Y a-t-il un comité de réaménagement des effectifs dans votre ministère ou organisme?

Les comités de réaménagement  des effectifs  (CRE) devraient toujours être mixtes.

L'Appendice sur le réaménagement des effectifs  (ARE) exige des ministères  et organismes  qu'ils établissent des CRE chargés de gérer les situations  de réaménagement des effectifs.  Le syndicat  est d'avis  que ces CRE devraient toujours être mixtes, c'est à-dire avoir des représentants de la direction et du syndicat.

Selon l'usage et de nombreuses conventions collectives,  les CRE devraient être mixtes. L'article 21 des conventions collectives  entre l'AFPC et le Conseil du Trésor porte que « [s]ur  demande  de l'une  ou l'autre  partie,  les parties  […] se consultent sérieusement au niveau approprié au sujet des changements des conditions d'emploi ou des conditions de travail envisagées  ». Les CRE mixtes cadrent avec cette obligation et avec celle selon laquelle l'employeur doit consulter le syndicat aussi fréquemment que possible, dès qu'il le peut et pendant tout le processus.

Les CRE sont également conformes à la loi. Ainsi, la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique prévoit l'établissement de comités consultatifs composés de représentants de l'employeur et des agents négociateurs en vue de l'échange d'information  sur des questions liées au milieu de travail  qui touchent les fonctionnaires. Peut-on concevoir une question qui touche plus ceux ci que la perte éventuelle de leur emploi?

CRE permanents

Certains  Éléments  de l'AFPC ont créé des CRE permanents chargés de s'occuper des questions touchant le réaménagement des effectifs  et la transition  à un autre emploi. Étant donné que l'ARE prévoit un processus proactif  de traitement des questions de perte d'emploi et de réinstallation  tant réelles que potentielles, les CRE sont  une tribune idéale.

Les CRE permanents jouent un rôle déterminant  dans la planification  adéquate des ressources humaines et dans le règlement proactif de questions importantes, comme les besoins en matière de formation et l'obligation  d'éliminer la sous-traitance,  en vue de réduire au minimum les répercussions du réaménagement des effectifs  là où la situation  se présente.

Il pourrait être nécessaire de créer des CRE régionaux  ou locaux,  selon la complexité du réaménagement et selon la taille et la portée géographique du ministère ou de l'organisme.

Même si les employés nommés pour une période déterminée ne sont pas visés par l'ARE, un CRE permanent permettrait aux parties patronale et syndicale de faire en sorte que ces employés seront traités d'une manière juste et transparente.

Même si les CRE permanents sont une tribune idéale, seuls quelques ministères ont accepté jusqu'à maintenant d'en mettre un sur pied. En conséquence, il est extrêmement important  que les Éléments  de l'AFPC créent des comités mixtes dès que la menace d'unréaménagement des effectifs  se fait sentir.

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28 Novembre 2011
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