Responsabilités des ministères

Votre employeur, qu’il s’agisse d’un ministère ou d’uneorganisation, doit :

  • vous traiter équitablement et vous offrir toutes les possibilités raisonnables de poursuivre votre carrière dans la fonction publique (1.1.1);
  • informer et consulter l’AFPC tout au long du processus et lui communiquer le nom et le lieu de travail des personnes touchées ainsi que leur statut (1.1.11);
  • présumer que vous souhaitez être réaffecté à moins que vous n’indiquiez le contraire par écrit (1.1.33);
  • réaliser une planification efficace des ressources humaines afin de réduire au minimum les répercussions d’un réaménagement des effectifs (1.1.2);
  • appliquer l’ARE de façon à ce que le nombre de mises en disponibilité involontaires soit le moins élevé possible (1.1.14);
  • examiner son utilisation des agences de personnel temporaire, des consultants, des contractuels, des employés nommés pour une période déterminée et de tous les autres employés nommés pour une période autre qu’indéterminée (1.1.27) et, dans toute la mesure du possible, il évite de réembaucher ce type de travailleurs si cela est de nature à faciliter la nomination de personnes excédentaires ou mises en disponibilité (1.1.27);
  • informer et consulter les représentants de l’AFPC de façon exhaustive le plus tôt possible après qu’une décision a été prise et tout au long du processus (1.1.11);
  • communiquer à l’AFPC votre nom et votre lieu de travail (1.1.11);
  • établir des comités mixtes chargés du réaménagement des effectifs composés à parts égales de représentants du syndicat et de l’employeur (1.1.3);
  • vous informer officiellement que vous faites l’objet d’une mesure de réaménagement des effectifs(1.1.13; 1.1.38, Définitions);
  • décider s’il vous fait une offre d’emploi raisonnable ou s’il vous offre les options énoncées à l’article 6.3 de l’ARE (1.1.9);
  • vous faire une garantie d’une offre d’emploi raisonnable s’il sait ou peut prévoir qu’il y aura des emplois disponibles dans l’administration publique centrale(1.1.7);
  • nommer le plus grand nombre de ses employés excédentaires ou mis en disponibilité, ou trouver d’autres postes vacants (ou qui le seront) et offrir des possibilités de recyclage à ces personnes (1.1.17);
  • vous réinstaller, s’il y a lieu (1.1.18) et à certaines conditions (1.1.19, 3.1.4);
  • vous présenter les trois options expliquées à la partie VI de l’ARE et vous accorder 120 jours pour les examiner lorsqu’il ne peut vous offrir une garantie d’une offre d’emploi raisonnable (1.1.8);
  • établir des systèmes facilitant la réaffectation ou le recyclage des employés touchés par un réaménagement des effectifs (1.1.5);
  • établir un plan de recyclage, le signer et le faire signer par les employés en cause et par les ministères ou les organisations d’accueil lorsque c’est nécessaire pour faciliter la nomination des employés (1.1.35);
  • affecter une conseillère ou un conseiller à chaque membre du personnel touché par un réaménagement des effectifs (1.1.34);
  • vous fournir des renseignements complets le plus tôt possible après que la décision de procéder à un réaménagement des effectifs a été prise et tout au long du processus (1.1.34), notamment sur les questions suivantes :
    • les effets du réaménagement des effectifs sur vous
    • l’Appendice sur le réaménagement des effectifs
    • le fonctionnement du système de gestion de l’information sur les priorités de la CFP
    • la rédaction d’un curriculum vitæ et la préparation aux entrevues avec d’éventuels employeurs
    • vos droits et obligations
    • des renseignements sur la rémunération, les avantages sociaux et les années de service
    • les autres possibilités qui vous sont offertes
    • la signification des expressions « offre d’emploi raisonnable » et « priorité d’excédentaire »; les répercussions qu’entraîne le refus d’une offre d’emploi raisonnable
  • établir un processus d’échange de postes, s’il y a lieu (6.2.1);
  • informer par écrit la Commission de la fonction publique (CFP) de votre statut d’excédentaire et lui transmettre les détails, les formulaires, les curriculum vitæ et toute autre information demandée par la CFP (1.1.10);
  • fournir à la CFP une déclaration dans laquelle il précise qu’il serait prêt à vous nommer, en tant que personne excédentaire, à un poste qui convienne à vos compétences si un tel poste devait s’offrir (1.1.12);
  • informer la CFP en temps opportun des mesures qu’il a pris pour régler votre situation depuis qu’il a avisé la CFP de la stratégie qu’il suivrait (1.1.26);
  • collaborer avec la CFP et d’autres ministères pour réaffecter les personnes excédentaires et mises en disponibilité (1.1.4);
  • examiner votre situation chaque année, ou plus tôt, à partir de la date de l’avis initial vous informant de votre nouveau statut et déterminer si vous conserverez ou non votre statut de personne touchée (1.1.38). Il doit aussi vous aviser de sa décision (1.1.39).

Les ministères et organisations d’accueil ont aussi des responsabilités en vertu de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs. Ils doivent :

  • collaborer avec la CFP et votre ministère et ou organisation d’attache en acceptant de nommer ou de recycler le plus grand nombre possible de personnes excédentaires et mises en disponibilité provenant de votre ministère ou organisation d’attache (1.1.30);
  • participer au processus d’échange de postes, le cas échéant (6.2.1).

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Employeurs: 

17 Septembre 2013
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