Les conservateurs changent les règles pour adopter le projet de loi C-377

Une majorité de sénateurs conservateurs ont adopté le projet de loi C-377, une mesure qui forcera les syndicats à fournir des rapports indus et hyper-détaillés à l’Agence du revenu du Canada.

«Une fois de plus, les conservateurs font un pied de nez au processus démocratique, déclare la présidente nationale de l’AFPC, Robyn Benson. En défiant les règles sénatoriales établies de longue date, les sénateurs conservateurs ont voulu étouffer le débat pour adopter le projet de loi.»

Un projet de loi truffé de lacunes

Les sénateurs sont bien au fait des lacunes que comporte ce projet de loi. Des spécialistes ont affirmé devant deux comités permanents du Sénat que cette loi enfreint les droits constitutionnels et le droit à la vie privée. Sept provinces représentant plus de 80 % de la population canadienne ont même déclaré publiquement leur opposition à la loi C-377. L’Association du Barreau canadien et des représentants de l’industrie des assurances et des fonds communs de placement ont également exprimé de vives inquiétudes concernant le projet de loi.

L’obligation de déclaration prévue dans le projet C-377 dépasse largement les états financiers et autres renseignements que les syndicats communiquent déjà à leurs membres. La loi vise carrément les syndicats et ne s’applique pas à d’autres associations ou organismes sans but lucratif.

Prochaines étapes

« L’AFPC collaborera avec le Congrès du travail du Canada pour déterminer les prochaines étapes et n’écarte pas une contestation judiciaire, ajoute Robyn Benson. Après les élections, le nouveau gouvernement en place aura l’occasion de mettre l’accent sur les services publics dispensés à la population, au lieu d’engager des dépenses inutiles pour mettre en œuvre ce projet de loi et le défendre devant les tribunaux. »

 

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30 Juin 2015
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