’établissement d’une politique qui protège nos membres tout en respectant les droits de la personne et la vie privée.

Sujets: 

20 Octobre 2021