Ressources pour les comités mixtes

 

Committee meeting

Comités de santé et sécurité au travail​

Conformément au Code canadien du travail (article 135, Partie II), chaque lieu de travail comptant 20 personnes salariées ou plus établit un comité local de santé et sécurité composé de personnes représentant la partie syndicale et la partie patronale (comité mixte).

Le processus de règlement interne des plaintes​

Le Code canadien du travail (127.1(1)) établit un processus pour régler les plaintes liées à la santé et sécurité au travail.

Policy committee checklist

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31 Janvier 2018
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