Salaires

25 Mai 2017
La Cour d’appel fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire présentée par le Conseil du Trésor au sujet d’une décision arbitrale. Rappelons que, dans cette affaire, l’arbitre avait conclu que certains employés avaient droit à la protection salariale lorsqu’ils font l’objet d’une reclassification à la baisse.
16 Février 2017
La Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre la contestation judiciaire de l’AFPC concernant l’ancienne loi d’exécution du budget des conservateurs (loi C-10), qui imposait une réduction des salaires déjà négociés pour les fonctionnaires fédéraux. Selon le syndicat, la loi violait les droits énoncés au paragraphe 2 d) de la Charte (« liberté d’association »).
16 Août 2016
TLa Cour d’appel de l’Ontario a statué : la Loi sur le contrôle des dépenses (C-10) ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels des fonctionnaires fédéraux. Ce jugement confirme donc celui rendu précédemment par la Cour supérieure de l’Ontario. Adopté en 2009, sous les conservateurs, la C-10 réduit les augmentations déjà négociées pour les fonctionnaires fédéraux.
26 Novembre 2015
Les 17 et 18 novembre derniers, la Cour d’appel de l’Ontario a entendu l’appel interjeté par l’Alliance de la Fonction publique du Canada relativement au projet de loi C-10 adopté en 2009 par les conservateurs. Le C-10 réduisait les augmentations déjà négociées pour les fonctionnaires fédéraux.
15 Janvier 2014
Comparer les salaires n’est pas si simple. Et la façon dont sont rémunéré les travailleurs de la fonction publique touche tous les travailleurs, mais pas nécessairement comme on pourrait le croire.