Unités de négociation des gouvernements territoriaux et unités de négociation nationales : processus de négociation collective (règlement 15B)

La présente section du règlement s’applique à nos unités de négociation des sociétés d’énergie du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ainsi qu’à nos unités de négociation des gouvernements territoriaux. Elle s’applique également à toutes nos unités de négociation nationales qui réunissent des membres de plus d’une des sept régions de l’AFPC, à l’exclusion des unités de négociation du Conseil du trésor (CT), de l’Agence du revenu du Canada (ARC), de l’Agence Parcs Canada et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA). 

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11 Avril 2011
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