Droit constitutionnel de se livrer à des activités politiques (membres de l’AFPC)

Il y a près de 25 ans, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit constitutionnel des fonctionnaires fédéraux de se livrer à des activités politiques. À l’époque, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne leur permettait pas de se livrer à quelque activité politique que ce soit, hormis voter, bien entendu.

Les activités politiques relèvent de la liberté d’expression, qui est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, avait alors convenu la Cour.

Pour en savoir plus sur la cause sur les activités politiques portée devant la Cour suprême

Exemples d’activités politiques :

  • faire du porte-à-porte en tant que bénévole pendant la campagne
  • participer aux activités d’un organisme de défense des droits
  • écrire une lettre à un député
  • siéger au conseil d’administration d’une association de circonscription

Activités politiques c. neutralité politique dans la fonction publique

La Cour suprême a reconnu que les fonctionnaires fédéraux pouvaient se livrer à des activités politiques en tant que citoyens, sans que cela nuise à la neutralité de la fonction publique.

Ce faisant, la Cour reconnaissait l’équilibre entre activités politiques et neutralité.

En effet, maintenir la neutralité de la fonction publique fédérale est important, a jugé la Cour, mais interdire toute activité politique limite trop sévèrement la liberté d’expression, pourtant protégée par la Charte canadienne des droits et libertés.

Interdire les activités politiques à tous ne tenait pas compte du fait que l’exigence ou l’apparence d’impartialité varie selon le type de travail accompli, le rôle et le niveau de chaque employé, et l’importance du service public concerné.

Pour en savoir plus sur l’équilibre entre neutralité et activités politiques selon la Cour suprême

Que prendre en considération quand on mène des activités politiques ?

Si vous ne savez pas si vous pouvez mener une activité politique donnée ou non, prenez en considération :

  • votre visibilité
  • vos tâches et responsabilités
  • votre degré d’influence
  • votre rôle de dirigeant syndical de section locale, ou au niveau régional ou national

Postes ayant plus d’influence et de responsabilités

Les fonctionnaires fédéraux occupant des postes de grandes responsabilités, d’influence ou de forte visibilité peuvent plus facilement être perçus comme étant partisans. La Cour suprême l’a reconnu quand elle a maintenu l’interdit imposé aux sous-ministres de se livrer à des activités politiques.

Pour en savoir plus sur l’affaire Gendron

Représentants syndicaux

Dans certains cas, les porte-parole des syndicats peuvent plus facilement se livrer à des activités politiques. En s’exprimant au nom d’un syndicat, ils peuvent contester les politiques gouvernementales de façon plus ouverte et plus critique que d’autres, par exemple en commentant les compressions imposées aux services publics et leur impact. Cependant, leurs commentaires ne doivent être ni irresponsables, ni malveillants, ni malhonnêtes.

Pour en savoir plus sur l’affaire Shaw

Médias sociaux

Les mêmes règles et considérations s’appliquent à l’exercice des droits politiques par l’entremise des médiats sociaux (p. ex., sites Web, Facebook, Twitter).

Si vous représentez un syndicat, vous pouvez vous servir des médias sociaux pour mener des activités syndicales reconnues, pourvu que vous suiviez les lignes directrices discutées ci-dessus.

L’AFPC conseille à ses membres de faire preuve de prudence dans l’utilisation des médias sociaux pour exprimer leurs opinions. Une fois un message publié, il est difficile à effacer ou à rétracter.

La Commission de la fonction publique prend position

Malgré l’observation de la Cour suprême, à savoir qu’« un grand nombre de fonctionnaires [...], dans une fonction publique moderne, n’ont absolument rien à voir avec l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire susceptible d’être influencé de quelque manière par des considérations d’ordre politique », la Commission de la fonction publique continue de décourager les membres de l’AFPC d’exercer leurs droits politiques.

Les membres de l’AFPC devraient traiter avec circonspection les résultats de l’outil en ligne de la Commission pour évaluer les options en matière d’activités politiques. En effet, l’outil renforce la volonté de détourner les fonctionnaires de toute activité politique, malgré le jugement de la Cour suprême. Et rappelons que la Commission n’a ni l’autorité ni le pouvoir de limiter ces droits.

Questions

Pour toute question ou préoccupation, communiquez avec votre section locale, votre Élément ou le bureau de l’AFPC dans votre région.

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15 Juillet 2015
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