Signature du protocole d’entente sur la protection salariale

Bonne nouvelle : l’AFPC et le Conseil du Trésor ont conclu un protocole d’entente établissant les modalités de la protection salariale des employés des deux groupes visés par le grief de principe du syndicat.

La signature du protocole découle de la décision rendue par la Cour d’appel fédérale le 24 mai dernier, rejetant la demande de contrôle judiciaire présentée par l’employeur. Les membres de l’AFPC ayant été transférés des organismes distincts à l’administration publique centrale ont récemment gagné leur grief sur la protection salariale.

Deux groupes de travailleurs sont touchés

L’affaire concerne deux groupes de travailleurs qui avaient été classifiés selon des normes de classification distinctes.

  • Environ 80 employés de l’Agence du revenu du Canada (ARC) ayant appris à l’automne 2011 qu’ils seraient transférés à Services partagés Canada (SPC).
  • Environ 60 employés affectés aux activités de la fête du Canada qui ont été transférés de la Commission de la capitale nationale à Patrimoine canadien en septembre 2013.

De nouvelles conventions collectives

À compter du 27 juin 2017, les fonctionnaires touchés seront régis par la convention collective s’appliquant à leur poste « reclassifié »

  • La convention collective PA s’applique aux postes reclassifiés CR, AS et PM.
  • Les postes reclassifiés GT sont visés par la convention TC.
  • Les postes reclassifiés PG sont dorénavant régis par la convention AV de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC). Nous transmettrons votre nom et vos coordonnées à un porte-parole de l’IPFPC.

Le protocole d’entente précise entre autres :

  • qui est couvert;
  • les augmentations salariales, qui prendront effet rétroactivement;
  • la mise en application des augmentations négociées à l’avenir;
  • les répercussions du protocole sur l’indemnité de départ.

Nous enverrons un exemplaire du protocole d’entente à ceux qui en font la demande.

Vous êtes touché? Contactez-nous

L’AFPC contactera les membres touchés – ceux qui ont démissionné, pris leur retraite, accepté un autre poste ou changé d’employeur depuis le transfert – car le protocole s’appliquera peut-être. Les ministères amorceront le processus en collaboration avec une dirigeante ou un dirigeant de section locale qui veillera à ce que la liste des membres soit complète et exacte.

Si vous êtes touché, ou croyez l’être, contactez-nous:

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29 Juin 2017
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