Résumé des modifications aux dispositions en matière de santé et sécurité proposées dans le projet de loi C-4

Désormais, la définition de « danger » ne comprendra que les menaces « imminentes ou sérieuses pour la vie ou pour la santé de la personne ».

  • Le projet de loi C-4 supprime la notion de risque éventuel (paragraphe 122(1)).
  • Il rejette aussi le principe selon lequel les travailleurs doivent être protégés contre des activités ou des situations qui pourraient être dangereuses à l’avenir.
  • De plus, le mot « malade » a été supprimé. Par conséquent, les travailleuses et travailleurs qui pourraient être exposés à des agents cancérigènes (comme l’amiante) ne seraient vraisemblablement plus en mesure de demander réparation.
  • Selon la nouvelle définition, les travailleurs ne pourront plus se plaindre des effets à long terme de l’exposition à des substances dangereuses sur leur système reproducteur.

Les pouvoirs conférés aux agents de santé et sécurité sont transférés à la ministre, ce qui politise le processus de surveillance et d’application des mesures de protection en matière de santé et sécurité.

  • L’article 190 du projet de loi ne fait plus mention d’un groupe d’agents de santé et sécurité professionnels, impartiaux, indépendants et dûment formés. Cette modification permettrait au gouvernement de remplacer les agents par des personnes nommées par la ministre..
  • La ministre, ou la personne qu’elle a nommée, peut refuser d’effectuer une enquête si elle juge que le refus de travailler dans une situation dangereuse opposé par un travailleur est futile, frivole ou vexatoire, ou fait de mauvaise foi. Nous craignons que les personnes salariées dont la santé ou la sécurité en milieu de travail est menacée soient plus vulnérables à des représailles.

L’article 212 donne à la ministre le pouvoir de gérer ou de mettre en application, par voie électronique, le Code canadien du travail, ce qui lui permet de mener des enquêtes virtuelles.

Jusqu’à présent, la création de lieux de travail sains et sécuritaires reposait sur un mécanisme interne de responsabilisation axé sur la participation et la consultation des travailleurs et de l’employeur. Si on ne parvient pas à régler un différend sur l’impact du travail sur la santé de la personne salariée de cette façon, on se tourne alors vers le système de surveillance et de mise en application prescrit dans les règlements sur la santé et la sécurité au travail. Ce travail est confié à des agents de santé et sécurité impartiaux et compétents. Si nécessaire, on fait appel à un tribunal composé de décideurs indépendants. Le projet de loi C-4 change complètement la donne et compromet la sécurité des travailleuses et travailleurs.

Passez à l'action!

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29 Octobre 2013
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