Quelles sont les obligations de l’employeur?

L’Agence doit :

  • consulter le syndicat le plus tôt possible
  • accroître au maximum les possibilités d’emploi des employés embauchés pour une période indéterminée
  • lorsque cela est possible, offrir à ces employés d’autres possibilités d’emploi et toutes les possibilités raisonnables de poursuivre leur carrière au sein de l’Agence
  • lorsqu’il n’y a pas de possibilités d’emploi au sein de l’Agence, aider les employés à trouver un autre emploi au sein de la fonction publique
  • veiller à ce que ces employés soient traités équitablement
  • mettre sur pied des comités de réaménagement des effectifs
  • examiner son utilisation de personnel d’agences de placement temporaire, de consultants, de contractuels, de personnes nommées pour une période déterminée et de tous les autres employés nommés pour une période autre qu’indéterminée et, dans la mesure du possible, ne pas réembaucher ces personnes si cela peut faciliter la nomination d’employés excédentaires ou de personnes mises en disponibilité
  • déterminer les situations dans lesquelles le recyclage professionnel peut aider les employés touchés à poursuivre leur carrière dans la fonction publique
  • informer par écrit les employés de leur statut d’emploi et de tout changement à ce sujet

D’autres obligations de l’employeur sont précisées dans la Partie I de l’Appendice sur le réaménagement des effectifs.

Sujets : 

Employeurs: 

16 Septembre 2013
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