En préparation du budget fédéral annuel, le Comité des finances de la Chambre des communes invite les parties intéressées et les particuliers à lui présenter des recommandations. Voici ci-dessous un résumé des recommandations soumises par l’AFPC dans le cadre de cet exercice.

Il y a près de 25 ans, la Cour suprême du Canada a confirmé le droit constitutionnel des fonctionnaires fédéraux de se livrer à des activités politiques. À l’époque, la Loi sur l’emploi dans la fonction publique ne leur permettait pas de se livrer à quelque activité politique que ce soit, hormis voter, bien entendu. Les activités politiques relèvent de la liberté d’expression, qui est protégée par la Charte canadienne des droits et libertés, avait alors convenu la Cour.

Bonne nouvelle pour les membres de l’AFPC : la Cour fédérale d’appel a maintenu, à l’unanimité, la décision sans précédent rendue par le Tribunal canadien des droits de la personne en 2010.