Encaissement de l’indemnité de départ

Encaissement de l’indemnité de départ
  • Toutes les personnes salariées comptant au moins une année d’emploi continu ont droit à une indemnité de départ qui correspond à une semaine de rémunération par année complète d’emploi. Les personnes nommées pour une durée indéterminée ont également droit à une indemnité pour une année partielle de travail. Dans ce cas, l’indemnité sera calculée au prorata.

  • Toutes les personnes salariées, dont celles nommées pour une durée déterminée, comptant au moins une année d’emploi continu, peuvent choisir l’une des options suivantes pour l’encaissement de leur indemnité de départ accumulée :

  1. encaisser immédiatement l’indemnité de départ accumulée;
  2. conserver l’indemnité accumulée et l’encaisser au moment du départ à la retraite ou d’une démission; ou
  3. encaisser immédiatement une partie de l’indemnité accumulée et conserver le reste pour l’encaisser au moment du départ à la retraite ou d’une démission.
  • Les personnes salariées n’ont pas à démissionner ou prendre leur retraite pour toucher immédiatement leur indemnité de départ.

  • Toutes les personnes salariées ont droit à une période de réflexion avant de prendre leur décision. À la signature des conventions collectives, le personnel dispose d’une période de six mois pour choisir une des options d’encaissement citées ci-dessus.

  • Si une personne salariée décide d’encaisser immédiatement la totalité de son indemnité de départ accumulée, elle ne touchera aucune indemnité au moment de son départ à la retraite ou d’une démission.

  • L’indemnité de départ qui n’est pas encaissée immédiatement sera versée et calculée selon le taux de rémunération applicable au moment du départ à la retraite ou d’une démission.

  • En vertu des nouvelles conventions collectives, l’indemnité de départ ne s’accumulera plus dans le cas de départ à la retraite ou de démission.

  • L’indemnité de départ continuera de s’accumuler pour les personnes salariées obligées de quitter la fonction publique en raison d’une mise à pied, d’un décès, d’un licenciement en cours de stage, d’une incapacité ou d’incompétence.

Rôle clé des conseillères et conseillers en rémunération (CR)

  • Le conseiller ou la conseillère en rémunération (CR) du gouvernement fédéral demeure la principale personne-ressource tout au long de ce processus. À l’aide du « calculateur de l’indemnité de départ », le CR produit un sommaire personnalisé sur lequel on trouve les renseignements suivants :

    • les années d’emploi continu

    • le taux de rémunération applicable dès le lendemain de l’entrée en vigueur de la convention collective

    • le montant brut de l’indemnité de départ estimée

  • Ce sommaire sert aussi à indiquer l’option d’encaissement choisie. Après y avoir inscrit les renseignements nécessaires, la personne salariée doit le retourner à son CR.

Processus simplifié de transfert dans un REER

Avec le plein assentiment de l’AFPC, le Conseil du Trésor s’est entendu avec l’Agence du revenu du Canada (ARC) pour exonérer d’impôt les personnes qui souhaitent transférer 10 000 $ ou moins dans un régime enregistré d’épargne-retraite (REER). Pour ce faire :

  • L’employeur enverra une copie d’un formulaire à remplir et à lui renvoyer si la personne souhaite se prévaloir de cette option;

  • Les personnes qui souhaitent transférer plus de 10 000 $ dans un REER doivent communiquer le plus tôt possible avec l’ARC (et Revenu Québec, le cas échéant) afin d’obtenir une exonération d’impôt;

  • Voici les hyperliens menant aux formulaires nécessaires pour avoir droit à une réduction des retenues d’impôt :

  • Une fois que la personne salariée en obtient la confirmation de l'ARC ou de Revenu Québec, elle doit en joindre une copie au sommaire personnalisé envoyé à son CR. Il est possible de faire verser l’indemnité de départ, en tout ou en partie, dans un REER.

Protection des personnes salariées en congé non payé

  • À la demande de l’AFPC, des dispositions particulières ont été prises pour les personnes salariées en congé sans solde (congé de maternité, congé parental, congé de maladie, congé de réinstallation du conjoint ou de la conjointe ou congé de compassion) qui sont prestataires d’assurance-emploi. Ces dispositions ont été prises du fait que les paiements d’indemnité de départ pourraient avoir une incidence sur les prestations d’assurance-emploi.

  • Les personnes se prévalant de tels congés pourront reporter de trois mois leur choix d’option, soit après la fin de leur congé non payé ou après la fin des prestations d’assurance-emploi, selon l’un des deux éventualités qui survient en premier.

Nouvelles recrues nommées pour une période indéterminée (comptant moins d’une année de service)

  • Les nouvelles recrues qui comptent moins d’une année de service ont droit à une indemnité de départ correspondant à une semaine de rémunération calculée au prorata.

  • Les nouveaux membres des groupes PA, SV et EB ont donc droit à une indemnité de départ couvrant la période du premier jour d’embauche au lendemain de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective??.

  • Le Conseil du Trésor avait fait valoir que les personnes nommées pour une durée indéterminée comptant moins d’une année de service continu n’avaient pas droit d’encaisser une indemnité de départ. L’AFPC a déposé un grief de principe à ce sujet en mai 2011. Au mois de juillet suivant, on a annoncé à l’AFPC que son grief avait été accueilli et que, par conséquent, le Conseil du Trésor devait se plier à cette interprétation.

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22 Septembre 2013
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