Personnes touchées

Vous avez reçu un avis écrit de l’administrateur général que vos services pourraient ne plus être requis en raison d’une situation de réaménagement des effectifs. Cela signifie que vous êtes une personne touchée.

Des personnes précises, des groupes de travailleuses et de travailleurs ou tout le personnel de certains ministères peuvent recevoir ces avis. Cela ne signifie pas nécessairement que votre emploi prendra fin. Cependant, cet avis a pour but de vous prévenir que votre situation professionnelle pourrait changer dans l’avenir.

Même s’il n’est pas obligé de le faire, l’employeur demandera aux personnes touchées, avant d’entreprendre l’exercice décrit ci-dessous, si elles veulent prendre leur retraite, quitter la fonction publique ou, le cas échéant, travailler pour uneorganisation.

Si plusieurs personnes sont touchées, l’employeur appliquera le principe du mérite afin de déterminer lesquelles conserveront leur emploi et lesquelles seront mises en disponibilité. (Voir les fiches Garantie d’une offre d’emploi raisonnable et Aucune garantie d’une offre d’emploi raisonnable.)

Les administrateurs généraux ont beaucoup de latitude en ce qui concerne le choix des critères de mérite. Ainsi, ils peuvent déterminer quel employé convient le mieux à tel ou tel poste en accordant plus d’importance à certains critères, ou encore faire leur choix à partir du classement des fonctionnaires à la suite de l’évaluation de tous les critères de mérite. Ils peuvent aussi employer d’autres méthodes, en autant qu’elles soient justes et transparentes. (Voir la fiche d’information Le réaménagement des effectifs et le mérite et le guide de la Commission de la fonction publique intitulé Sélection des fonctionnaires aux fins de maintien en poste et de mise en disponibilité.)

Le ministère doit vous fournir un conseiller personnel pour vous aider à évaluer votre situation (1.1.34 – voir la fiche d’information Obtenir de l’aide et agir!). Si vous croyez que votre poste pourrait être aboli, vous pouvez prendre une des mesures suivantes :

  • Demander à votre ministère de vous fournir un plan derecyclage pour vous aider à vous qualifier pour des vacances prévues ou connues à la fonction publique. Le ministère doit faire tous les efforts raisonnables pour fournir un plan de recyclage (4.1.1).
  • Demander à l’administrateur général de vous accorder une priorité d’excédentaire, ou d’avoir accès aux droits prévus pour les personnes optantes si vous pouvez démontrer que vos tâches n’existent déjà plus (1.1.9).
  • Ne rien faire et attendre la suite des événements, à savoir si l’administrateur généraldécidera en fin de compte que vos services ne sont plus requis.

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17 Septembre 2013
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