Proposition du Conseil du Trésor sur l'assurance invalidité à court terme

Cette proposition s'applique aux groupes PA, EB, FB et TC. Le Conseil du Trésor a présenté une proposition similaire pour le groupe SV.

Régime d'invalidité de courte durée*

*ne fait pas partie de la convention collective

Régime d'invalidité de courte durée :

  • Mise en oeuvre à compter du 1er septembre 2016;
  • Prestations d'invalidité de courte durée jusqu'à un maximum vingt- six (26) semaines;
  • La période de carence pour les prestations d'invalidité de courte durée est de sept (7) jours calendrier consécutifs, non rémunérés. Il n'y a pas de période de carence si l'employé est hospitalisé.
  • Au cours de la période de carence, l'employé peut utiliser les crédits de congé de maladie qui lui sont attribués. Si les crédits de congé de maladie sont insuffisants pour couvrir la période de carence, l'employé peut utiliser ses crédits de congé annuel, le congé personnel et/ou congé compensateur, si disponibles, selon la convention collective applicable.
  • Les employés dont la demande de prestations d'invalidité de courte durée est acceptée recevront les prestations suivantes :
    • Durant les six (6) premières semaines de maladie ou de blessure, excluant la période de carence de sept (7) jours civils, des prestations équivalant à un taux de remplacement de leur revenu à 100 p. cent.
    • Par la suite, des prestations équivalant à un taux de remplacement de leur revenu à 70 p. "cent jusqu'à la fin du RICD. Les employés peuvent utiliser leurs« crédits de majoration » pour majorer leurs prestations à 93 p. cent.

Échéancier de paiement des prestations du RICD (en jours civils)

Jour 1-7
Période de carence*
Jour 8-49 Jour 50-182

Sous le RICD, aucun remplacement du revenu durant la période de carence.

Les employés peuvent utiliser leurs crédits de maladie attribués, ou, si insuffisants, leurs crédits de congé annuel, congé personnel et/ ou congé compensateur.

*Aucune période de carence si hospitalisation

Si la demande est supportée par l'administrateur du régime, le remplacement du revenu est à 100 p. cent des gains.

Si la demande est supportée par l'administrateur du régime,le remplacement du revenu est à 70 p. cent des gains.

Les employés peuvent utiliser leurs « crédits de majoration », pour majorer le remplacement du revenu à 93 p. cent des gains.

Sujets : 

Employeurs: 

21 Novembre 2014
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