Concessions et maigres salaires : le gouvernement revient à la charge

La commission de l’intérêt public, qui se tenait du 4 au 7  décembre, a terminé ses audiences. À cette occasion, le gouvernement s’est retranché sur plusieurs positions régressives qu’il avait présentées durant les négociations avec les quelque 90 000 membres de l’AFPC relevant du Conseil du Trésor, dont les suivantes : des hausses salariales inférieures au taux d’inflation et l’affaiblissement des dispositions sur le congé parental et des clauses sur la sécurité d’emploi prévues dans l’Appendice sur le réaménagement des effectifs. 

Bien que ces propositions concernent le groupe Services des programmes et de l’administration (PA), plusieurs d’entre elles sont considérées comme des enjeux communs. On peut donc s’attendre à ce que le gouvernement les ressorte lors des autres séances de négociation. 

Pour lire le mémoire complet du Conseil du Trésor, cliquez ici. Ci-dessous, vous pourrez lire un résumé des propositions les plus déraisonnables qu’a déposées le Conseil du Trésor. Le syndicat est extrêmement déçu que le gouvernement, malgré toutes les ressources dont il dispose, ait refusé de présenter son mémoire dans les deux langues officielles. Le mémoire de l’AFPC est disponible en français et en anglais

L’AFPC ripostera vigoureusement aux concessions demandées par le gouvernement et continuera de mobiliser ses membres en intensifiant ses moyens de pression, qui pourraient aller jusqu’à la grève. 

Une hausse salariale hantée par Stephen Harper 

Le gouvernement propose des augmentations salariales d’environ 7 % pour la période  2018-2021, ce qui est inférieur aux taux d’inflation, qui devrait s’établir à environ 8 % pour la même période. Pour faire face à l’inflation, le gouvernement propose que nous renoncions à un ajustement au marché de 1 % visant à augmenter les salaires de groupes particuliers qui sont inférieurs à la moyenne de l’industrie, et que ce 1 % serve plutôt à augmenter l’offre salariale globale. 

Soyons clairs : nous n’accepterons aucune offre qui ne tient pas compte de l’augmentation du coût de la vie et qui ne prévoit pas d’ajustements au marché pour certains groupes. 

Il est intéressant de noter que la position du gouvernement repose sur une étude réalisée en 2014 à la demande du gouvernement conservateur selon laquelle la rémunération globale des PA se compare favorablement à celle du secteur privé. 

Or, cette étude compare des pommes et des oranges, et on ne peut pas s’y fier. Par exemple, est-ce que les employeurs du secteur privé qui ont servi de comparateurs sont syndiqués? Est-ce qu’ils se conforment aux règles en matière d’équité salariale? Le gouvernement n’a rien dit à ce sujet. Quoi qu’il en soit, ces statistiques, commandées par le gouvernement Harper afin de réduire les salaires, ont été démolies il y a belle lurette. 

Délais de mise en application démesurément longs 

Le gouvernement veut rallonger considérablement les délais de mise en application des conventions collectives. La Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit 90 jours pour ce faire. Durant la dernière ronde de négociation, l’AFPC avait gracieusement accepté de prolonger ce délai à 150 jours en raison des problèmes causés par Phénix.  

Que veut le gouvernement? Un délai de 180 jours pour les dossiers qui n’exigent aucune intervention manuelle. Pour tous les autres dossiers (intérims, congé de maternité et parental, congé non payé pour d’autres motifs), il ne demande rien de moins que… 560 jours! 

L’AFPC rejette cette proposition, qui est particulièrement troublante. Comment se fait-il que le gouvernement ne soit pas capable d’appliquer les conventions collectives dans les délais prescrits par la Loi? Il a eu quatre ans pour embaucher et former le personnel nécessaire pour réduire les retards causés par Phénix. D’ailleurs, l’AFPC a déjà demandé à la commission des relations de travail qu’elle ordonne au gouvernement d’indemniser les membres dont la mise en application du contrat de travail a été retardée. 

Réduction du supplément de congé parental 

L’AFPC a proposé que les membres qui choisissent le congé parental de 18 mois, congé nouvellement prolongé par les libéraux, reçoivent un supplément de 93 % pour toute la période de congé (c.-à-d. un congé de maternité et un congé parental combinés de 18 mois). À l’heure actuelle, les membres qui optent pour le congé parental prolongé reçoivent un supplément de 93 % pour les douze premiers mois (congé de maternité et congé parental combinés), suivi d’une prestation d’assurance-emploi correspondant à 33 % de leur salaire pour les six derniers mois de leur congé.  

Le gouvernement, lui, insiste sur une nouvelle formule, qui accorderait aux membres un supplément de 55,8 % durant tout leur congé parental prolongé. C’est une proposition surprenante de la part d’un gouvernement qui se veut « féministe » et prône une meilleure conciliation travail-vie familiale. Pour une CR-04 touchant $51 518 par année, cela équivaudrait, grosso modo, à une réduction de 7 000 $, ou 17 %, pendant la durée du congé parental. C’est énorme comme concession. 

Demander à de nouveaux parents de vivre avec 55,8 % de leur salaire pendant 18 mois est déraisonnable. La proposition du gouvernement aura pour effet d’interdire aux familles monoparentales et à celles n’ayant qu’un revenu de se prévaloir du congé prolongé; seules les familles dont un parent gagne un revenu très élevé pourront en profiter. 

Accès plus compliqué au congé pour victimes de violence familiale  

Bien que le gouvernement ait accepté la proposition de l’AFPC d’accorder 10 jours de congé payé aux victimes de violence familiale, il veut donner aux gestionnaires le droit de demander des documents justifiant la demande de congé. 

Être une victime de violence familiale est une expérience traumatisante et stigmatisante, ce qui explique que les victimes ne signalent pas souvent les incidents à la police ou aux autres autorités. Or, exiger des survivantes qu’elles demandent et partagent des documents peut les exposer à davantage de stigmatisation, accroître leurs craintes et compromettre la confidentialité des renseignements. 

De plus, le gouvernement laisse aux gestionnaires le soin de décider ce qui constitue un document acceptable. 

Au final, ces propositions auront pour effet de dissuader les survivantes de se prévaloir des dispositions sur les congés que le gouvernement prétend appuyer. 

Déménagements de longue distance forcés 

L’AFPC propose de clarifier la définition actuelle de garantie d’une offre d’emploi raisonnable (GOER) en cas de réinstallation. Notre objectif est le suivant : préciser que les emplois offerts aux membres déclarés excédentaires doivent se trouver dans un rayon de 40 kilomètres de leur lieu de résidence. Si ce n’est pas possible, les membres pourraient choisir l’une des trois options standards de l’ARE (inscription sur la liste des employés licenciés prioritaire pendant un an; départ volontaire avec mesure de soutien à la transition; indemnité d’études). L’AFPC a également proposé de tenir compte des années de service dans les situations de réaménagement des effectifs, de sorte que les employés ayant le plus d’ancienneté aient la priorité pour les échanges de postes. 

En revanche, l’employeur ouvrirait grand la porte aux réinstallations d’employés en situation de réaménagement des effectifs, puisqu’il augmenterait le rayon de transfert à plus de 100 km dans certains cas. Il en découlerait des situations où les fonctionnaires seraient contraints de déménager ou de perdre leur emploi sans avoir accès aux trois options prévues dans l’ARE. Cette proposition ajouterait aussi des conditions inutiles au recyclage des personnes touchées et nuirait à leur protection salariale. 

Concessions touchant les groupes PA et EB

Le gouvernement a aussi fait une série de concessions touchant respectivement aux groupes PA, EB et TC : 

Programmes et services administratifs (PA)
Enseignement et Bibliothéconomie (EB)
Services techniques (TC)

Consultez les mémoires présentés à la commission de l’intérêt public :  

Mémoire de l’Alliance de la Fonction publique du Canada  
Mémoire du Conseil du Trésor (Soumis en anglais seulement)

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17 Décembre 2019