Droits des personnes ayant un handicap

Rédigée conformément aux Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, soit le Règlement de l’Ontario 429/07 afférent à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et au Code des droits de la personne de l’Ontario.

Approuvée par le CEA en décembre 2011

Objet

L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) estime que les personnes ayant un handicap ont le droit d’être autonomes, dans la vie comme au travail, et d’être traitées respectueusement et équitablement.

L’AFPC reconnaît que les personnes ayant un handicap sont l’un des groupes sociaux les plus marginalisés et les plus défavorisés en matière d’emploi. Cela est attribuable en grande partie aux nombreux problèmes attitudinaux, structuraux, architecturaux, technologiques, informationnels ou communicationnels et systémiques qu’on trouve dans les milieux de travail et dans la société. Cette discrimination découle d’un manque de compréhension, de stéréotypes au sujet des handicaps et de systèmes d’emploi qui sont conçus uniquement en fonction des personnes non handicapées.

Un handicap n’est qu’un aspect d’une personne. Il ne devrait pas servir à définir la personne ni l’empêcher de participer pleinement au marché du travail, à la société et aux affaires du syndicat. L’AFPC souhaite donc éliminer les obstacles à la participation des personnes ayant un handicap à ses activités.

Les travailleuses et travailleurs ayant un handicap sont une source importante d’information sur les moyens à prendre pour éliminer la discrimination fondée sur un handicap dans les milieux de travail, la société et le syndicat. L’AFPC fera donc tout pour que ses membres ayant un handicap soient représentés dans l’ensemble de sa structure et pour que ses activités soient intégratrices et accessibles à ces personnes.

La raison d’être de la présente politique est d’établir un cadre de référence pour s’attaquer aux obstacles qui empêchent les membres ayant un handicap de participer pleinement aux affaires de leur syndicat.

Définition d’un handicap

La Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, et par conséquent les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle qui en découlent, ainsi que le Code des droits de la personne de l’Ontario définissent « handicap » comme suit :

  1. tout degré d’incapacité physique, d’infirmité, de malformation ou de défigurement dû à une lésion corporelle, une anomalie congénitale ou une maladie et, notamment, le diabète sucré, l’épilepsie, un traumatisme crânien, tout degré de paralysie, une amputation, l’incoordination motrice, la cécité ou une déficience visuelle, la surdité ou une déficience auditive, la mutité ou un trouble de la parole, ou la nécessité de recourir à un chien-guide ou à un autre animal, à un fauteuil roulant ou à un autre appareil ou dispositif correctif;
  2. une déficience intellectuelle ou un trouble du développement;
  3. une difficulté d’apprentissage ou un dysfonctionnement d’un ou de plusieurs des processus de la compréhension ou de l’utilisation de symboles ou de la langue parlée;
  4. un trouble mental;
  5. une lésion ou une invalidité pour laquelle des prestations ont été demandées ou reçues dans le cadre du régime d’assurance créé aux termes de la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.

Application

La présente politique s’applique aux situations qui touchent les membres de l’AFPC ayant un handicap qui participent aux activités du syndicat.

La présente politique respecte les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle, soit le Règlement de l’Ontario 429/07 de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, ainsi que le Code des droits de la personne de l’Ontario.

Établissement de politiques, de pratiques et de procédures

L’AFPC souhaite élaborer des politiques qui respectent et favorisent la dignité et l’autonomie des personnes ayant un handicap. Elle veut également offrir à ces personnes et aux autres des possibilités ainsi que des biens et services de qualité. Ainsi, elle fera des efforts raisonnables pour que les politiques, pratiques et procédures régissant la fourniture de biens et de services à ses membres ayant un handicap soient compatibles avec les principes de dignité, d’autonomie, d’intégration et d’égalité des chances énoncés dans les Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle. Toute politique qui ne respecte pas ou ne favorise pas la dignité et l’autonomie des personnes ayant un handicap sera modifiée.

Appareils ou accessoires fonctionnels

L’AFPC souhaite que ses membres ayant un handicap qui utilisent un appareil ou un accessoire fonctionnel puissent se prévaloir de ses services. Les personnes ayant un handicap peuvent utiliser leur propre appareil ou accessoire fonctionnel si elles en ont besoin pour participer pleinement aux activités du syndicat. Par appareils et accessoires fonctionnels, on entend notamment des marchettes, des cannes blanches et des appareils de prise de notes.

Animaux aidants et personnes de soutien

Sauf lorsque la loi l’interdit, l’AFPC accueille sans difficulté, dans ses locaux et à ses activités, ses membres ayant un handicap qui sont accompagnés d’un animal aidant. Si les chiens-guides ou les autres animaux aidants sont exclus des lieux, le syndicat s’engage à trouver d’autres solutions.

L’AFPC accueille, dans ses locaux et à ses activités, ses membres ayant un handicap accompagnés d’une personne de soutien. Le syndicat s’engage aussi à ne jamais empêcher un membre ayant un handicap d’avoir accès à la personne qui l’accompagne pendant qu’il se trouve dans les locaux du syndicat ou qu’il participe à une activité syndicale.

Communications

Lorsqu’ils communiquent avec une personne ayant un handicap, les représentants élus ou nommés, les employés, les agents et les autres représentants de l’AFPC doivent tenir compte du handicap de la personne. Les communications concernant les mesures d’adaptation offertes à une personne ayant un handicap se font avec tact et discrétion.

Avis de perturbation temporaire des services et des installations

L’AFPC avise le public de toute perturbation temporaire des installations ou des services dont ses membres ayant un handicap se servent normalement pour avoir accès à ses services.

Formation

L’AFPC offre une formation aux membres de son personnel qui traitent avec des membres ayant un handicap et qui participent à l’élaboration des politiques, procédures et pratiques concernant la fourniture de biens et de services aux membres.

La formation porte sur :

  • les objets de la Loi sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;
  • les exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle;
  • la façon d’interagir et de communiquer avec les membres ayant divers types de handicaps;
  • la façon d’interagir avec les membres ayant un handicap qui utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel ou qui ont besoin d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien;
  • les appareils ou accessoires fonctionnels fournis par le syndicat pour aider les membres ayant un handicap à avoir accès à ses biens et services;
  • les mesures à prendre si un membre ayant un handicap a de la difficulté à avoir accès aux biens ou aux services du syndicat;
  • les procédures et les pratiques du syndicat sur la fourniture de biens et de services aux membres ayant un handicap.

La formation est donnée dès que possible après que les fonctions concernées sont assignées aux représentants élus ou nommés, aux employés, aux bénévoles et aux autres personnes représentant l’AFPC. Cette formation est continue, à mesure que des modifications sont apportées aux déclarations de conformité, aux procédures et aux pratiques relatives à la fourniture de biens et de services aux personnes ayant un handicap.

Commentaires

L’AFPC accueillera avec plaisir les commentaires de ses membres sur ses services. Les remarques sur la manière dont elle sert les membres ayant un handicap et les questions sur la présente politique peuvent être transmises par courriel à programs@psac-afpc.com, par la poste à Programme des droits de la personne de l’AFPC, 233, rue Gilmour, Ottawa (ON) K2P 0P1, ou par téléphone au 613-560-4200. Prière d’allouer deux jours pour avoir une réponse.

Les plaintes sont traitées conformément aux politiques de l’AFPC et aux règlements applicables.

Avis de disponibilité des documents exigés

L’AFPC avise le public qu’il peut se procurer sur demande les documents exigés dans le cadre des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle.

Format des documents

L’AFPC fournit les documents ou les renseignements qu’ils contiennent dans un format qui tient compte du handicap de la personne visée.

Nota : L’AFPC a aussi élaboré un Plan d’accessibilité qui précise les mesures qu’elle prend pour être un syndicat intégrateur et faire en sorte que ses services soient accessibles aux personnes ayant un handicap.

Plan d’accessibilité

L’AFPC est résolue à être un syndicat intégrateur et accessible à tous ses membres ayant un handicap.

  1. Politiques : L’AFPC fait des efforts raisonnables pour réviser ses politiques, procédures et pratiques existantes (tant celles qui s'appliquent à l’effectif que celles qu'elle adopte à l'interne à l'égard de son personnel, comme la dotation, l’achat de nouvel équipement ou de nouvelles technologies, etc.) en tenant compte des besoins des personnes ayant un handicap, ou pour en en rédiger de nouvelles. Les documents seront examinés pour voir s’ils comportent des lacunes ou des obstacles qui empêchent le syndicat de servir ses membres ayant un handicap. Dans la mesure du possible, le syndicat cherchera à éliminer ces lacunes et ces obstacles.
  2. Appareils et accessoires fonctionnels : Il s'agit de dispositifs fonctionnels, de services ou de modes substitutifs de prestation d’un service. Les membres peuvent utiliser leurs propres appareils ou accessoires fonctionnels lors des activités de l’AFPC. Si un membre ayant un handicap demande à l’AFPC de lui fournir une aide, le syndicat tâchera, dans la mesure du possible, d’y répondre en se fondant sur le principe des mesures d'adaptation raisonnables, afin de permettre à ce membre de participer à ses activités. Les membres ayant un handicap qui demandent à l’AFPC de leur fournir une aide doivent le faire à l'avance. Dans de tels cas, le syndicat peut exiger un certificat médical pour définir les limitations fonctionnelles.
  3. Animal aidant : Toutes les installations et les activités de l’AFPC sont ouvertes aux animaux aidants. Lorsqu’un autre membre est allergique aux animaux, le syndicat discute de la situation avec les deux membres concernés et fait tout en son pouvoir pour répondre aux besoins des deux membres.
  4. Personne de soutien : Un membre ayant un handicap peut entrer dans les locaux de l’AFPC ou assister à des activités du syndicat en compagnie d’une personne de soutien. Si un membre ayant un handicap demande à l’AFPC de lui fournir une personne de soutien, le syndicat y répond, dans la mesure du possible, en se fondant sur le principe des mesures d’adaptation raisonnables. Les membres ayant un handicap qui demandent à l’AFPC de leur fournir une personne de soutien doivent le faire à l'avance. Dans de tels cas, le syndicat peut exiger un certificat médical pour définir les limitations fonctionnelles. Le syndicat informe le membre à l'avance de tout frais additionnel exigé pour permettre à la personne de soutien de l’accompagner.
  5. Communications : L’AFPC fait tous les efforts raisonnables pour faciliter les communications et utilise un langage simple dans toutes ses communications. Le syndicat offre de communiquer avec les membres par courriel, par téléscripteur ou par un média substitut.
  6. Formation : Le personnel de l’APFC qui traite avec les membres reçoivent une formation sur : les objets de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario; les exigences des Normes d’accessibilité pour les services à la clientèle; la façon d’interagir et de communiquer avec les membres ayant divers types de handicaps; la façon d’interagir avec les membres ayant un handicap qui utilisent un appareil ou accessoire fonctionnel ou qui ont besoin d’un animal d’assistance ou d’une personne de soutien; les appareils ou accessoires fonctionnels (téléscripteurs, plate-forme élévatrice pour fauteuils roulants, etc.) fournis par le syndicat pour aider les membres ayant un handicap à avoir accès à ses biens et services; les mesures à prendre si un membre ayant un handicap a de la difficulté à avoir accès aux biens ou aux services du syndicat; les procédures et les pratiques du syndicat sur la fourniture de biens et de services aux membres ayant un handicap.

Sujets : 

17 Décembre 2012
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