Salaires

25 Mai 2017
La Cour d’appel fédérale a rejeté une demande de contrôle judiciaire présentée par le Conseil du Trésor au sujet d’une décision arbitrale. Rappelons que, dans cette affaire, l’arbitre avait conclu que certains employés avaient droit à la protection salariale lorsqu’ils font l’objet d’une reclassification à la baisse.
16 Février 2017
La Cour suprême du Canada a décidé de ne pas entendre la contestation judiciaire de l’AFPC concernant l’ancienne loi d’exécution du budget des conservateurs (loi C-10), qui imposait une réduction des salaires déjà négociés pour les fonctionnaires fédéraux. Selon le syndicat, la loi violait les droits énoncés au paragraphe 2 d) de la Charte (« liberté d’association »).
16 Août 2016
TLa Cour d’appel de l’Ontario a statué : la Loi sur le contrôle des dépenses (C-10) ne porte pas atteinte aux droits constitutionnels des fonctionnaires fédéraux. Ce jugement confirme donc celui rendu précédemment par la Cour supérieure de l’Ontario. Adopté en 2009, sous les conservateurs, la C-10 réduit les augmentations déjà négociées pour les fonctionnaires fédéraux.