Qu'est-ce qu'une mesure de transition en matière d'emploi?

Selon la Politique, une mesure de transition en matière d'emploi est une situation qui se produit lorsque votre emploi est menacé par :

  • la restriction des dépenses,
  • les nouvelles mesures législatives,
  • la modification des programmes,
  •  la réorganisation,
  • les changements technologiques,
  • l'accroissement de la productivité,
  • l'élimination ou la réduction des programmes ou des activités à un ou plusieurs endroits,
  • la réinstallation,
  • la décentralisation.

Dans certains cas, la transition en matière d'emploi ne vise que certains postes. Dans d'autres cas, ces mesures peuvent cibler des services en entier ou des fonctions.

Dans tous les cas de transition en matière d'emploi susceptibles de toucher au moins dix personnes nommées pour une période indéterminée, l'ACIA doit en informer l'Alliance de la Fonction publique du Canada au plus tard 48 heures avant l'annonce de la mesure de transition.

L'information communiquée doit comprendre le nom des services touchés ainsi que l'endroit où ils se trouvent, la date prévue de l'annonce, les dates prévues du réaménagement et le nombre de personnes touchées, par groupe et par niveau (2.1).

Sujets : 

Employeurs: 

17 Septembre 2013
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