Responsabilités de la Commission de la fonction publique

La Commission de la fonction publique (CFP) doit :

  • veiller au respect des droits de priorité [1.3.1 a)];
  • s’assurer que des mesures sont prises pour évaluer les compétences des personnes ayant droit à une priorité à occuper les postes vacants et à les nommer si elles ont les compétences requises [1.3.1 b)];
  • s’assurer que les personnes ayant droit à une priorité sont informées de leurs droits à ce chapitre [1.3.1 c)];
  • présenter les personnes excédentaires et mises en disponibilité vers les postes, dans tous les ministères ou organisations régis par la LEFP, si elles semblent posséder les compétences essentielles (Annexe C);
  • veiller à ce que les droits soient respectés et que les personnes ayant un droit de priorité soient évaluées de façon juste et équitable (Annexe C);
  • veiller à ce que les bénéficiaires de priorité aient les compétences essentielles requises pour le poste. Les autres critères de mérite, tels que les compétences considérées comme un atout, les exigences opérationnelles ou les besoins de l’administration actuels ou futurs, NE S’APPLIQUENT PAS (Annexe C; article 1.6 du Guide sur l’administration des priorités de la CFP
  • veiller à ce qu’une priorité de réintégration soit donnée à tous les employés nommés à un poste de niveau inférieur (Annexe C);
  • se conformer à la Loi sur la protection des renseignements personnels (1.3.2; Annexe C);
  • fournir des renseignements à l’employeur, aux ministères ou organisations et aux agents négociateurs sur les présentations des personnes excédentaires et mises en disponibilité pour s’assurer que les droits de priorité sont respectés (Annexe C);
  • fournir au Secrétariat du Conseil du Trésor des renseignements sur l’administration des droits de priorité [1.3.2 a)] qui peuvent influer sur le niveau de conformité des ministères ou des organisations à l’ARE;
  • fournir des renseignements aux agents négociateurs sur le nombre et la situation de leurs membres inscrits dans le Système de gestion de l’information sur les priorités [1.3.2 b)], de même que des renseignements sur l’ensemble du système (Annexe C);
  • fournir des renseignements aux agents négociateurs sur le Système de gestion de l’information sur les priorités [1.3.2 b)].

Sujets : 

Employeurs: 

17 Septembre 2013
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