Discrimination au SCC : les membres de l’AFPC avaient raison

Les travailleuses et travailleurs ne devraient pas être pénalisés lorsqu’ils doivent s’absenter du travail dans des circonstances indépendantes de leur volonté, comme la maladie ou les urgences familiales.

C’est l’essentiel de la décision rendue par l’arbitre dans l’affaire concernant les griefs de huit membres de l’AFPC. Ces personnes affirmaient qu’elles avaient été pénalisées à cause d’absences involontaires dues à une déficience ou à des obligations familiales.

Selon l’arbitre, le programme de gestion des présences de Service correctionnel Canada est discriminatoire envers les fonctionnaires pour deux motifs de distinction illicite, soit la déficience et la situation familiale.

« C’est une importante victoire, affirme Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC. Les gens doivent s’occuper des urgences familiales et ne doivent pas être punis pour avoir respecté leurs obligations. »

Surveillance de l’assiduité

En 2011, Service correctionnel Canada a adopté sa Politique nationale de gestion des présences (PNGP), qui visait à « aider les employés en permettant d’assurer l’amélioration de leur assiduité ». Le programme mesurait les taux moyens d’assiduité des fonctionnaires et l’employeur surveillait tous ceux dont le nombre d’absences était supérieur à cette moyenne. Le programme prévoyait des mesures disciplinaires progressives en l’absence de progrès.

L’arbitre a conclu que les fonctionnaires dont les absences étaient fondées sur la déficience ou la situation familiale avaient fait l’objet de discrimination systémique. L’employeur n’a pas présenté d’explication raisonnable ni établi d’exigence professionnelle justifiée pour prouver la légitimité des mesures discriminatoires.

Programme discriminatoire

La décision arbitrale est fondée aussi sur les conclusions suivantes :

  • L’employeur a délibérément inclus les congés de maladie et les congés pour obligations familiales dans le calcul des seuils d’assiduité. Ces deux types de congés concernent des « motifs illicites » de discrimination prévus dans les lois sur les droits de la personne.
  • Le programme d’assiduité prenait pour référence les congés de maladie et les congés pour obligations familiales, sans toutefois mentionner les autres types de congés prévus dans la convention collective.
  • L’employeur a manqué de discrétion dans l’application de la PNGP. Contrairement à ce qui est prévu dans les lois sur les droits de la personne, il n’a pas tenu compte des circonstances particulières des fonctionnaires.

L’arbitre a accueilli les griefs et ordonné à l’employeur de verser à chaque plaignant des dommages pour préjudice moral et discrimination délibérée et inconsidérée.

L’employeur interjette appel

L’employeur vient de déposer une demande à la Cour fédérale pour faire infirmer la décision arbitrale. L’AFPC compte intervenir.

« L’arbitre a pris la bonne décision et nous la défendrons bec et ongle. Jusqu’à nouvel ordre, la décision est maintenue et l’employeur doit mettre fin à ses pratiques discriminatoires », conclut Mme Benson.

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23 Septembre 2016
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