Une décision judiciaire favorable à une fonctionnaire licenciée

Marteau et échelle

La Cour d'appel fédérale a confirmé le droit des arbitres de trancher dans des cas de licenciement découlant de la révocation de la cote de fiabilité.

Robyn Benson, présidente nationale de l’AFPC, estime que l’employeur utilise depuis des années la révocation de la cote de fiabilité comme une « raison administrative » afin d’empêcher les membres de l’AFPC et d’autres fonctionnaires de contester leur licenciement en déposant un grief au titre de leur convention collective. 

Les employeurs ont constamment soutenu que les arbitres n’ont pas la compétence de trancher dans des cas de licenciement faisant suite à la révocation de la cote de fiabilité. Par ailleurs, dans plusieurs causes récentes, des arbitres ont conclu que la révocation de la cote de fiabilité d’un fonctionnaire et le licenciement qui a suivi, pour des raisons administratives, n’étaient rien d’autre que le camouflage d’une mesure disciplinaire.

La Cour d’appel fédéral, dans sa récente décision concernant Cher Heyser, une membre de l’AFPC, a conclu que les arbitres de la fonction publique fédérale peuvent entendre des causes touchant des fonctionnaires licenciés en raison de la perte de leur cote de fiabilité. Un certain nombre de décisions antérieures avaient eu pour effet de limiter la capacité des fonctionnaires de s’adresser à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral en cas de licenciement.

« Nous pensons que l’affaire Heyser et d’autres récentes victoires décourageront les employeurs régis par la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique d’user de cette stratégie pour congédier nos membres et d’autres fonctionnaires fédéraux », de dire Mme Benson. 

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6 Juillet 2017
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